Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet de modification de la l\u00e9gislation sur la TVA afin que les entreprises qui ont ferm\u00e9 sur d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en raison de l'\u00e9pid\u00e9mie de coronavirus obtiennent une remise ou une r\u00e9duction de la TVA sur leur chiffre d'affaires pendant les douze mois qui suivront la reprise de leurs activit\u00e9s.
","ReasonText":"Les entreprises qui ont d\u00fb fermer en raison de l'arr\u00eat des activit\u00e9s impos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral subissent beaucoup plus fortement les cons\u00e9quences de l'\u00e9pid\u00e9mie de coronavirus puisqu'elles sont contraintes, ou ont \u00e9t\u00e9 contraintes, d'interrompre leurs activit\u00e9s suite \u00e0 cette interdiction. Les salaires de leurs employ\u00e9s sont compens\u00e9s par une indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage partiel, mais la cotisation de l'employeur reste due par l'entreprise. Elles doivent \u00e9galement continuer \u00e0 couvrir leurs frais courants, qui ne sont pas compens\u00e9s, si ce n'est, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par le biais des cr\u00e9dits COVID-19. Depuis fin avril, les entreprises ne peuvent reprendre leurs activit\u00e9s qu'\u00e0 condition d'observer un plan de protection tr\u00e8s strict. Elles doivent donc faire face \u00e0 des charges suppl\u00e9mentaires alors qu'elles r\u00e9alisent un chiffre d'affaires moindre.
Plut\u00f4t que de soutenir ces entreprises en puisant dans le budget de l'\u00c9tat, il serait plus judicieux d'all\u00e9ger leurs charges. Cela leur permettrait de disposer de plus de liquidit\u00e9s, de maintenir les emplois, d'engager des investissements et de g\u00e9n\u00e9rer de la valeur ajout\u00e9e. La disposition sur la TVA fix\u00e9e \u00e0 l'art. 130 de la Constitution est une r\u00e8gle potestative. Il faut que les entreprises qui ont d\u00fb fermer suite \u00e0 l'arr\u00eat des activit\u00e9s impos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puissent \u00eatre lib\u00e9r\u00e9es du paiement de la TVA, ou n'\u00eatre soumises qu'\u00e0 une TVA \u00e0 taux r\u00e9duit, pendant les douze mois qui suivront la reprise de leurs activit\u00e9s (c'est-\u00e0-dire \u00e0 partir du 27 avril ou au-del\u00e0). Cette mesure leur permettra de conserver leurs liquidit\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'auteure de la motion demande que les entreprises concern\u00e9es ne soient pas tenues, pendant douze mois, de verser \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) la TVA - ou une partie de la TVA - qu'elles ont factur\u00e9e \u00e0 leurs clients. Ainsi, la TVA n'alimenterait pas les caisses f\u00e9d\u00e9rales, mais resterait dans celles des entreprises. Cette remise partielle ou int\u00e9grale n\u00e9cessiterait une modification de la loi, qui devrait entrer en vigueur avec effet r\u00e9troactif, ce qui poserait des probl\u00e8mes d'ordre constitutionnel.
De plus, il serait difficile d'expliquer pourquoi seule une partie des entreprises pourrait b\u00e9n\u00e9ficier d'avantages, alors que d'autres entreprises, \u00e9galement touch\u00e9es par les mesures prises dans le cadre de la crise li\u00e9e au coronavirus, n'y auraient pas droit. Les entreprises qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 contraintes de fermer sur d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais qui ont quand m\u00eame d\u00fb stopper ou r\u00e9duire leurs activit\u00e9s en raison de l'absence de demande n'auraient pas droit \u00e0 de tels avantages (par ex. les h\u00f4tels, les chauffeurs de taxi, les entreprises de transport et les soci\u00e9t\u00e9s de transports publics). Il y aurait \u00e9galement lieu de se demander comment cette r\u00e9glementation devrait \u00eatre appliqu\u00e9e aux entreprises partiellement concern\u00e9es par les mesures, par exemple les grands distributeurs qui n'\u00e9taient autoris\u00e9s \u00e0 vendre qu'une partie de leur assortiment, ou les restaurants qui ont pu proposer des plats \u00e0 emporter.
En outre, les entreprises qui facturent des prestations soumises au taux normal b\u00e9n\u00e9ficieraient davantage de cette mesure que les entreprises facturant des prestations soumises au taux r\u00e9duit ou au taux sp\u00e9cial pour les prestations d'h\u00e9bergement. Quant aux entreprises qui ne sont pas assujetties \u00e0 la TVA (par ex. les entreprises actives dans le domaine du sport ou de la culture), elles ne pourraient pas du tout profiter de cette mesure, alors qu'elles ont aussi \u00e9t\u00e9 touch\u00e9es par le confinement et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, pendant nettement plus longtemps que les d\u00e9taillants. Enfin, les entreprises qui ne fournissent que des prestations exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t (par ex. les entreprises exportatrices) ne tireraient aucun avantage de cette mesure.
La d\u00e9duction de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable restant possible avec l'all\u00e9gement demand\u00e9 par l'auteure de la motion, les entreprises ayant le droit de proc\u00e9der \u00e0 cette d\u00e9duction pourraient toujours d\u00e9duire \u00e0 titre d'imp\u00f4t pr\u00e9alable la TV\u00c0 qui leur a \u00e9t\u00e9 factur\u00e9e pour les prestations qu'elles ont acquises. Ainsi, l'AFC devrait rembourser des imp\u00f4ts pr\u00e9alables \u00e0 presque toutes les entreprises concern\u00e9es, bien qu'elle n'ait encaiss\u00e9 qu'une part de TVA r\u00e9duite - voire aucune TVA - de ces derni\u00e8res. Il en r\u00e9sulterait un tr\u00e8s grand potentiel en mati\u00e8re de planification fiscale, car il serait avantageux de prolonger la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur\u00a0: plus le nombre d'entreprises impliqu\u00e9es est important, plus les remboursements d'imp\u00f4t pr\u00e9alable sont \u00e9lev\u00e9s.
Les pertes financi\u00e8res li\u00e9es \u00e0 une telle mesure sont estim\u00e9es \u00e0 plusieurs milliards de francs pour la Conf\u00e9d\u00e9ration. En raison des diff\u00e9rentes affectations des recettes de la TVA, ces pertes auraient notamment des r\u00e9percussions sur le fonds de compensation de l'AVS et sur le fonds d'infrastructure ferroviaire. Cette estimation est tr\u00e8s grossi\u00e8re \u00e9tant donn\u00e9 que les cons\u00e9quences financi\u00e8res d\u00e9pendent fortement des modalit\u00e9s de mise en oeuvre de la motion et de la structure op\u00e9rationnelle des entreprises. Une estimation plus pr\u00e9cise est \u00e9galement rendue impossible par le fait qu'on ne conna\u00eet pas le montant des chiffres d'affaires r\u00e9alis\u00e9s au cours de ces douze mois par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Enfin, l'ampleur avec laquelle les entreprises recourent aux possibilit\u00e9s susmentionn\u00e9es de planification fiscale aurait aussi des cons\u00e9quences sur le montant des pertes.
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