Le coronavirus profite aux d\u00e9linquants \u00e9trangers. Faute de liaisons avec leurs pays d'origine, la Suisse est provisoirement (?) dans l'impossibilit\u00e9 d'expulser des dizaines de d\u00e9linquants \u00e9trangers qui ont tout simplement \u00e9t\u00e9 remis en libert\u00e9 dans plusieurs cantons. Les autorit\u00e9s judiciaires ont estim\u00e9 qu'il serait disproportionn\u00e9 de garder ces personnes en d\u00e9tention administrative.
En cons\u00e9quence, les d\u00e9linquants en question sont libres comme l'air dans notre pays et risquent de r\u00e9cidiver ou d'entrer dans la clandestinit\u00e9, voire les deux. Le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 publique est \u00e9vident.
Le peuple a d\u00e9cid\u00e9 que les d\u00e9linquants \u00e9trangers devaient \u00eatre expuls\u00e9s. Il arrive trop souvent que leur expulsion soit rejet\u00e9e par les tribunaux. La volont\u00e9 populaire est bafou\u00e9e et le nombre de d\u00e9linquants effectivement expuls\u00e9s reste trop bas. Et maintenant, le coronavirus vient \u00e0 leur secours. C'est inacceptable.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien de d\u00e9linquants \u00e9trangers n'ont pas pu \u00eatre expuls\u00e9s \u00e0 cause du coronavirus\u00a0?
2. Combien d'entre eux sont-ils entr\u00e9s dans la clandestinit\u00e9\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il l'intention de cr\u00e9er la base l\u00e9gale qui permettrait de prolonger la d\u00e9tention administrative des d\u00e9linquants \u00e9trangers en attente d'expulsion jusqu'\u00e0 ce que les liaisons avec leurs pays d'origine soient r\u00e9tablies, afin d'\u00e9viter que les int\u00e9ress\u00e9s soient remis en libert\u00e9 en suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les rapatriements, certes fortement limit\u00e9s par la pand\u00e9mie de COVID-19, n'ont pas \u00e9t\u00e9 suspendus de mani\u00e8re syst\u00e9matique. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) v\u00e9rifie dans chaque cas avec les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes, dans le cadre du soutien \u00e0 l'ex\u00e9cution du renvoi, de l'expulsion ou de l'expulsion p\u00e9nale (cf. art. 71 LEI et 1 OERE), si les d\u00e9parts peuvent \u00eatre organis\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, comment. La d\u00e9cision qui s'ensuit se fonde sur les restrictions d'entr\u00e9e en vigueur dans les pays de destination, les conditions du vol et les \u00e9ventuels risques sanitaires pour les \u00e9trangers \u00e0 rapatrier et les autres personnes concern\u00e9es. Lorsque, pour l'une des raisons \u00e9voqu\u00e9es, un d\u00e9part n'est provisoirement pas possible, le d\u00e9lai imparti aux personnes relevant du domaine de l'asile peut \u00eatre prolong\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 9 de l'ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 1er avril 2020 sur les mesures prises dans le domaine de l'asile en raison du coronavirus (ordonnance COVID-19 asile).
S'agissant des questions pos\u00e9es dans l'interpellation, la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est expos\u00e9e ci-apr\u00e8s\u00a0:
1. Un total de 556 d\u00e9parts par voie a\u00e9rienne (d\u00e9parts autonomes et rapatriements confondus) ont d\u00fb \u00eatre annul\u00e9s en mars et avril 2020. Ces annulations \u00e9taient dues, pour la plupart, \u00e0 la pand\u00e9mie de COVID-19. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose d'aucune statistique sur le nombre d'annulations se rapportant sp\u00e9cifiquement \u00e0 des personnes sous le coup d'une expulsion p\u00e9nale entr\u00e9e en force. Au total, 300 d\u00e9parts par voie a\u00e9rienne ont eu lieu au cours de la m\u00eame p\u00e9riode.
2. Pour mars et avril 2020, on d\u00e9nombre 22 personnes sous le coup d'une d\u00e9cision d'expulsion p\u00e9nale entr\u00e9e en force ayant quitt\u00e9 le territoire suisse sans avoir \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9es ou qui sont pass\u00e9es \u00e0 la clandestinit\u00e9. De tels d\u00e9parts non contr\u00f4l\u00e9s se produisent m\u00eame dans des circonstances normales et ne sont donc pas forc\u00e9ment li\u00e9s \u00e0 la situation actuelle.
3. Apr\u00e8s avoir men\u00e9 des clarifications communes, le SEM, la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux de justice et de police et l'Association des services cantonaux de migration sont arriv\u00e9s \u00e0 la conclusion que la situation actuelle li\u00e9e \u00e0 la pand\u00e9mie de COVID-19 ne justifiait pas \u00e0 elle seule de d\u00e9roger aux r\u00e8gles \u00e9prouv\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9tention administrative relevant du droit des \u00e9trangers et qu'il n'y avait donc pas lieu d'adopter une l\u00e9gislation d'urgence dans ce domaine. Il en va de m\u00eame, notamment, de la dur\u00e9e maximale de d\u00e9tention, laquelle peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 18 mois conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 79 LEI. En effet, en vertu des donn\u00e9es figurant dans le syst\u00e8me d'information central sur la migration (SYMIC), nul ne se trouvait en d\u00e9tention administrative depuis plus de 15 mois \u00e0 la fin du mois de mars 2020, \u00e0 savoir lors des clarifications ici \u00e9voqu\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1593561600000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|1216|2811|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507620233)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588723200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droit p\u00e9nal|Politique migratoire|Sant\u00e9"}}