Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9parer une loi \u00e0 dur\u00e9e de validit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e qui prolonge au moins jusqu'\u00e0 d\u00e9cembre 2021 les d\u00e9lais de paiement du loyer pour les locataires de locaux commerciaux qui peuvent d\u00e9montrer qu'ils sont en retard de paiement en raison des cons\u00e9quences \u00e9conomiques de la pand\u00e9mie de coronavirus, de fa\u00e7on \u00e0 les prot\u00e9ger contre le cong\u00e9. Il pr\u00e9voira \u00e9galement la cr\u00e9ation d'un fonds de solidarit\u00e9 pour les bailleurs, qui pourra leur accorder pendant une dur\u00e9e suffisante des pr\u00eats sans int\u00e9r\u00eats.
","ReasonText":"La prolongation du d\u00e9lai que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9vue dans son ordonnance d'urgence \" COVID-19 bail \u00e0 loyer et bail \u00e0 ferme \" sera prolong\u00e9e jusqu'\u00e0 d\u00e9cembre 2021. Cette prolongation s'appliquera aux locataires de locaux commerciaux qui peuvent d\u00e9montrer qu'ils sont en retard de paiement en raison des cons\u00e9quences \u00e9conomiques de la pand\u00e9mie de coronavirus. M\u00eame en cas de baisse du loyer, cette prolongation des d\u00e9lais est indispensable, d'abord parce que les chiffres d'affaires ne retrouveront pas avant longtemps leur volume d'avant la crise, ensuite parce qu'il est dans l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00e9conomie du pays qu'aussi peu de locataires que possible re\u00e7oivent leur cong\u00e9. En ce qui concerne les bailleurs qui rencontrent des difficult\u00e9s financi\u00e8res en raison des loyers non per\u00e7us, un fonds de solidarit\u00e9 pourra leur accorder des pr\u00eats sans int\u00e9r\u00eats.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans l'ordonnance COVID-19 bail \u00e0 loyer et bail \u00e0 ferme du 27 mars 2020 (RS 221.213.4), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9dict\u00e9 des mesures en faveur des locataires et des fermiers en retard pour le paiement de leur loyer. En vue de donner plus de temps aux locataires afin, par exemple, de s'accorder avec le bailleur ou de contracter des cr\u00e9dits de transition COVID-19, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a port\u00e9 de 30 \u00e0 90 jours le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'art. 257d, al. 1, CO pour s'acquitter du terme dans le cas de baux d'habitations et de locaux commerciaux. Cette prolongation de d\u00e9lai s'appliquait aux loyers et aux frais accessoires \u00e9chus entre le 13 mars et le 31 mai 2020. En parall\u00e8le et sous les m\u00eames conditions, il a port\u00e9 de 60 \u00e0 120 jours le d\u00e9lai imparti aux fermiers pour s'acquitter d'un terme \u00e9chu conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 282, al. 1, CO.
Dans la motion 20.3158 du 28 avril 2020, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a pri\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prolonger l'ordonnance COVID-19 bail \u00e0 loyer et bail \u00e0 ferme jusqu'au 13 septembre 2020.
Le 1er mai 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 l'adoption de cette motion. Il a indiqu\u00e9 dans son avis que la prolongation demand\u00e9e allongeait la validit\u00e9 de l'ordonnance de trois mois et demi et a pr\u00e9cis\u00e9 que les locataires et les fermiers concern\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieraient ainsi d'un r\u00e9pit suppl\u00e9mentaire, sans qu'il y ait besoin de l\u00e9gif\u00e9rer sur l'exigibilit\u00e9 et, le cas \u00e9chant, le montant des loyers ou fermages dus.
La motion 20.3158 a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par le Conseil national le 5 mai 2020, par 99 voix contre 85 et 6 abstentions, mais rejet\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats le 6 mai 2020, par 22 voix contre 16.
La pr\u00e9sente motion remet \u00e0 l'ordre du jour une demande d\u00e9j\u00e0 rejet\u00e9e et va encore plus loin en proposant une prolongation d'au moins sept mois, soit le double de ce qui avait \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9. La dur\u00e9e de la prolongation semble disproportionn\u00e9e, notamment lorsqu'on consid\u00e8re que la plupart des commer\u00e7ants et des artisans ont pu rouvrir leurs portes d\u00e8s le 27 avril ou le 11 mai 2020.
Il serait possible, dans des cas extr\u00eames, que des retards de paiement r\u00e9guliers surviennent sur une p\u00e9riode allant jusqu'\u00e0 une ann\u00e9e, ce qui pourrait mettre les bailleurs en grande difficult\u00e9. De plus, \u00e9tant donn\u00e9 que l'ordonnance COVID-19 bail \u00e0 loyer et bail \u00e0 ferme n'est plus en vigueur depuis le 31 mai 2020, il y aurait une p\u00e9riode d'interruption jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur d'une nouvelle l\u00e9gislation provisoire (telle que demand\u00e9e par cette motion), ce qui serait source d'ins\u00e9curit\u00e9 juridique.
Le fonds de solidarit\u00e9 propos\u00e9 par la motion est en outre contraire \u00e0 la strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral consistant \u00e0 soutenir l'\u00e9conomie principalement via l'octroi d'aides sous forme de liquidit\u00e9s. Ces aides rev\u00eatent la forme de pr\u00eats sans int\u00e9r\u00eat pouvant aller jusqu'\u00e0 500 000 francs (art. 13, al. 3 et 4, de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires li\u00e9s au COVID-19 ; RS 951.261), du moins dans un premier temps, et visent \u00e0 contribuer \u00e0 surmonter les difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie, notamment en mati\u00e8re de financement des co\u00fbts fixes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597795200000)\/","SubmittedBy":"Brenzikofer Florence","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1652054400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|1211|2841|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507754807)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588723200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Droit civil|Sant\u00e9|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}