Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adopter au plus vite des mesures appropri\u00e9es, par des modifications de lois ou par des directives par exemple, afin que les situations d'endettement ou de d\u00e9pendance \u00e0 l'aide sociale caus\u00e9es par la crise du coronavirus ne fassent pas obstacle au regroupement familial, \u00e0 la naturalisation ni \u00e0 l'octroi d'un titre de s\u00e9jour. Le crit\u00e8re de l'int\u00e9gration \u00e9conomique est un des \u00e9l\u00e9ments fondant les d\u00e9cisions prises en la mati\u00e8re.
","ReasonText":"Le crit\u00e8re de l'int\u00e9gration \u00e9conomique est d\u00e9terminant pour les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'octroi d'un titre de s\u00e9jour, \u00e0 la naturalisation ou au regroupement familial. La crise du coronavirus fait peser sur de nombreux \u00e9trangers pr\u00e9sents en Suisse une menace qui les affecte dans leur existence. Cette situation concerne environ un quart de ces \u00e9trangers, qui n'ont pas la nationalit\u00e9 suisse mais contribuent quotidiennement au fonctionnement de notre pays. Refuser la nationalit\u00e9 ou compliquer l'acc\u00e8s \u00e0 un titre de s\u00e9jour \u00e0 des \u00e9trangers confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res en raison du coronavirus, c'est les p\u00e9naliser doublement. La d\u00e9pendance \u00e0 l'aide sociale caus\u00e9e par la crise du coronavirus ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un d\u00e9ficit d'int\u00e9gration et ne justifie donc pas une mesure restreignant les droits.
Des mesures appropri\u00e9es devront \u00e9galement \u00eatre prises pour les sans-papiers. Il faut \u00e9viter l\u00e0 aussi qu'ils vivent dans une pr\u00e9carit\u00e9 encore plus grande en raison du coronavirus.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans les proc\u00e9dures relevant du droit des \u00e9trangers, les motifs qui ont conduit \u00e0 un endettement ou au recours \u00e0 l'aide sociale doivent \u00eatre examin\u00e9s au cas par cas. Lorsque la personne concern\u00e9e se trouve dans une situation de d\u00e9tresse \u00e9conomique dont elle n'est pas responsable, ce facteur est pris en compte en sa faveur. Il en va de m\u00eame des effets de la perte de revenus en raison des mesures visant \u00e0 lutter contre le coronavirus. Est en l'occurrence d\u00e9terminant le principe de la proportionnalit\u00e9 des instructions des autorit\u00e9s, qui d\u00e9coule tant de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration (LEI, RS 142.20 ; art. 96 LEI) que de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst., RS 101 ; art. 5 Cst.).
Ce principe s'applique par exemple dans les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'octroi ou \u00e0 la prolongation d'autorisations, les demandes d'autorisation de s\u00e9jour pour cas de rigueur d\u00e9pos\u00e9es par des sans-papiers, les regroupements familiaux, les renvois ou les d\u00e9cisions de naturalisation.
Dans sa directive concernant la mise en oeuvre de l'ordonnance 2 COVID-19, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations invite les cantons \u00e0 tirer pleinement parti de leur marge d'appr\u00e9ciation dans les d\u00e9cisions relevant du droit des \u00e9trangers afin que les personnes concern\u00e9es ne soient pas pr\u00e9t\u00e9rit\u00e9es \u00e0 cause de la situation li\u00e9e \u00e0 la pand\u00e9mie. Cette recommandation s'applique notamment lors de l'appr\u00e9ciation de l'ind\u00e9pendance \u00e9conomique et dans le cadre de l'attestation des comp\u00e9tences linguistiques requises.
Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de migration sont dispos\u00e9es \u00e0 tenir pleinement compte, dans leurs d\u00e9cisions, de la situation extraordinaire d\u00e9coulant de la pand\u00e9mie de coronavirus. Des mesures particuli\u00e8res ne s'imposent donc pas pour l'heure.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1593561600000)\/","SubmittedBy":"Arslan Sibel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1646179200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2811|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507533393)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588723200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique migratoire|Protection sociale|Sant\u00e9"}}