Avant m\u00eame que n'\u00e9clate la crise du coronavirus, le commerce de d\u00e9tail a connu un durcissement de la concurrence tel que depuis 2015, une centaine de magasins ont d\u00fb fermer dans le seul secteur de l'habillement. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne est la cons\u00e9quence directe de l'explosion du commerce en ligne (avec des entreprises g\u00e9n\u00e9ralement situ\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger) et des achats \u00e0 l'\u00e9tranger (le plus souvent dans les r\u00e9gions limitrophes) faits par les Suisses. Le coronavirus n'a fait qu'aggraver la situation du commerce classique et de ses fournisseurs. En cons\u00e9quence, le confinement de neuf semaines et les effets que devrait avoir sur le moral des consommateurs la r\u00e9ouverture pr\u00e9vue pour la mi-mai 2020 exigent que soit prise une r\u00e9glementation transitoire afin d'\u00e9viter une vague de faillites dans le commerce de d\u00e9tail et l'h\u00e9catombe que celle-ci entra\u00eenera en termes d'emploi. Tout laisse en effet \u00e0 penser que si les pouvoirs publics ne font rien, le commerce de d\u00e9tail sombrera dans une guerre des prix sans merci, notamment pour se d\u00e9barrasser des stocks \u00e9normes qui se sont accumul\u00e9s, dans une spirale infernale de r\u00e9duction des marges. Nombreux sont ceux qui sans doute n'h\u00e9siteraient pas \u00e0 recourir \u00e0 des prix artificiellement gonfl\u00e9s pour pratiquer de fausses remises en vue de s\u00e9duire l'acheteur, ce qui n'est pas non plus dans son int\u00e9r\u00eat. Notons enfin que si le commerce de d\u00e9tail est en premi\u00e8re ligne, les sous-traitants et les fournisseurs ne sont pas moins touch\u00e9s.
Si l'on veut sauver le commerce de d\u00e9tail avec ses magasins de v\u00eatements, de chaussures et autres articles en cuir (et les entreprises situ\u00e9es en amont, comme les fabricants, les grossistes, etc.), il faut r\u00e9introduire de toute urgence une r\u00e9glementation transitoire des soldes pour l'ensemble du secteur. Rappelons qu'une telle r\u00e9glementation existait autrefois, mais que la loi concern\u00e9e a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e. La nouvelle r\u00e9glementation - \u00e0 dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e - devrait pr\u00e9ciser les p\u00e9riodes o\u00f9 les soldes seraient autoris\u00e9s (par ex., pour le secteur de la mode\u00a0: \u00e0 partir du 1er f\u00e9vrier pour la collection d'hiver, et du 1er ao\u00fbt pour la collection d'\u00e9t\u00e9). Cela permettrait de mettre un coup d'arr\u00eat \u00e0 des pratiques telles que le \" cyber-monday \" ou le \" black friday \", qui \u00e0 terme ne sont pas viables \u00e9conomiquement.
Cette r\u00e9glementation transitoire permettrait ainsi de prot\u00e9ger le consommateur contre les fausses remises, de pr\u00e9server l'emploi et d'asseoir durablement l'activit\u00e9 du commerce de d\u00e9tail.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme de nombreuses branches, le commerce de d\u00e9tail stationnaire est un secteur fortement touch\u00e9 par les d\u00e9cisions prises dans le cadre de la lutte contre le coronavirus.
Ses difficult\u00e9s d\u00e9j\u00e0 connues, en raison notamment du commerce en ligne et des achats \u00e0 l'\u00e9tranger, ont \u00e9t\u00e9 accentu\u00e9es. Cependant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la r\u00e9glementation propos\u00e9e par la motion n'apportera aucun avantage aux d\u00e9taillants dans le contexte actuel.
La loi sur la concurrence d\u00e9loyale (LCD, RS 241) contenait jusqu'en 1995 des dispositions relatives aux liquidations, lesquelles \u00e9taient notamment soumises \u00e0 autorisation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9 la lib\u00e9ralisation du r\u00e9gime des liquidations afin d'abroger des dispositions \u00e9tatiques faisant obstacle \u00e0 la concurrence (voir Message \u00e0 l'appui d'une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale (LCD) Lib\u00e9ralisation du r\u00e9gime des liquidations du 11 mai 1994, FF 1994 III 449). En effet, il \u00e9tait d'avis que ce r\u00e9gime limitait les libres d\u00e9cisions commerciales et entravait les adaptations \u00e0 la situation du march\u00e9.
Cette analyse est toujours partag\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: soumettre le commerce de d\u00e9tail \u00e0 des r\u00e8gles \u00e9tatiques strictes quant aux p\u00e9riodes durant lesquelles des liquidations seraient autoris\u00e9es constituerait une entrave \u00e0 la libert\u00e9 entrepreneuriale garantie par la Constitution. Par ailleurs, de telles dispositions l\u00e9gales n'auraient pas les effets voulus sur les cons\u00e9quences des mesures sanitaires prises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre de la lutte contre le coronavirus. Les commer\u00e7ants, qu'ils soient actifs dans le commerce stationnaire et/ou en ligne, doivent disposer de toute libert\u00e9 afin de pouvoir d\u00e9cider, en fonction de leur situation particuli\u00e8re, quelles offres ils veulent faire \u00e0 quel moment. Il convient \u00e9galement de pr\u00e9ciser que des dispositions l\u00e9gales pour lutter contre la concurrence outranci\u00e8re et la publicit\u00e9 fallacieuse existent d\u00e9j\u00e0 et offrent suffisamment de garanties pour prot\u00e9ger les commer\u00e7ants, les concurrents et les consommateurs (voir LCD et ordonnance sur l'indication des prix, RS 942.211).
Pour att\u00e9nuer les cons\u00e9quences du coronavirus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 de nombreuses mesures imm\u00e9diates, \u00e0 la disposition de tous les secteurs, par exemple des pr\u00eats sans int\u00e9r\u00eat ou \u00e0 faible taux garantis par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Concernant les d\u00e9fis sp\u00e9cifiques du commerce de d\u00e9tail, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les mesures pour lutter contre l'\u00eelot de chert\u00e9 suisse sont les plus aptes \u00e0 renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 du commerce de d\u00e9tail suisse afin de limiter en particulier les achats \u00e0 l'\u00e9tranger.
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