Le 3 avril 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de diverses mesures d'approvisionnement en biens m\u00e9dicaux importants qui sont entr\u00e9es en vigueur le lendemain 4 avril 2020. Parmi elles, on citera
1. la comp\u00e9tence attribu\u00e9e au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'obliger des fabricants \u00e0 produire des biens m\u00e9dicaux importants, \u00e0 donner la priorit\u00e9 \u00e0 la production de tels biens ou \u00e0 augmenter les quantit\u00e9s produites (art. 4k al. 1 de l'ordonnance 2 COVID-19) ;
2. un r\u00e9gime d'exceptions \u00e0 l'autorisation de mise sur le march\u00e9 de m\u00e9dicaments (art. 4l \u00d4 2 COVID-19).
Quelles mesures ont-elles donc \u00e9t\u00e9 prises depuis lors en application de ces deux dispositions, sachant que notre pays, depuis le d\u00e9but de cette crise et aujourd'hui encore, manque cruellement de mat\u00e9riel de protection (notamment de masques) et de m\u00e9dicaments n\u00e9cessaires au traitement (on a notamment parl\u00e9 du traitement \u00e0 composante d'hydroxychloroquine), ainsi que de tests de d\u00e9pistage et de tests s\u00e9rologique\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Gr\u00e2ce aux mesures adopt\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre de l'ordonnance 2 COVID-19 du 3 avril 2020 (RS 818.101.24), l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP), en \u00e9troite collaboration avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral pour l'approvisionnement \u00e9conomique du pays (OFAE) et l'Institut suisse des produits th\u00e9rapeutiques (Swissmedic), a pu assurer \u00e0 titre subsidiaire la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en m\u00e9dicaments n\u00e9cessaires au traitement des patients atteints du COVID-19. L'hydroxychloroquine mentionn\u00e9e par l'auteur de l'interpellation et utilis\u00e9e initialement pour le traitement exp\u00e9rimental de ces patients a toujours \u00e9t\u00e9 disponible en quantit\u00e9 suffisante pour couvrir les besoins des h\u00f4pitaux. Dans le cadre du groupe de travail de l'approvisionnement de crise et de la collaboration avec diverses firmes pharmaceutiques, les options exp\u00e9rimentales de traitements suppl\u00e9mentaires mises \u00e0 disposition des h\u00f4pitaux suisses concernent, en plus de l'hydroxychloroquine, \u00e9galement le lopinavir/ritonavir et le remd\u00e9sivir (anti-viraux) ; ces options ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9es par le tocilizumab (m\u00e9dicament utilis\u00e9 contre l'inflammation massive et mortelle d\u00e9clench\u00e9e parfois par l'infection au coronavirus).
Les difficult\u00e9s d'approvisionnement en masques de protection respiratoire et en masques d'hygi\u00e8ne apparues d\u00e8s la fin f\u00e9vrier ont en grande partie pu \u00eatre surmont\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 la livraison rapide d'articles provenant des r\u00e9serves f\u00e9d\u00e9rales. En raison de la crise li\u00e9e au COVID-19, la demande en \u00e9quipements de protection et en biens pharmaceutiques a fortement augment\u00e9 d\u00e8s mars 2020, non seulement en Suisse mais aussi partout dans le monde. Les limitations temporaires d'exportation d'\u00e9quipements de protection, introduites d\u00e9but mars par diff\u00e9rents pays de l'UE, ont entra\u00een\u00e9 des probl\u00e8mes d'importation. Entre-temps, ces restrictions ont \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es. Le r\u00e9gime d'autorisation introduit par l'UE pour les exportations de mat\u00e9riel de protection m\u00e9dicale a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9 pour les \u00c9tats membres de l'AELE. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les difficult\u00e9s d'importation d'\u00e9quipements de protection ont diminu\u00e9 depuis avril. La p\u00e9nurie est d\u00e9sormais pratiquement r\u00e9sorb\u00e9e. La strat\u00e9gie actuelle est pour ainsi dire double\u00a0: la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons s'approvisionnent eux-m\u00eames. La Conf\u00e9d\u00e9ration a demand\u00e9 aux cantons de contr\u00f4ler leurs stocks de mat\u00e9riel de protection en vue d'une \u00e9ventuelle deuxi\u00e8me vague et de proc\u00e9der aux acquisitions n\u00e9cessaires. La Conf\u00e9d\u00e9ration assure \u00e0 titre subsidiaire les besoins du syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse.
Un syst\u00e8me de suivi de la situation des laboratoires diagnostiques microbiologiques capables de faire des tests COVID-19 a \u00e9t\u00e9 mis en place. Gr\u00e2ce \u00e0 ce syst\u00e8me, et au-del\u00e0 des tests r\u00e9ellement faits et annonc\u00e9s d'office \u00e0 l'OFSP, les capacit\u00e9s r\u00e9elles de plus de 70 laboratoires suisses sont connues et suivies de semaine en semaine. Le syst\u00e8me permet aussi de conna\u00eetre les stocks de tests en r\u00e9serve au sein de ces laboratoires \u00e0 travers un \u00e9chantillon de 14 kits de tests choisis en raison de leur validit\u00e9 particuli\u00e8re. Un syst\u00e8me analogue a \u00e9t\u00e9 mis en place pour assurer le suivi de la situation du c\u00f4t\u00e9 des fournisseurs de ces 14 kits de tests choisis. Ainsi les probl\u00e8mes d'approvisionnements en r\u00e9actifs peuvent \u00eatre identifi\u00e9s rapidement et \u00eatre adress\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration en collaboration \u00e9troite avec les associations professionnelles de la branche (SVDI et FAMH). Le syst\u00e8me met l'accent sur les capacit\u00e9s de tests PCR en raison de leur importance pour le d\u00e9pistage, mais a \u00e9t\u00e9 mis en place de telle mani\u00e8re qu'il permet \u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le suivi des capacit\u00e9s de tests s\u00e9rologiques. Depuis la mise en oeuvre de l'ordonnance 2 COVID-19, le dialogue avec les laboratoires d'un c\u00f4t\u00e9 et avec les fournisseurs de l'autre a \u00e9t\u00e9 intensifi\u00e9 \u00e0 la fois \u00e0 travers leurs associations professionnelles et en ligne directe. La Conf\u00e9d\u00e9ration travaille intens\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9tablissement de capacit\u00e9s suppl\u00e9mentaires de r\u00e9serves en tests de d\u00e9pistage (PCR) en cas de deuxi\u00e8me vague. Divers projets d'approvisionnements de mat\u00e9riel de laboratoire ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s ou sont en pr\u00e9paration, comme par exemple pour garantir une augmentation de la disponibilit\u00e9 de mat\u00e9riel de prise d'\u00e9chantillons naso-pharyng\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1593561600000)\/","SubmittedBy":"Addor Jean-Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507478727)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588723200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Sant\u00e9"}}