Depuis la proclamation de la situation extraordinaire et la propagation du cornovarus, alors en forte progression, les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires li\u00e9s aux mesures d'hygi\u00e8ne, de protection de la sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 ont massivement augment\u00e9 dans les h\u00f4pitaux et les cliniques, mais aussi de plus en plus dans les maisons de retraite. Le niveau \u00e9lev\u00e9 de protection doit maintenant \u00eatre garanti sans changement pendant des mois. Cela s'applique en particulier au personnel et aux patients atteints de coronaropathie, mais aussi \u00e0 tous les autres examens, diagnostics, th\u00e9rapies et op\u00e9rations ambulatoires et hospitali\u00e8res. Les co\u00fbts de ces d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires ne sont pas inclus dans les structures tarifaires ambulatoires et stationnaires ni dans les prix courants, mais selon la LAMal, ils doivent \u00eatre pris en charge par les caisses maladie dans le secteur ambulatoire et par les caisses maladie et les cantons dans le secteur stationnaire. Selon la LAMal, ces frais suppl\u00e9mentaires pour les caisses maladie doivent \u00eatre pay\u00e9s \u00e0 partir des r\u00e9serves, de sorte qu'il n'en r\u00e9sulte pas de frais suppl\u00e9mentaires pour les assureurs qui sont concern\u00e9s par les primes. D'un autre c\u00f4t\u00e9, l'interdiction de traitement des cas non urgents a massivement r\u00e9duit les co\u00fbts pour les assureurs maladie dans une fourchette estim\u00e9e de deux cent \u00e0 trois cent millions.
Les questions suivantes se posent donc\u00a0:
1. le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet-il les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires que la pand\u00e9mie entra\u00eene pour les h\u00f4pitaux et les maisons de retraite et existe-t-il d\u00e9j\u00e0 des estimations de ces co\u00fbts suppl\u00e9mentaires\u00a0?
2. le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis selon lequel les frais suppl\u00e9mentaires occasionn\u00e9s aux h\u00f4pitaux par la pand\u00e9mie doivent \u00eatre pris en charge par les assureurs dans le secteur ambulatoire et par les assureurs (45\u00a0%) et les cantons (55\u00a0%) dans le secteur stationnaire avec un suppl\u00e9ment tarifaire\u00a0?
3. le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il confirmer le niveau des r\u00e9serves des caisses d'assurance maladie, soit 8 milliards, et le fait que celles-ci doivent \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9es pour les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 la pand\u00e9mie des prestataires de services dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Il est actuellement trop t\u00f4t pour \u00e9valuer l'impact financier des mesures li\u00e9es au nouveau coronavirus. En particulier, les interventions non urgentes et \u00e9lectives ont \u00e9t\u00e9 report\u00e9es et pour la plupart des cas non annul\u00e9es. Il s'agit donc en grande partie de pertes temporaires de revenus, lesquelles, comme mentionn\u00e9, ne peuvent pas encore \u00eatre quantifi\u00e9es. De plus, certains cantons ont \u00e9galement pris des mesures pour leurs h\u00f4pitaux.
2. M\u00eame pendant la pand\u00e9mie actuelle de coronavirus, les traitements ambulatoires et stationnaires sont en principe rembours\u00e9s selon les tarifs approuv\u00e9s ou fix\u00e9s pour l'ann\u00e9e 2020. Les circonstances induites par la pand\u00e9mie de coronavirus peuvent \u00eatre prises en compte en adaptant les modalit\u00e9s d'application des tarifs existants. Une telle mesure rel\u00e8ve en principe de la responsabilit\u00e9 des partenaires tarifaires. Toutefois, il n'est pas autoris\u00e9 de pr\u00e9voir des suppl\u00e9ments sur les tarifs actuels en dehors d'une proc\u00e9dure d'approbation ou de fixation. Afin de garantir une r\u00e9mun\u00e9ration uniforme au niveau national des traitements stationnaires de patients atteints du COVID-19 par le biais des tarifs existants, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a institu\u00e9 un groupe de travail. En collaboration avec des repr\u00e9sentants des partenaires tarifaires, des cantons et de SwissDRG SA, des directives ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es et publi\u00e9es visant \u00e0 r\u00e9glementer les traitements stationnaires et leur r\u00e9mun\u00e9ration pendant la pand\u00e9mie. L'OFSP a \u00e9galement publi\u00e9 des recommandations permettant de fournir \u00e0 distance certaines prestations ambulatoires et de les facturer pendant cette pand\u00e9mie. Toutefois, l'assurance obligatoire des soins (AOS) ne finance que les prestations obligatoires au sens de la loi et uniquement celles qui sont effectivement fournies. Elle ne peut donc prendre en charge aucun co\u00fbt suppl\u00e9mentaire. En particulier, les co\u00fbts de mise \u00e0 disposition, tels que les actes pr\u00e9paratoires n\u00e9cessaires au traitement d'une maladie, font partie de l'approvisionnement en soins et incombent aux cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 poursuivre le dialogue avec ces derniers, mais aussi avec les assureurs et les fournisseurs de prestations.
3. Les assureurs maladie sont l\u00e9galement tenus de constituer des r\u00e9serves suffisantes pour assurer leur solvabilit\u00e9, m\u00eame dans des situations impr\u00e9visibles comme les pand\u00e9mies. Actuellement, ils disposent d'environ 9,5 milliards de francs de r\u00e9serves. Conform\u00e9ment au principe \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l'art. 24, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), l'AOS prend en charge les co\u00fbts des prestations d\u00e9finies aux art. 25 \u00e0 31 en tenant compte des conditions pr\u00e9vues aux art. 32 \u00e0 34. Par cons\u00e9quent, comme susmentionn\u00e9, l'AOS ne peut prendre en charge aucun co\u00fbt suppl\u00e9mentaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597190400000)\/","SubmittedBy":"Roduit Benjamin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507550660)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588723200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Sant\u00e9"}}