Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre toutes dispositions utiles \u00e0 emp\u00eacher les mesures de contr\u00f4les d'identit\u00e9 syst\u00e9matiques impos\u00e9s dans les \u00e9tablissements publics, au besoin \u00e0 y mettre un terme imm\u00e9diat.
","ReasonText":"Sous couvert de lutte contre la pand\u00e9mie de COVID-19, on a d\u00e9j\u00e0 impos\u00e9, par une simple ordonnance du directeur de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, une collecte g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de donn\u00e9es de localisation des clients de Swisscom.
On parle maintenant d'une deuxi\u00e8me \u00e9tape dans la surveillance \u00e9lectronique de masse\u00a0: une application pour smartphone, que d'aucuns ont baptis\u00e9 de mani\u00e8re r\u00e9v\u00e9latrice \"GestapoApp\".
Et voici que l'on apprend que la r\u00e9ouverture des restaurants pourrait \u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 l'obligation, pour leurs tenanciers, toujours sous couvert de lutte contre ce virus, de proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les d'identit\u00e9 syst\u00e9matiques et mettre ensuite ces donn\u00e9es \u00e0 disposition des autorit\u00e9s sanitaires, sans (c'est peu dire) que les conditions de stockage et d'exploitation de ces donn\u00e9es soient claires et encore moins conformes \u00e0 la l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es et \u00e0 l'\u00e9vidence, sans base l\u00e9gale suffisante.
Cette mesure, de nature \u00e0 compromettre le succ\u00e8s de la r\u00e9ouverture d'\u00e9tablissements dont les clients ne souhaitent pas \u00eatre \"fliqu\u00e9s\" par des patrons transform\u00e9s contre leur gr\u00e9 en autant d'agents d'une forme de nouvelle Stasi, a violemment heurt\u00e9 la population.
Il convient d'emp\u00eacher sa mise en oeuvre, au besoin d'y mettre un terme imm\u00e9diat.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le tra\u00e7age des contacts est un \u00e9l\u00e9ment central de la lutte contre le nouveau coronavirus. Par cons\u00e9quent, le recueil des coordonn\u00e9es en cas d'impossibilit\u00e9 d'appliquer les distances et les mesures barri\u00e8res constituait une condition n\u00e9cessaire aux assouplissements d\u00e9cid\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il s'agit de cette mani\u00e8re de garantir que les cha\u00eenes de transmission puissent \u00eatre remont\u00e9es tra\u00e7age des contacts).
Depuis le 22 juin 2020, tous les exploitants d'installations ou d'\u00e9tablissements accessibles au public doivent pr\u00e9voir dans leur plan de protection la collecte des coordonn\u00e9es des personnes pr\u00e9sentes si le type d'activit\u00e9, les particularit\u00e9s des lieux ou des raisons d'exploitation ou \u00e9conomiques ne permettent ni de maintenir la distance requise, ni de prendre des mesures de protection pendant un certain temps (art. 4 de l'ordonnance COVID-19 situation particuli\u00e8re ; RS 818.101.26).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conscience des efforts qu'il demande \u00e0 chacun et chacune pour lutter contre l'\u00e9pid\u00e9mie de coronavirus. L'obligation faite aux exploitants d'\u00e9tablissements de collecter les coordonn\u00e9es des clients a pour unique objectif de lutter contre une nouvelle augmentation significative des cas qui serait n\u00e9faste tant d'un point de vue sanitaire qu'\u00e9conomique. La protection des clients contre une utilisation abusive de leurs donn\u00e9es a \u00e9t\u00e9 prise en compte dans l'ordonnance COVID-19 situation particuli\u00e8re, qui interdit leur utilisation \u00e0 d'autres fins et prescrit leur destruction 14 jours apr\u00e8s la visite de l'\u00e9tablissement (art. 5, al. 3, de l'ordonnance COVID-19 situation particuli\u00e8re). Sont ainsi appliqu\u00e9es les dispositions de l'art. 13, al. 2, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (RS 101) et de l'art. 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH) visant \u00e0 prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles et l'autod\u00e9termination en mati\u00e8re d'information.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597795200000)\/","SubmittedBy":"Addor Jean-Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1645833600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34|1236|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508166763)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588723200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication|Droits de l'homme|Sant\u00e9"}}