Dans son avis du 27 novembre 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose le rejet de la motion 19.4338 \" Introduire un extrait complet \u00e0 l'\u00e9chelle nationale du registre des poursuites \". Il indique notamment que la proposition faite dans cette motion n'apporte aucun avantage et qu'elle augmenterait consid\u00e9rablement la charge de travail des offices concern\u00e9s.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pense-t-il vraiment que les personnes qui demandent un extrait du registre des poursuites et ont d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 pendant les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, ce qui n'est pas si rare, ne retireront aucun avantage de ce dispositif si elles doivent solliciter un seul extrait et non plusieurs (avec les frais qui en r\u00e9sultent), comme c'est le cas actuellement\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance des possibilit\u00e9s qu'offre aujourd'hui le logiciel e-LP mis en place dans le domaine des poursuites (le r\u00e9seau e-LP, qui couvre toute la Suisse, regroupe non seulement la plupart des grands organismes cr\u00e9anciers tels que les administrations fiscales et les assureurs maladie, mais aussi, forc\u00e9ment, les quelque 400 offices de poursuite que compte la Suisse) ? Est-il conscient, en particulier, que le dispositif propos\u00e9 par la motion permettrait d'interroger simplement et facilement par voie \u00e9lectronique (e-LP), selon une proc\u00e9dure automatis\u00e9e, les donn\u00e9es des offices de poursuites (consultation, transfert et chargement des donn\u00e9es dans le registre des poursuites du nouvel office comp\u00e9tent) sans charges suppl\u00e9mentaires pour les offices concern\u00e9s\u00a0? Qu'est-ce qui conduit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 penser que la charge de travail des offices concern\u00e9s augmenterait consid\u00e9rablement\u00a0?
3. Ne pense-t-il pas plut\u00f4t qu'avec le dispositif propos\u00e9 (transfert \u00e9lectronique de donn\u00e9es par proc\u00e9dure automatis\u00e9e) le travail \u00e0 fournir pour l'\u00e9tablissement d'un extrait du registre des poursuites (lorsque la personne qui demande l'extrait a d\u00e9m\u00e9nag\u00e9, peut-\u00eatre plusieurs fois, au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es) est beaucoup moins important qu'il ne l'est pour l'inscription, parfois \u00e0 la main, des derniers domiciles (motion 16.3335) ?
4. Le service national d'adresses que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9voque dans sa r\u00e9ponse sera un pas d\u00e9terminant vers la consultation \u00e9lectronique directe et automatis\u00e9e, dans un syst\u00e8me fiable et actualis\u00e9 couvrant toute la Suisse, des donn\u00e9es contenues dans les registres des poursuites des domiciles pr\u00e9c\u00e9dents. Quand peut-on esp\u00e9rer que ce service national d'adresse sera mis en place\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conclu dans son avis concernant la motion 19.4338, \" Introduire un extrait complet \u00e0 l'\u00e9chelle nationale du registre des poursuites \" que la solution propos\u00e9e par la motion n'am\u00e9liore gu\u00e8re la situation tout en augmentant consid\u00e9rablement la charge de travail des offices concern\u00e9s. Pour les d\u00e9tails, il renvoie aux consid\u00e9rations d\u00e9velopp\u00e9es dans le rapport du 4 juillet 2018 intitul\u00e9 \" Extrait national du registre des poursuites \", \u00e9tabli en r\u00e9ponse au postulat Candinas 12.3957 \" Lutte contre les d\u00e9biteurs qui veulent \u00e9chapper \u00e0 leurs dettes en d\u00e9m\u00e9nageant \". La mise en oeuvre de la motion Candinas 16.3335 \" Mettre un terme aux abus des extraits du registre des poursuites \" implique d\u00e9j\u00e0 que les offices des poursuites v\u00e9rifient, avant de d\u00e9livrer un extrait du registre des poursuites, que la personne concern\u00e9e figure bien dans le registre des habitants de leur arrondissement et qu'ils mentionnent sur l'extrait depuis combien de temps elle y est domicili\u00e9e. Cela correspond d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la pratique suivie par de nombreux offices des poursuites.
Questions 2 et 3. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a expliqu\u00e9 dans son rapport \" Extrait national du registre des poursuites \" du 4 juillet 2018, la difficult\u00e9 de mettre en place un extrait national ne r\u00e9side pas dans le simple \u00e9change des donn\u00e9es entre les offices des poursuites, mais dans l'identification claire des d\u00e9biteurs. La qualit\u00e9 des donn\u00e9es contenues dans les proc\u00e8s-verbaux et les registres des offices des poursuites ne suffit pas \u00e0 assurer cette identification d'un registre \u00e0 l'autre, et il ne serait gu\u00e8re possible d'exiger des offices des poursuites qu'ils am\u00e9liorent eux-m\u00eames la qualit\u00e9 de leurs donn\u00e9es (pour leur seul domaine d'activit\u00e9). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 ce sujet \u00e9galement au rapport du 4 juillet 2018.
Question 4. Selon le calendrier des travaux relatifs au Service national d'adresses (SNA), la mise en exploitation est pr\u00e9vue pour d\u00e9but 2024. Le moment exact d\u00e9pendra toutefois des d\u00e9bats parlementaires sur la loi instaurant ce service. Si le SNA permettait d'identifier les personnes de fa\u00e7on univoque au-del\u00e0 des fronti\u00e8res cantonales et de rechercher le domicile d\u00e9clar\u00e9 par date (en fonction des modalit\u00e9s de mise en oeuvre, qui doivent encore \u00eatre d\u00e9finies), il pourrait constituer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la base de la consultation automatis\u00e9e des donn\u00e9es d'un office \u00e0 l'autre (par ex. pour obtenir les donn\u00e9es de l'office comp\u00e9tent au lieu de domicile pr\u00e9c\u00e9dent aux fins de compl\u00e9ter l'extrait du registre des poursuites). Les avantages r\u00e9sultant de cette nouvelle possibilit\u00e9 ne pourront toutefois \u00eatre \u00e9valu\u00e9s qu'une fois que les d\u00e9tails de la mise en oeuvre du SNA seront connus. Par ailleurs, la consultation de ce service pour trouver des domiciles ant\u00e9rieurs en dehors de l'arrondissement de l'office des poursuites concern\u00e9 n\u00e9cessitera selon toute vraisemblance une base l\u00e9gale.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1593561600000)\/","SubmittedBy":"Candinas Martin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|34|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507580760)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588723200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|M\u00e9dias et communication|Droit civil"}}