Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de veiller \u00e0 ce que la dimension de genre soit int\u00e9gr\u00e9e dans le processus budg\u00e9taire afin que la distribution des fonds destin\u00e9s \u00e0 att\u00e9nuer les cons\u00e9quences de la crise du coronavirus s'effectue dans le respect de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre hommes et femmes.
","ReasonText":"Le \" gender budgeting \" (prise en compte de la dimension de genre dans le processus budg\u00e9taire) ou \" gender-responsive budgeting \", pour reprendre la terminologie de l'ONU, est \" l'ensemble des instruments financiers mis en place dans le cadre du \" gender mainstreaming \", strat\u00e9gie qui vise \u00e0 renforcer l'\u00e9galit\u00e9 hommes femmes en int\u00e9grant la dimension de genre dans les actions politiques. Il offre un instrument d'analyse et de pilotage efficace pour renforcer l'\u00e9galit\u00e9 des sexes \u00e9galement dans la politique et le processus budg\u00e9taires \" (Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale autrichienne).
Aucune analyse n'a encore \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en Suisse pour d\u00e9terminer si l'objectif d'\u00e9galit\u00e9 hommes femmes \u00e9tait respect\u00e9 dans les budgets publics et la politique de distribution des ressources. Mais il y a fort \u00e0 parier que les moyens financiers sont attribu\u00e9s plut\u00f4t selon une conception st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9e des r\u00f4les de l'homme et de la femme, qui ne refl\u00e8te plus les r\u00e9alit\u00e9s actuelles de la soci\u00e9t\u00e9. Le principe de l'\u00e9galit\u00e9 des sexes inscrit \u00e0 l'art. 8 de la Constitution n'est donc pas respect\u00e9.
La ressource temps est un des \u00e9l\u00e9ments centraux de la prise en compte de la dimension de genre dans les analyses \u00e9conomiques. Le partage des temps de travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et de travail non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 entre hommes et femmes doit \u00eatre plac\u00e9 au centre des r\u00e9flexions. Le \" gender budgeting \", qui s'inscrit dans une approche globale de la soci\u00e9t\u00e9, va donc au-del\u00e0 des instruments de politique financi\u00e8re et \u00e9conomiques appliqu\u00e9s traditionnellement. Il offre une m\u00e9thode \u00e9prouv\u00e9e pour rendre visible la r\u00e9partition des ressources et des temps entre les sexes et r\u00e9orienter cette r\u00e9partition dans le sens d'une plus grande \u00e9galit\u00e9 hommes femmes.
Les crises sont l'occasion de porter une attention particuli\u00e8re \u00e0 ces m\u00e9canismes et d'engager de mani\u00e8re aussi consciente que possible les d\u00e9penses urgentes. Les \u00e9tudes publi\u00e9es dans le contexte de la crise du coronavirus, mais aussi des \u00e9pid\u00e9mies d'Ebola et de SRAS, indiquent toutes que les femmes paient les crises au prix fort. Avant, pendant et apr\u00e8s la crise. Il faut corriger cette situation afin que les principes d'\u00e9galit\u00e9 et d'\u00e9quit\u00e9 soient pleinement respect\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La demande d'une budg\u00e9tisation tenant compte de la dimension de genre (gender budgeting) n'est pas nouvelle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, pour la derni\u00e8re fois, rejet\u00e9 une telle mise en oeuvre exhaustive dans son message du 20 novembre 2013 sur le d\u00e9veloppement de la gestion administrative ax\u00e9e sur les objectifs et les r\u00e9sultats\u00a0; nouveau mod\u00e8le de gestion de l'administration f\u00e9d\u00e9rale (FF 2014 741). Son argumentation de 2013 reste valable\u00a0: la part importante des transferts en mati\u00e8re de d\u00e9penses limite fortement la possibilit\u00e9 d'attribuer les ressources budg\u00e9taires en fonction du sexe. Cette part importante des transferts occasionnerait par ailleurs des charges disproportionn\u00e9es aux cantons, aux villes, aux communes et \u00e0 des tiers pour la d\u00e9termination d'une r\u00e9partition des d\u00e9penses par sexe. Par ailleurs, les b\u00e9n\u00e9ficiaires disposent parfois d'une autonomie illimit\u00e9e dans l'utilisation des ressources de la Conf\u00e9d\u00e9ration (cantons), ou ces ressources ne sont g\u00e9rables qu'en partie en raison du haut degr\u00e9 d'affectation auquel elles sont soumises par la loi (assurances sociales). Dans le domaine propre de la Conf\u00e9d\u00e9ration, une grande partie des d\u00e9penses concernent des biens publics, comme l'infrastructure ferroviaire ou la d\u00e9fense nationale, qui profitent \u00e0 toute la population. De plus, pour bon nombre de d\u00e9penses, seuls les premiers b\u00e9n\u00e9ficiaires peuvent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s. Il s'av\u00e8re difficile de d\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment si ce sont bien eux qui profitent en fin de compte des ressources. Une mise en oeuvre exhaustive de la budg\u00e9tisation tenant compte de la dimension de genre devrait \u00e9galement inclure les recettes, ce qui impliquerait des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la m\u00e9thode et aux bases de donn\u00e9es (par ex. dans le cadre de l'imposition des couples mari\u00e9s et des imp\u00f4ts indirects). Elle ne correspondrait en outre qu'\u00e0 une vision restreinte de la population. En effet, l'\u00e9galit\u00e9 ne concerne pas seulement les genres, elle doit \u00e9galement inclure d'autres aspects li\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, tels que l'\u00e9quilibre entre les r\u00e9gions. Toutefois, les diff\u00e9rents offices f\u00e9d\u00e9raux et d\u00e9partements sont libres de proc\u00e9der \u00e0 des analyses des effets des d\u00e9penses sur les objectifs d'\u00e9galit\u00e9 des sexes dans les domaines o\u00f9 ils le jugent utile. En outre, conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur le Parlement, les effets des nouveaux textes l\u00e9gislatifs sur l'\u00e9galit\u00e9 des sexes sont expliqu\u00e9s dans des messages, et les offices f\u00e9d\u00e9raux responsables sont tenus d'examiner les effets sur l'\u00e9galit\u00e9 des sexes dans les analyses d'impact de la r\u00e9glementation.
En vue de surmonter les difficult\u00e9s \u00e9conomiques li\u00e9es \u00e0 la crise du coronavirus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris des mesures imm\u00e9diates comme l'augmentation des indemnit\u00e9s en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail, l'allocation pour perte de gain pour les ind\u00e9pendants et les cr\u00e9dits de transition COVID-19 pour les entreprises. Tant les femmes que les hommes b\u00e9n\u00e9ficient de ces mesures dans la proportion o\u00f9 ils sont touch\u00e9s par la crise.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597190400000)\/","SubmittedBy":"Funiciello Tamara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1647302400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|28|36|1236|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507659077)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588723200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Questions sociales|Science et recherche|Droits de l'homme|Sant\u00e9"}}