En Suisse, le droit de manifester dans l'espace public est prot\u00e9g\u00e9 par les art. 16 (libert\u00e9s d'opinion et d'information) et 22 (libert\u00e9 de r\u00e9union) de la Constitution. Aux niveaux europ\u00e9en et international, ce sont les art. 11 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme (en relation avec l'art. 10 de la m\u00eame convention) et 21 du Pacte II de l'ONU qui garantissent la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique.
Depuis qu'il est interdit de se r\u00e9unir et que les rassemblements de plus de cinq personnes sont prohib\u00e9s, plusieurs manifestations de nature politique ayant eu lieu dans l'espace public ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9prim\u00e9es, et ce, dans tout le pays. La police a arr\u00eat\u00e9, amend\u00e9 et \u00e9loign\u00e9 des personnes qui exprimaient avec originalit\u00e9 leurs opinions politiques dans l'espace public, y compris lorsque les groupes \u00e9taient compos\u00e9s de moins de cinq personnes et que les r\u00e8gles de distanciation \u00e9taient respect\u00e9es. Le 1er mai 2020, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a indiqu\u00e9 au quotidien \" Tages-Anzeiger \" que l'ordonnance laissait une certaine marge d'interpr\u00e9tation, notamment pour les cas o\u00f9 seules quelques personnes participeraient \u00e0 une action, et que toutes les mani\u00e8res d'exprimer des opinions politiques \u00e9taient permises tant qu'elles n'impliquaient pas de rassemblements.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il aussi d'avis qu'il reste li\u00e9 par le principe constitutionnel de la proportionnalit\u00e9 lorsqu'il \u00e9dicte des ordonnances de n\u00e9cessit\u00e9, autrement dit que toutes les restrictions des droits fondamentaux doivent \u00eatre n\u00e9cessaires et appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger un int\u00e9r\u00eat public l\u00e9gitime (en l'occurrence la sant\u00e9 publique) ?
2. Partage-t-il l'avis selon lequel ce principe doit aussi \u00eatre respect\u00e9 par les organes d'ex\u00e9cution lorsqu'ils interpr\u00e8tent et mettent en oeuvre l'ordonnance COVID-19 et les autres prescriptions du droit de n\u00e9cessit\u00e9\u00a0?
3. Est-il aussi d'avis, compte tenu des indications pr\u00e9cit\u00e9es de l'OFSP, qu'interdire la tenue dans l'espace public de manifestations qui se d\u00e9roulent dans le respect des r\u00e8gles fix\u00e9es en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne constitue une restriction disproportionn\u00e9e du droit fondamental qu'est la libert\u00e9 de manifester\u00a0?
4. Est-il pr\u00eat \u00e0 indiquer la chose de mani\u00e8re claire aux cantons et aux communes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En vertu de l'art. 7 de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies (LEp, RS 818.101) et des pouvoirs d'exception pr\u00e9vus \u00e0 l'art. 185, al. 3, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (RS 101), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut, si une situation extraordinaire l'exige, ordonner les mesures n\u00e9cessaires pour tout ou partie du pays. Si les mesures portent atteinte aux droits fondamentaux, la Constitution f\u00e9d\u00e9rale exige non seulement que la base juridique soit ad\u00e9quate, mais aussi que la mesure soit dans l'int\u00e9r\u00eat public, proportionn\u00e9e et qu'elle respecte l'essence du droit fondamental concern\u00e9. Une autre cons\u00e9quence de la proportionnalit\u00e9 est que les mesures qui ne s'av\u00e8rent pas indispensables ne sont pas prises, et qu'elles sont r\u00e9voqu\u00e9es ou adapt\u00e9es si elles ne sont plus n\u00e9cessaires ou appropri\u00e9es.
Les conventions internationales sur les droits humains (en particulier la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme [RS 0.101] et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies [Pacte II de l'ONU ; RS 0.103.2]) comportent des possibilit\u00e9s comparables pour limiter certains droits fondamentaux. Par ailleurs, elles pr\u00e9voient qu'un \u00c9tat peut, en cas de danger public mena\u00e7ant la vie de la nation, d\u00e9roger \u00e0 certaines obligations en mati\u00e8re de droits humains pour une p\u00e9riode et dans une mesure limit\u00e9es, moyennant une d\u00e9claration de d\u00e9rogation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas fait usage de cette possibilit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que la protection des droits humains rev\u00eat une importance d'autant plus grande en temps de crise. Les restrictions ont \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9es conform\u00e9ment aux possibilit\u00e9s pr\u00e9vues par le droit constitutionnel et le droit international. Les mesures reposent sur une base l\u00e9gale, sont d'int\u00e9r\u00eat public et proportionn\u00e9es. En particulier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a limit\u00e9 leur dur\u00e9e et les r\u00e9examine en permanence. En outre, il a d\u00e9cid\u00e9 le 27 mai 2020 de mettre fin \u00e0 la situation extraordinaire le 19 juin 2020.
2. Lorsqu'elles contr\u00f4lent et appliquent les dispositions \u00e9dict\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre de ses comp\u00e9tences en mati\u00e8re de droit de n\u00e9cessit\u00e9, les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution et en particulier la police sont tenues de respecter le principe de proportionnalit\u00e9. La protection du droit est ainsi assur\u00e9e.
3. Compte tenu de la situation d'urgence, des mesures de grande port\u00e9e sur la vie publique en Suisse, comprenant des restrictions voire des interdictions, s'imposaient afin de prot\u00e9ger la sant\u00e9 de la population. Elles seules permettaient d'emp\u00eacher une propagation exponentielle du coronavirus. Les rassemblements de personnes favorisent particuli\u00e8rement la transmission du virus, raison pour laquelle les mesures ont plus sp\u00e9cialement vis\u00e9 \u00e0 \u00e9viter la formation de tels rassemblements et la mobilit\u00e9 accrue qui les accompagne.
Les interdictions de rassemblement impos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'appliquaient aussi aux manifestations politiques. Ces interdictions ont \u00e9t\u00e9 assouplies et lev\u00e9es par \u00e9tapes, en fonction de l'\u00e9volution de la situation \u00e9pid\u00e9miologique.
Les mesures d'ex\u00e9cution doivent \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 chaque situation et men\u00e9es avec discernement et conform\u00e9ment au principe de proportionnalit\u00e9. Il a toujours \u00e9t\u00e9 possible de manifester une opinion politique pour autant que cela ne conduise pas \u00e0 un rassemblement de personnes d\u00e9passant la limite autoris\u00e9e. En outre, les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes ont la possibilit\u00e9 d'accorder des d\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de manifester si des int\u00e9r\u00eats publics pr\u00e9pond\u00e9rants l'exigent et si la protection de la sant\u00e9 est garantie.
\u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que l'interdiction des grandes manifestations publiques qui respectent les r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de distance ne constitue pas une restriction disproportionn\u00e9e du droit fondamental de la libert\u00e9 de r\u00e9union. La d\u00e9claration de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) concernant le 1er mai 2020 cit\u00e9e dans l'interpellation ne doit pas non plus - contrairement \u00e0 l'avis de l'auteur de cette derni\u00e8re - \u00eatre comprise autrement.
4. Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales ont des \u00e9changes r\u00e9guliers avec les cantons sur la mise en oeuvre et l'application uniforme des r\u00e8glements \u00e9dict\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1593561600000)\/","SubmittedBy":"Gl\u00e4ttli Balthasar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|1236|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1776864419960)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588723200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droits de l'homme|Sant\u00e9"}}