Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale une modification de la loi obligeant les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication \u00e0 bloquer l'acc\u00e8s aux fournisseurs diffusant des contenus pornographiques au sens de l'art. 197, al. 1, CP sans prendre les dispositions techniques n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger les personnes de moins de seize ans.
","ReasonText":"La mise \u00e0 disposition et la diffusion de contenus pornographique sur Internet ont explos\u00e9 pendant la crise du virus coronaire. Certains des plus grands fournisseurs de contenus pornographiques ont commenc\u00e9 \u00e0 proposer gratuitement des services pr\u00e9miums. L'art. 197, al. 1, CP punit d'une peine privative de libert\u00e9 de trois ans au plus ou d'une peine p\u00e9cuniaire quiconque offre, montre, rend accessibles \u00e0 une personne de moins de 16 ans ou met \u00e0 sa disposition des contenus pornographiques, ou les diffuse \u00e0 la radio ou \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision. Cette r\u00e8gle s'applique aussi \u00e0 la diffusion via des services de t\u00e9l\u00e9communication comme Internet. Les fournisseurs concern\u00e9s la contournent en demandant aux utilisateurs, dans une fen\u00eatre d'avertissement, de confirmer qu'ils ont l'\u00e2ge requis. Un simple clic ne permet de garantir ni la protection de la jeunesse ni le respect effectif de l'art. 197, al. 1, CP.
Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, diff\u00e9rentes excuses ont \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9es pour ne pas mettre en oeuvre la protection des mineurs\u00a0:
1. Les mesures techniques \u00e0 mettre en place seraient trop compliqu\u00e9es, trop co\u00fbteuses, disproportionn\u00e9es et trop faciles \u00e0 contourner pour les utilisateurs habiles. Il existe pourtant de nombreux moyens techniques de d\u00e9terminer l'\u00e2ge de l'utilisateur et de prot\u00e9ger efficacement la jeunesse sur Internet.
2. Il est pr\u00e9f\u00e9rable de miser sur la sensibilisation \u00e0 l'\u00e9thique sur Internet plut\u00f4t que de mettre en place des mesures de protection. Cet avis est erron\u00e9\u00a0: la pr\u00e9vention peut apporter une contribution pr\u00e9cieuse \u00e0 la protection de la jeunesse, mais ne saurait en aucun cas la remplacer. L'industrie pornographique brasse des sommes colossales et met tout en oeuvre pour que les entreprises contournent la protection de la jeunesse. Il est toutefois important et proportionn\u00e9, dans l'int\u00e9r\u00eat de nos jeunes et de nos enfants, de veiller \u00e0 la mise en oeuvre du droit en vigueur.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une importance particuli\u00e8re \u00e0 la protection des enfants et des jeunes contre la pornographie sur l'internet. L'interdiction de rendre des contenus pornographiques accessibles \u00e0 des mineurs est ancr\u00e9e \u00e0 l'art. 197, al. 1, du Code p\u00e9nal (RS 311.0\u00a0; CP).
L'interdiction peut \u00eatre juridiquement impos\u00e9e aux plateformes internet en Suisse. Elle est beaucoup plus difficile \u00e0 faire appliquer \u00e0 l'\u00e9tranger. Le caract\u00e8re punissable d'un comportement n'est en effet pas jug\u00e9 de la m\u00eame mani\u00e8re dans tous les pays. Par ailleurs, les entreprises concern\u00e9es peuvent facilement d\u00e9m\u00e9nager leur si\u00e8ge d'un \u00c9tat \u00e0 l'autre pour \u00e9chapper \u00e0 des poursuites.
Dans ce contexte, il est compr\u00e9hensible de rechercher une solution au probl\u00e8me non seulement au niveau des responsables du probl\u00e8me, mais aussi au niveau d'autres parties impliqu\u00e9es. Pour les fournisseurs de raccordements internet se pose la question du blocage de l'acc\u00e8s aux r\u00e9seaux, comme le demande la motion. Toutefois, pour les raisons suivantes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas judicieux d'introduire un blocage de l'acc\u00e8s.
Le blocage de l'acc\u00e8s est un instrument qui peut \u00eatre facilement contourn\u00e9. Seuls les pays qui r\u00e9glementent strictement le trafic internet peuvent effectivement mettre en place un blocage de l'acc\u00e8s. Ils y parviennent notamment en identifiant en permanence tous les utilisateurs, en interdisant diff\u00e9rents VPN (r\u00e9seaux virtuels priv\u00e9s) et cryptages, en obligeant les fournisseurs \u00e0 analyser le trafic internet et en analysant eux-m\u00eames les contenus communiqu\u00e9s. Aux vu de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale suisse, de telles mesures sont impensables en Suisse.
Le droit actuel permet, dans la loi sur les jeux d'argent (RS 935.51\u00a0; LJAr), de bloquer l'acc\u00e8s \u00e0 des offres \u00e9trang\u00e8res de jeux d'argent. Avec l'entr\u00e9e en vigueur pr\u00e9vue de la loi r\u00e9vis\u00e9e sur les t\u00e9l\u00e9communications le 1er janvier 2021, cette mesure pr\u00e9vaudra aussi pour la pornographie qualifi\u00e9e au sens de l'art. 197, al. 4 et 5, CP (art. 46a, al. 2 et 3, nLTC\u00a0; FF 2019 2585).
En vertu des art. 86 ss de la loi sur les jeux d'argent, le blocage de l'acc\u00e8s ne s'applique qu'aux offres \u00e9trang\u00e8res de jeux d'argent non autoris\u00e9es en Suisse. En m\u00eame temps, les joueurs peuvent acc\u00e9der aux offres autoris\u00e9es. Ils ne doivent pas \u00eatre emp\u00each\u00e9s de jouer, mais utiliser les offres l\u00e9gales en Suisse.
En ce qui concerne la pornographie qualifi\u00e9e, pratiquement tous les fournisseurs d'acc\u00e8s internet au niveau international sont dispos\u00e9s \u00e0 contribuer \u00e0 cette lutte en supprimant les contenus incrimin\u00e9s \u00e0 la source, de sorte que l'acc\u00e8s ne doit \u00eatre bloqu\u00e9 que dans quelques cas et g\u00e9n\u00e9ralement pour une courte dur\u00e9e seulement. C'est pourquoi le blocage de l'acc\u00e8s peut fonctionner dans ces deux domaines.
Selon l'art. 197, al. 1, CP, s'agissant de la protection des enfants et des jeunes contre la pornographie, ces conditions ne sont pas remplies.
Les mesures dont dispose le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour prot\u00e9ger les enfants et les jeunes contre la pornographie sur l'internet sont d\u00e9j\u00e0 mises en place ou sur le point de l'\u00eatre. Ainsi, d\u00e8s d\u00e9but 2021, les fournisseurs d'acc\u00e8s internet devront obligatoirement conseiller leurs clients sur les possibilit\u00e9s de prot\u00e9ger les enfants et les jeunes sur l'internet (art. 46a, al, 1, nLTC\u00a0; FF 2019 2585). La plateforme nationale \"Jeunes et m\u00e9dias\" a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e dans le but d'accro\u00eetre les comp\u00e9tences des parents, des enfants et des jeunes dans le domaine des m\u00e9dias.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597190400000)\/","SubmittedBy":"Gugger Niklaus-Samuel","BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|34|1216","Category":"IV","Modified":"\/Date(1779310832270)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588723200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|M\u00e9dias et communication|Droit p\u00e9nal"}}