Depuis l'entr\u00e9e en vigueur des restrictions li\u00e9es au coronavirus, la circulation routi\u00e8re a diminu\u00e9 d'environ 50\u00a0% d'apr\u00e8s l'EPF de Zurich. Diff\u00e9rents comptages de la circulation routi\u00e8re enregistrent un recul compris entre 35 et 80\u00a0%. Selon des \u00e9tudes, cette situation pourrait entra\u00eener un recul de 50 \u00e0 70\u00a0% des ventes de carburant et donc une perte correspondante de recettes fiscales. Les taxes sur les carburants g\u00e9n\u00e8rent environ 4,5 milliards de francs par an au profit du Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglom\u00e9ration (FORTA), du financement sp\u00e9cial pour la circulation routi\u00e8re, du financement et de l'am\u00e9nagement de l'infrastructure ferroviaire, de la caisse g\u00e9n\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration et de diff\u00e9rentes subventions vers\u00e9es aux cantons.
La base l\u00e9gale du FORTA pr\u00e9voit un m\u00e9canisme automatique d'augmentation de l'imp\u00f4t, au cas o\u00f9 les r\u00e9serves du fonds passent en dessous de 500 millions de francs. En raison des pertes d'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales dues \u00e0 la crise, le risque augmente que la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales soit relev\u00e9e de mani\u00e8re anticip\u00e9e. Une augmentation du prix des carburants constituerait dans la situation actuelle un nouveau revers pour l'\u00e9conomie d\u00e9j\u00e0 sinistr\u00e9e.
Le financement des infrastructures est un aspect essentiel de la relance \u00e9conomique. En 2019, le Parlement a approuv\u00e9 les projets et les ressources pour les programmes d'agglom\u00e9ration et des routes nationales. Une mise en oeuvre rapide, voire imm\u00e9diate, de ces projets apporterait un soutien bienvenu \u00e0 l'\u00e9conomie. C'est pourquoi les mesures n\u00e9cessaires devraient \u00eatre prises pour acc\u00e9l\u00e9rer la mise en oeuvre des projets routiers approuv\u00e9s.
En d'autres termes, il faut analyser et anticiper les cons\u00e9quences de la crise et acc\u00e9l\u00e9rer les projets d'infrastructures d\u00e9j\u00e0 approuv\u00e9s par le Parlement.
1. \u00c0 combien le DETEC estime-t-il les pertes totales de recettes en mati\u00e8re d'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales et comment ces pertes sont-elles r\u00e9parties\u00a0? Quels sc\u00e9narios ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s pour la p\u00e9riode \u00e0 venir\u00a0?
2. Quelles devraient \u00eatre les cons\u00e9quences de la crise sur l'\u00e9tendue et la date de l'augmentation de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales pr\u00e9vue par les bases l\u00e9gales du FORTA\u00a0?
3. Quels projets d'agglom\u00e9ration et de routes nationales d\u00e9j\u00e0 approuv\u00e9s par le Parlement sont en pr\u00e9paration ou pr\u00eats \u00e0 \u00eatre mis en oeuvre\u00a0? Le DETEC peut-il publier une liste indiquant \u00e0 quel stade se trouvent tous les projets d'agglom\u00e9ration et de routes nationales (co)financ\u00e9s par le FORTA\u00a0?
4. Au lieu d'augmenter le prix des carburants, existe-t-il d'autres possibilit\u00e9s de garantir le financement et la mise en oeuvre des projets d'infrastructure du FORTA\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances et l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes ont \u00e9tudi\u00e9 l'impact de la situation de crise de Covid-19 sur ces recettes. Les pr\u00e9visions actualis\u00e9es montrent pour 2020 une baisse d'environ 10\u00a0% des recettes provenant de la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales, de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales, de la taxe sur les carburants, de l'imp\u00f4t sur les v\u00e9hicules automobiles et de la redevance pour l'utilisation des routes nationales.
Les pr\u00e9visions pour les ann\u00e9es \u00e0 venir laissent supposer une diminution des recettes ne d\u00e9passant pas un point de pourcentage due \u00e0 la pand\u00e9mie de Covid-19. Globalement, la perte de recettes du fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglom\u00e9ration (FORTA) pour 2020 cumul\u00e9e \u00e0 celle du plan financier pour les ann\u00e9es 2020-2023 seront de l'ordre de 300 \u00e0 400 millions de francs suisses. Ces chiffres se basent sur le sc\u00e9nario moyen de croissance du PIB, qui tient compte des effets de cette pand\u00e9mie.
2. Le financement des pr\u00e9l\u00e8vements de fonds pr\u00e9vus jusqu'en 2023 pour les routes nationales et le trafic d'agglom\u00e9ration est assur\u00e9. Le manque \u00e0 gagner cumul\u00e9 pr\u00e9vu de 300 millions de francs suisses pour la p\u00e9riode 2020-2023 repr\u00e9sente environ 3\u00a0% du total des apports au FORTA au cours de cette p\u00e9riode. Les pr\u00e9visions de croissance de l'\u00e9tat de fortune du fonds d\u00e9pendent de diverses incertitudes du c\u00f4t\u00e9 des d\u00e9penses et des recettes. Les cons\u00e9quences de la crise du Covid-19 \u00e9voluent dans les limites de ces incertitudes et n'ont donc aucune influence sur le moment o\u00f9 la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales sera augment\u00e9e de 4 centimes par litre, comme le pr\u00e9voit la loi f\u00e9d\u00e9rale du 30 septembre 2016 sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglom\u00e9ration. Une augmentation de la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales ne sera donc pas n\u00e9cessaire avant le milieu des ann\u00e9es 2020, comme annonc\u00e9 dans le message relatif au plafond de d\u00e9penses pour les routes nationales sur la p\u00e9riode 2020-2023, \u00e0 l'\u00e9tape d'am\u00e9nagement 2019 pour les routes nationales et au cr\u00e9dit d'engagement (FF 2018 7010).
3. Chaque ann\u00e9e, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes (OFROU) publie les programmes de construction pour les projets de routes nationales concernant l'extension et l'entretien de celles-ci, l'\u00e9limination des goulets d'\u00e9tranglement, l'extension des capacit\u00e9s et l'ach\u00e8vement du r\u00e9seau, avec des informations sur l'\u00e9tat des projets les plus importants (https\u00a0://www.astra.admin.ch/astra/fr/home/themen/nationalstrassen/bauprogramme/jaehrliche-bauprogramme.html). Par ailleurs, le site Internet de l'OFROU fournit des informations d\u00e9taill\u00e9es sur les diff\u00e9rents projets (https\u00a0://www.astra.admin.ch/astra/fr/home/themen/nationalstrassen/baustellen.html). Tous les projets approuv\u00e9s par le Parlement pour supprimer les goulets d'\u00e9tranglement et augmenter la capacit\u00e9 des routes nationales sont en cours.
Les agglom\u00e9rations annoncent l'\u00e9tat des projets approuv\u00e9s dans la derni\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration des programmes d'agglom\u00e9ration. Les messages, quant \u00e0 eux, indiquent l'\u00e9tat des cr\u00e9dits obtenus pour les programmes d'agglom\u00e9ration des g\u00e9n\u00e9rations pr\u00e9c\u00e9dentes.
4. Non. Lors de la cr\u00e9ation du FORTA, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expliqu\u00e9 que les besoins financiers seraient dans un premier temps couverts par une augmentation de la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales de 4 centimes par litre d'essence et de diesel (voir les explications du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la votation du 12 f\u00e9vrier 2017, p. 24). Toutefois, l'augmentation ne doit pas \u00eatre faite \u00e0 l'avance, mais seulement lorsque les r\u00e9serves du FORTA sont presque \u00e9puis\u00e9es. En outre, il est possible de compenser le rench\u00e9rissement pour l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales et de pr\u00e9lever une taxe sur les v\u00e9hicules \u00e9lectriques.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597190400000)\/","SubmittedBy":"Hurter Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|48|66|2446|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508052993)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588723200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Transports|\u00c9nergie|Fiscalit\u00e9|Sant\u00e9"}}