Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour que les familles ou les personnes d\u00e9tenant l'autorit\u00e9 parentale qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'un revenu suffisant pour couvrir leurs besoins vitaux puissent obtenir une aide selon le mod\u00e8le des prestations compl\u00e9mentaires de l'AVS/AI. Cette aide doit \u00eatre accord\u00e9e jusqu'\u00e0 ce que les enfants aient termin\u00e9 leur formation ou leurs \u00e9tudes.
","ReasonText":"Selon l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS), quelque 8\u00a0% de la population, soit environ 660 000 personnes, sont touch\u00e9es par la pauvret\u00e9 en Suisse. Selon Caritas, 1 million de personnes pourraient \u00eatre menac\u00e9es de pauvret\u00e9. Un enfant sur sept grandit dans la pauvret\u00e9 et la crise du coronavirus aggrave encore la situation. C'est absolument inadmissible dans un pays riche comme le n\u00f4tre\u00a0! La pauvret\u00e9 a des cons\u00e9quences d\u00e9vastatrices sur la sant\u00e9, la vie sociale, l'int\u00e9gration et la formation des enfants concern\u00e9s, qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas des m\u00eames chances que les autres.
Les familles qui vivent en dessous du seuil de pauvret\u00e9 peuvent certes recourir \u00e0 l'aide sociale dans leur commune de domicile, mais cette aide, qui n'est pas la m\u00eame partout et gr\u00e8ve fortement le budget des communes, reste insuffisante. Les ressources manquent d\u00e9j\u00e0 au quotidien, sans parler de loisirs, de cours de musique, de vacances ou de camps verts. Les soucis financiers provoquent par ailleurs des tensions au sein des familles. Dans les faits, la participation \u00e0 la vie sociale est impossible et les enfants sont d\u00e9favoris\u00e9s.
Les familles fournissent des prestations indispensables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et les sommes investies par les parents dans leurs enfants sont pr\u00e9cieuses sur le plan \u00e9conomique. C'est pourquoi une politique familiale doit permettre aux parents ou aux personnes d\u00e9tenant l'autorit\u00e9 parentale de fournir ces prestations. Et les enfants, \u00e7a co\u00fbte\u00a0! Selon l'OFS, un enfant co\u00fbtait en moyenne 819 francs par mois en 2018, 754 francs par enfant lorsqu'ils \u00e9taient deux et 607 francs lorsqu'ils \u00e9taient trois. Selon ces chiffres, deux enfants co\u00fbtent 361 920 francs sur 20 ans et trois, un demi-million. Les personnes touchant des bas salaires ne peuvent pas se permettre de telles d\u00e9penses.
Le mod\u00e8le \u00e9prouv\u00e9 des prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'AVS/AI pourrait \u00eatre \u00e9tendu aux familles, les pr\u00e9servant de la pauvret\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 un revenu s\u00fbr. Cette aide serait vers\u00e9e de mani\u00e8re cibl\u00e9e \u00e0 ceux qui en sont v\u00e9ritablement tributaires, en fonction de leurs besoins. Le budget des communes s'en trouverait par ailleurs all\u00e9g\u00e9.
La Suisse ayant ratifi\u00e9 la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, elle a l'obligation de veiller au bien-\u00eatre des enfants et de le promouvoir. On ne peut accepter que les enfants fassent tomber les familles dans la pauvret\u00e9. Ils repr\u00e9sentent l'avenir de notre soci\u00e9t\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La pauvret\u00e9 des enfants et des familles, avec les cons\u00e9quences rappel\u00e9es par la motion, pr\u00e9occupe le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Dans la lutte contre la pauvret\u00e9, les cantons sont comp\u00e9tents pour les prestations vers\u00e9es sous condition de ressources. \u00c0 ce jour, quatre cantons (Tessin, Soleure, Vaud, Gen\u00e8ve) ont introduit des prestations pour familles sur le mod\u00e8le des prestations compl\u00e9mentaires et ont constat\u00e9 que cet instrument peut contribuer \u00e0 combattre la pauvret\u00e9. Dans plusieurs autres cantons, la discussion n'a pas abouti ou est encore en cours. La Conf\u00e9rence des directrices et des directeurs cantonaux des affaires sociales a \u00e9labor\u00e9 des lignes directrices pour accompagner la r\u00e9flexion des cantons int\u00e9ress\u00e9s et veiller \u00e0 une certaine harmonisation de ces r\u00e9gimes de prestations.
Le Parlement f\u00e9d\u00e9ral s'est int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 cet instrument de politique sociale. \u00c0 la suite de deux initiatives parlementaires (00.436 Fehr Jacqueline et 00.437 Meier-Schatz \" Prestations compl\u00e9mentaires pour des familles. Mod\u00e8le tessinois \"), la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national a travaill\u00e9 de 2000 \u00e0 2011 \u00e0 un projet de loi-cadre pour des prestations compl\u00e9mentaires en faveur des familles, avant de classer les initiatives. L'administration a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e, au cours de ces travaux, \u00e0 \u00e9tudier diverses variantes avec les cantons. Ceux-ci n'ont finalement pas \u00e9t\u00e9 favorables \u00e0 un r\u00e9gime de prestations d\u00e9fini au niveau f\u00e9d\u00e9ral dont le financement, en partie compens\u00e9 par une diminution des d\u00e9penses d'aide sociale, leur incomberait.
\u00c0 la suite du rapport \" Politique familiale. \u00c9tat des lieux et possibilit\u00e9s d'action de la Conf\u00e9d\u00e9ration \" de 2015, en r\u00e9ponse au postulat Tornare (13.3135 \" Politique de la famille \"), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a examin\u00e9 diverses interventions en faveur des familles. Les mesures de soutien mat\u00e9riel comme des prestations compl\u00e9mentaires ou des allocations familiales sous condition de ressources n'ont pas \u00e9t\u00e9 poursuivies pour des raisons li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences et aux co\u00fbts de ces mesures. En revanche, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient financi\u00e8rement, de mani\u00e8re temporaire, le d\u00e9veloppement des structures d'accueil extrafamilial, notamment pour abaisser les frais \u00e0 la charge des parents. Une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale permet aux m\u00e9nages d'accro\u00eetre leurs revenus.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met l'accent sur la pr\u00e9vention de la pauvret\u00e9 des enfants et des familles. Dans le cadre du Programme national de pr\u00e9vention et de lutte contre la pauvret\u00e9 2014-2018, la Conf\u00e9d\u00e9ration a mis des travaux de r\u00e9f\u00e9rence et des instruments pratiques \u00e0 la disposition des cantons, des communes et des acteurs concern\u00e9s pour promouvoir les chances de formation d\u00e8s la petite enfance et favoriser une approche strat\u00e9gique de la lutte contre la pauvret\u00e9 des familles dans les communes. La Plateforme nationale contre la pauvret\u00e9 2019-2024 se consacrera au th\u00e8me prioritaire de la pauvret\u00e9 des familles \u00e0 partir de 2021. De plus, une strat\u00e9gie visant \u00e0 renforcer l'\u00e9ducation et l'accueil des jeunes enfants (encouragement pr\u00e9coce) est \u00e9galement en cours d'\u00e9laboration (postulat Gugger 19.3262 \" Quand les enfants vont bien, c'est toute la Suisse qui va mieux \", postulat CSEC-N 19.3417 \" Strat\u00e9gie visant \u00e0 renforcer l'encouragement pr\u00e9coce \" ).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597190400000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1652227200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507979513)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588723200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Protection sociale|Sant\u00e9"}}