L'art. 10f, al. 1, de l'ordonnance 2 COVID-19 pr\u00e9voit que quiconque, intentionnellement, s'oppose aux mesures vis\u00e9es \u00e0 l'art. 6, est puni d'une peine privative de libert\u00e9 de trois ans au plus ou d'une peine p\u00e9cuniaire, \u00e0 moins qu'il n'ait commis une infraction plus grave au sens du code p\u00e9nal.
Dans la NZZ du 16 avril 2020, le professeur de droit p\u00e9nal Marcel Alexander Niggli a soutenu que l'art. 10f, al. 1, de l'ordonnance 2 COVID-19 \u00e9tait inconstitutionnel. La loi sur les \u00e9pid\u00e9mies n'autorise pas le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 pr\u00e9voir, dans une ordonnance, des sanctions sous forme de peines p\u00e9cuniaires et de peines privatives de libert\u00e9. Ni l'art. 7 de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies ni l'art. 185, al. 3, de la Constitution ne permet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9primer des d\u00e9lits au moyen de sanctions p\u00e9nales comme il l'a pr\u00e9vu dans l'ordonnance en question. De nombreux publicistes et p\u00e9nalistes de renom partagent cet avis. Rien, dans la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies, n'autorise le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 pr\u00e9voir de telles peines. Si telle avait \u00e9t\u00e9 son intention, le Parlement aurait pr\u00e9vu express\u00e9ment cette comp\u00e9tence dans la loi. L'art. 1 du code p\u00e9nal exige d'ailleurs que les peines soient pr\u00e9vues par la loi, dans le sens formel du terme. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 36, al. 1, de la Constitution, une sanction sous forme de peine privative de libert\u00e9 doit \u00eatre pr\u00e9vue par une loi au sens formel, car il s'agit d'une restriction grave d'un droit fondamental. L'ordonnance n'\u00e9tant pas le bon niveau normatif pour inscrire une telle sanction, le principe de la l\u00e9galit\u00e9 n'est dans le cas d'esp\u00e8ce pas respect\u00e9. Le caract\u00e8re extraordinaire de la situation ne saurait du reste pas justifier ce d\u00e9faut.
D'o\u00f9 les questions suivantes\u00a0:
1. Sur quelle base le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il \u00e9dict\u00e9 les normes p\u00e9nales de l'art. 10f, al. 1, de l'ordonnance 2 COVID-19\u00a0?
2. Estime-t-il que cette base est suffisante pour pr\u00e9voir des peines privatives d'une telle ampleur\u00a0?
3. A-t-il, en \u00e9dictant ces normes, d\u00e9pass\u00e9 ses comp\u00e9tences et enfreint la s\u00e9paration des pouvoirs\u00a0?
4. L'organisation des comp\u00e9tences doit-elle \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e de mani\u00e8re plus claire en vue de prochaines situations extraordinaires\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'art. 10f de l'ordonnance 2 du 13 mars 2020 sur les mesures destin\u00e9es \u00e0 lutter contre le coronavirus (ordonnance 2 COVID-19 ; RS 818.101.24), adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral par modification du 16 mars 2020 (RO 2020 783), est entr\u00e9 en vigueur le 17 mars 2020. Il pr\u00e9voyait la possibilit\u00e9 de prononcer des peines p\u00e9cuniaires et des peines privatives de libert\u00e9 de trois ans au plus. L'al. 1 (peine privative de libert\u00e9 de trois ans au plus ou peine p\u00e9cuniaire) ne s'appliquait qu'aux cas graves. Les al. 2 et 3 (amende) r\u00e9gissaient les cas de moindre gravit\u00e9. Les infractions vis\u00e9es \u00e0 l'al. 3 pouvaient faire l'objet de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e relative aux amendes d'ordre.
Ad questions 1, 2 et 3\u00a0: Selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF 124 IV 23, 25), les peines privatives de libert\u00e9 constituent une atteinte grave aux droits fondamentaux et doivent de ce fait se fonder sur une loi formelle, comme l'\u00e9nonce l'art. 36, al. 1, 2e phrase, de la Constitution (Cst. ; RS 101). C'est ce que pr\u00e9voit aussi, explicitement, l'art. 31, al. 1, Cst. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut exceptionnellement renoncer \u00e0 une base l\u00e9gale formelle lorsque l'art. 185, al. 3, Cst. est invoqu\u00e9\u00a0: cette disposition autorise le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 \u00e9dicter des ordonnances dites de n\u00e9cessit\u00e9 \" en vue de parer \u00e0 des troubles existants ou imminents mena\u00e7ant gravement l'ordre public, la s\u00e9curit\u00e9 ext\u00e9rieure ou la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \". Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a retenu - en relation avec la disposition de l'ancienne Constitution correspondant \u00e0 l'art. 185, al. 3, Cst. et sur la base de la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit p\u00e9nal en vigueur \u00e0 ce moment-l\u00e0, qui pr\u00e9voyait une dur\u00e9e maximale de trois ans pour les peines d'emprisonnement - que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pouvait, en \u00e9dictant ces ordonnances destin\u00e9es \u00e0 remplacer (provisoirement) des lois formelles, fixer des peines, et le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e9galement des peines d'emprisonnement, adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 des actes contrevenant aux injonctions et interdictions prononc\u00e9es (ATF 123 IV 29, 38, concernant l'ordonnance du 18 d\u00e9cembre 1991 sur l'acquisition et le port d'armes \u00e0 feu par des ressortissants yougoslaves). L'art. 185, al. 3, Cst. peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme l'expression de la clause g\u00e9n\u00e9rale de police, qui autorise des restrictions graves d'un droit fondamental \u00e9galement sans base l\u00e9gale si elles sont n\u00e9cessaires pour \u00e9carter un danger et qu'elles restent proportionn\u00e9es au but vis\u00e9.
L'ordonnance 2 COVID-19 se fondait sur l'art. 7 de la loi du 28 septembre 2012 sur les \u00e9pid\u00e9mies (LEp ; RS 818.101). Cette disposition donne au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence d'ordonner \" les mesures n\u00e9cessaires \" pour tout ou partie du pays \" si une situation extraordinaire l'exige \". Selon le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 la LEp, il s'agit d'une disposition \" de nature d\u00e9claratoire r\u00e9it\u00e9rant, au niveau l\u00e9gal, la comp\u00e9tence constitutionnelle que conf\u00e8re l'art. 185, al. 3, Cst. au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9dicter, en cas de situation extraordinaire, des ordonnances d'urgence qui ne se fondent pas sur une loi f\u00e9d\u00e9rale \" (FF 2011 291, 346). Lorsque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9dicte une ordonnance en se fondant sur l'art. 7 LEp, il est investi - s'agissant de la lutte contre les \u00e9pid\u00e9mies - des m\u00eames comp\u00e9tences que celles que lui conf\u00e8re l'art. 185, al. 3, Cst. et qui lui permettent aussi d'\u00e9dicter les dispositions p\u00e9nales en question.
Les dispositions p\u00e9nales de l'ordonnance 2 COVID-19 respectaient \u00e9galement le principe de droit international \" pas de peine sans loi \" (art. 7 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme CEDH, RS 0.101 ; art. 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques Pacte II de l'ONU, RS 0.103.2). Selon la jurisprudence pertinente, ni l'art. 7 de la CEDH, ni l'art. 15 du Pacte II de l'ONU n'exigent une loi au sens formel. Le facteur d\u00e9cisif est plut\u00f4t que les personnes concern\u00e9es puissent pr\u00e9voir les cons\u00e9quences p\u00e9nales de leur comportement avec suffisamment de pr\u00e9cision. Les peines prononc\u00e9es en vertu de l'art. 10f de l'ordonnance 2 COVID-19 peuvent \u00eatre contest\u00e9es par les voies de droit ordinaires.
Ad question 4\u00a0: Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que l'organisation actuelle des comp\u00e9tences a fait ses preuves \u00e9galement dans la situation extraordinaire due \u00e0 la pand\u00e9mie.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1593561600000)\/","SubmittedBy":"Reimann Lukas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|1216|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507601673)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588723200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droit p\u00e9nal|Sant\u00e9"}}