Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les dispositions n\u00e9cessaires, dans le cadre du message relatif aux mesures li\u00e9es au coronavirus, pour que la d\u00e9rogation \u00e0 l'obligation d'aviser le juge en cas de surendettement mise en place pour six mois par l'ordonnance COVID-19 insolvabilit\u00e9 soit prolong\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2021 s'il existe une perspective de mettre fin au surendettement avant cette date.
","ReasonText":"Le d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la lev\u00e9e des mesures Covid-19 accord\u00e9 aux entreprises en difficult\u00e9 financi\u00e8re en raison de la crise du coronavirus est trop court et ne permet pas d'\u00e9liminer une situation de surendettement. Ce d\u00e9lai doit donc \u00eatre prolong\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2021. Les mesures \u00e0 court terme prises par la Conf\u00e9d\u00e9ration visent surtout \u00e0 r\u00e9pondre au manque de liquidit\u00e9s des entreprises et \u00e0 r\u00e9duire, au moyen du ch\u00f4mage partiel, leurs frais de personnel. Les autres possibilit\u00e9s de r\u00e9duction des co\u00fbts \u00e0 court terme sont cependant limit\u00e9es. Les pertes de chiffre d'affaires importantes subies par les entreprises suite aux mesures prises par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour contenir l'\u00e9pid\u00e9mie du coronavirus vont peser lourdement sur les r\u00e9sultats de l'exercice 2020. Les soci\u00e9t\u00e9s qui ont un capital propre habituellement faible seront in\u00e9vitablement prises dans la spirale du surendettement.
Les chances d'un assainissement des entreprises d\u00e9pendent de l'\u00e9volution de l'\u00e9pid\u00e9mie non seulement en Suisse mais aussi, et surtout, dans le monde. Si la crise dure trop longtemps, une r\u00e9cession durable s'installera au niveau mondial qui emp\u00eachera les entreprises de r\u00e9sorber \u00e0 bref d\u00e9lai les pertes au bilan. On sait d\u00e9j\u00e0 que le retour \u00e0 un niveau d'activit\u00e9 normal ne sera que progressif et que la reprise \u00e9conomique sera lente.
C'est la liquidit\u00e9 qui est d\u00e9terminante pour \u00e9viter les dommages aux cr\u00e9anciers, et non le capital propre. Tant que la liquidit\u00e9 est disponible pour les entreprises, aucun cr\u00e9ancier ne subit de pr\u00e9judice. Pour ma\u00eetriser une crise, il faut que les entreprises puissent participer le plus longtemps possible au circuit \u00e9conomique et honorer leurs engagements. Les emplois sont ainsi maintenus et les valeurs patrimoniales pr\u00e9serv\u00e9es. Tant qu'on est en situation de crise et que l'\u00e9conomie n'a pas repris, il est plus important de disposer d'un cash-flow suffisant que d'avoir un capital propre r\u00e9pondant aux exigences du droit commercial. De ce point de vue, il est justifi\u00e9 de renoncer \u00e0 d\u00e9poser le bilan aupr\u00e8s du tribunal pendant une plus longue p\u00e9riode. Car si la crise a des cons\u00e9quences imm\u00e9diates, elle a aussi des cons\u00e9quences \u00e0 long terme.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Avec la suspension provisoire de l'application de l'art. 725, al. 2, du code des obligations (CO ; RS 220), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral cherche \u00e0 prot\u00e9ger les entreprises suisses d'une faillite cons\u00e9cutive \u00e0 la crise du coronavirus. Il en r\u00e9sulte n\u00e9anmoins une atteinte \u00e0 la protection des cr\u00e9anciers dans la mesure o\u00f9 les soci\u00e9t\u00e9s surendett\u00e9es ne doivent plus d\u00e9poser leur bilan. Lors de la consultation sur l'ordonnance COVID-19 insolvabilit\u00e9 (RS 281.242), des participants de poids tels que des cantons et associations \u00e9conomiques ont \u00e9mis des r\u00e9serves pour cette raison. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui accorde une grande importance \u00e0 la protection des cr\u00e9anciers, estime que ces restrictions doivent r\u00e9pondre au principe de proportionnalit\u00e9, y compris pour ce qui est de leur dur\u00e9e.
La suspension de l'art. 725, al. 2, CO par le droit de n\u00e9cessit\u00e9 est une mesure d'urgence qui vise \u00e0 donner aux soci\u00e9t\u00e9s un peu de temps pour r\u00e9\u00e9valuer la situation \u00e9conomique. Il faut \u00e9galement tenir compte du fait que, si le capital de la soci\u00e9t\u00e9 est d\u00e9j\u00e0 consomm\u00e9, son surendettement s'accro\u00eet au d\u00e9triment des cr\u00e9anciers. C'est pourquoi le conseil d'administration n'est d\u00e9li\u00e9 de son obligation d'aviser le juge que s'il peut \u00e9tablir un pronostic favorable pour la soci\u00e9t\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 la ligne d'horizon de ce pronostic au 31 d\u00e9cembre 2020. La plupart des entreprises auront clos leurs comptes \u00e0 cette date et sauront avec plus de certitude quels auront \u00e9t\u00e9 les effets de la crise du coronavirus sur l'exercice 2020. En raison des impond\u00e9rables du d\u00e9veloppement des affaires les soci\u00e9t\u00e9s qui seront surendett\u00e9es au 31 d\u00e9cembre 2020 ne pourront en g\u00e9n\u00e9ral pas \u00e9tablir de pronostic favorable pour la fin de l'ann\u00e9e 2021. Dans ces conditions, une prolongation du d\u00e9lai d'une ann\u00e9e enti\u00e8re est disproportionn\u00e9e par rapport aux int\u00e9r\u00eats des cr\u00e9anciers concern\u00e9s. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette cette demande. En outre, les d\u00e9bats parlementaires concernant la future loi f\u00e9d\u00e9rale sur les bases l\u00e9gales des ordonnances du Conseil f\u00e9d\u00e9ral visant \u00e0 surmonter l'\u00e9pid\u00e9mie de coronavirus (COVID-19) permettront \u00e9galement de r\u00e9\u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 d'une action l\u00e9gislative dans ce domaine \u00e0 la lumi\u00e8re de l'\u00e9volution de la situation \u00e9conomique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1593561600000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1644969600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|44|1211|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508031910)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588723200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Emploi et travail|Droit civil|Sant\u00e9"}}