Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, dans le cas des personnes ayant un salaire mensuel brut ne d\u00e9passant pas 4000 francs environ (pour un poste \u00e0 plein temps), de fixer \u00e0 1,0\u00a0% du salaire l'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail vers\u00e9e suite \u00e0 la pand\u00e9mie de COVID-19.
","ReasonText":"Il faut modifier la l\u00e9gislation pour faire passer l'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail de 80 \u00e0 1,0\u00a0% du salaire mensuel des personnes \u00e0 bas revenu. Cette mesure s'appliquera aux personnes dont le salaire mensuel brut ne d\u00e9passe pas 4000 francs environ. Car les m\u00e9nages \u00e0 bas revenu se retrouvent rapidement au-dessous du minimum vital si leurs revenus diminuent. Au lieu de pousser vers l'aide sociale les salari\u00e9s \u00e0 bas revenu, il est plus judicieux de leur verser une compensation salariale compl\u00e8te en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail. Cette mesure constitue une s\u00e9curit\u00e9 pour les personnes concern\u00e9es tout en les maintenant sur le march\u00e9 de l'emploi, ce qui est aussi dans l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00e9conomie.
La crise actuelle frappe tout particuli\u00e8rement les familles, notamment monoparentales, dont les revenus ne permettent pas de couvrir leurs besoins vitaux. Beaucoup d'entre elles font partie de la cat\u00e9gorie des travailleurs pauvres (working poor), qui ne peuvent pas gagner un revenu leur permettant de couvrir leurs besoins vitaux malgr\u00e9 un taux d'occupation \u00e9lev\u00e9. Les baisses de revenu, notamment celles qui sont dues \u00e0 une r\u00e9duction de l'horaire de travail, les plongent imm\u00e9diatement dans une d\u00e9tresse financi\u00e8re. Par cons\u00e9quent, la pauvret\u00e9 augmente. Les personnes en situation financi\u00e8re pr\u00e9caire sont les premi\u00e8res victimes de la crise. Cette mesure simple et \u00e9prouv\u00e9e peut aider de nombreuses personnes rapidement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d'ailleurs d\u00e9cid\u00e9 r\u00e9cemment de verser \u00e9galement aux militaires en service d'appui, pour leur engagement dans le cadre de la crise provoqu\u00e9e par le COVID-19, une allocation pour perte de gain correspondant \u00e0 1,0\u00a0% de leur salaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le ch\u00f4mage partiel (ou r\u00e9duction de l'horaire de travail [RHT]) n'a pas pour but d'assurer un minimum vital au travailleur.
Il vise uniquement \u00e0 pr\u00e9venir le ch\u00f4mage complet du travailleur dont l'activit\u00e9 est momentan\u00e9ment r\u00e9duite ou suspendue et \u00e0 permettre \u00e0 l'entreprise de conserver sa force de travail. Il se distingue de l'aide sociale, qui fonctionne selon le principe de la couverture des besoins et garantit le minimum vital \u00e0 tout un chacun. Les prestations de l'assurance-ch\u00f4mage et celles de l'aide sociale sont appel\u00e9es \u00e0 se compl\u00e9ter pour les ch\u00f4meurs aux revenus les plus faibles.
En raison de la pand\u00e9mie et des mesures sanitaires adopt\u00e9es en vue de ralentir sa propagation, les entreprises suisses ont d\u00fb massivement recourir \u00e0 l'instrument du ch\u00f4mage partiel afin d'\u00e9viter les licenciements. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a tenu compte de la situation extraordinaire en \u00e9tendant le droit \u00e0 la RHT jusqu'au 31 ao\u00fbt 2020 et en simplifiant la demande d'indemnit\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2020. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a notamment d\u00e9cid\u00e9 de ne pas d\u00e9duire de l'indemnit\u00e9 en cas de RHT les revenus issus d'occupations provisoires durant la p\u00e9riode d'indemnisation. Ainsi, tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires ont la possibilit\u00e9, gr\u00e2ce \u00e0 de telles occupations, d'augmenter leur revenu de fa\u00e7on significative, m\u00eame au-del\u00e0 du salaire qu'ils r\u00e9alisaient jusque-l\u00e0. Mettre en oeuvre la motion reviendrait donc \u00e0 avantager certaines classes de revenu et \u00e0 cr\u00e9er des in\u00e9galit\u00e9s au sein des groupes cibles de l'indemnit\u00e9 en cas de RHT.
L'adoption d'une mesure suppl\u00e9mentaire telle que celle propos\u00e9e dans la motion augmenterait les d\u00e9penses engendr\u00e9es par la RHT d'environ 3\u00a0%.
L'augmentation de la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration de 6 milliards de francs telle qu'elle figure \u00e0 l'art. 8 de l'ordonnance COVID-19 assurance-ch\u00f4mage (RS 837.033) n'est pas suffisante pour couvrir l'ensemble des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires de l'assurance-ch\u00f4mage. Afin d'\u00e9viter l'activation du m\u00e9canisme de frein \u00e0 l'endettement (art 90c de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage [LACI ; RS 837.0]), le Conseil a soumis une r\u00e9vision de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI ; RS 837.0) aux Chambres en ao\u00fbt 2020, pr\u00e9voyant un financement suppl\u00e9mentaire de l'assurance-ch\u00f4mage \u00e0 hauteur des co\u00fbts entrain\u00e9s par la RHT. Cela couvrira ainsi la forte demande d'indemnisation et l'\u00e9largissement de l'indemnit\u00e9 \u00e0 des groupes cibles suppl\u00e9mentaires pour l'ann\u00e9e 2020.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1598400000000)\/","SubmittedBy":"Prelicz-Huber Katharina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1652227200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|44|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763103341920)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588723200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Emploi et travail|Protection sociale|Sant\u00e9"}}