Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de fixer dans la loi sur l'\u00e9nergie un m\u00e9canisme de compensation afin de permettre aux installations hydrauliques ayant obtenu une nouvelle concession (premi\u00e8re concession, renouvellement avant terme de la concession, renouvellement ordinaire de la concession, exercice de droit de retour et poursuite de l'exploitation par les pouvoirs publics) de b\u00e9n\u00e9ficier d'une garantie pour les p\u00e9riodes \u00e0 bas tarifs pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 de cette concession, et de promouvoir ainsi les investissements dans la poursuite de l'exploitation des centrales existantes.
","ReasonText":"Le syst\u00e8me de soutien adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans la politique de l'\u00e9lectricit\u00e9 cible uniquement le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables. Ce syst\u00e8me oublie la dimension autrement importante que rev\u00eat la garantie future de la production hydraulique des centrales existantes. Si les objectifs de d\u00e9veloppement fix\u00e9s \u00e0 l'horizon 2050 pour les \u00e9nergies renouvelables, \u00e9nergie hydraulique non comprise, repr\u00e9sentent un volume de 24 200 GWh (sans construction de nouvelles centrales), la garantie de la poursuite de l'exploitation des centrales hydrauliques existantes (donc sans nouvelles centrales) d'ici \u00e0 2050 repr\u00e9sente \u00e0 elle seule 25 000 GWh.
Dans les ann\u00e9es qui viennent, les concessions des grandes centrales hydro\u00e9lectriques arriveront \u00e0 expiration. Il faut donc mener des n\u00e9gociations sur l'exercice du droit de retour et sur le renouvellement de concessions \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance ou avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ces derni\u00e8res. Les parties concern\u00e9es (communes, corporations, districts, cantons, entreprises d'\u00e9lectricit\u00e9) devront statuer sur des investissements tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s et d\u00e9cider de contrats d'une dur\u00e9e pouvant aller jusqu'\u00e0 80 ans. Les installations hydrauliques dont la concession arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance et doit \u00eatre renouvel\u00e9e pour assurer la poursuite de l'exploitation sont consid\u00e9r\u00e9es comme de nouvelles installations au regard du droit de l'eau et du droit de l'environnement, et des points de vue \u00e9conomique et parfois technique. On se trouve donc dans la m\u00eame situation que s'il y avait construction d'une centrale enti\u00e8rement nouvelle. \u00c0 cela s'ajoute que l'octroi de concessions doit suivre un processus d\u00e9mocratique en raison du passage oblig\u00e9 des votations communales. Il serait donc tr\u00e8s na\u00eff de croire que le renouvellement des concessions n\u00e9cessaires \u00e0 la garantie de la production hydro\u00e9lectrique actuelle est chose acquise.
Lors de la construction des grandes centrales hydrauliques au milieu du si\u00e8cle dernier, les investissements n\u00e9cessaires ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s sur la base de calculs \" cost-plus \" puisqu'on s'orientait vers des structures de monopole. Cette s\u00e9curit\u00e9 de planification et d'investissement n'existe plus aujourd'hui. L'environnement actuel \u00e9tant tr\u00e8s mouvant, il est beaucoup plus difficile de prendre les d\u00e9cisions \u00e0 long terme n\u00e9cessaires \u00e0 la construction de centrales. Le risque est donc que les investissements fassent d\u00e9faut.
Dans ce contexte, il est essentiel que la Conf\u00e9d\u00e9ration compl\u00e8te le soutien \u00e0 la construction de nouvelles centrales par la mise en place d'incitations efficaces facilitant le renouvellement des concessions. Pour y parvenir, il faut inscrire dans la loi sur l'\u00e9nergie un m\u00e9canisme compensatoire qui offre aux centrales hydrauliques indig\u00e8nes un filet de s\u00e9curit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes prolong\u00e9es de bas tarifs (garantie contre les risques li\u00e9s \u00e0 l'approvisionnement). Cet instrument sera \u00e0 disposition uniquement pendant les p\u00e9riodes de crise et ne pourra \u00eatre utilis\u00e9 qu'aussi longtemps qu'il r\u00e9pond \u00e0 un besoin effectif (il ne s'agira donc pas d'une mesure permanente) ; il sera assorti du paiement d'une prime et/ou d'une obligation de remboursement.
Dans son projet de r\u00e9vision de la loi sur l'\u00e9nergie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de relever les contributions d'investissement destin\u00e9es \u00e0 l'agrandissement des centrales. Ce rel\u00e8vement ne suffit absolument pas \u00e0 assurer une s\u00e9curit\u00e9 de planification et d'investissement qu'il faut garantir sans attendre pour permettre le renouvellement des concessions. Il faut compl\u00e9ter cette mesure par un m\u00e9canisme de compensation qui soutiendra les investissements engag\u00e9s dans la poursuite de l'exploitation des centrales hydrauliques existantes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que les renouvellements \u00e0 venir des concessions repr\u00e9sentent des d\u00e9fis de taille pour les communes et les cantons concern\u00e9s. Il accorde une grande importance au maintien et au d\u00e9veloppement de la production hydro\u00e9lectrique actuelle pour la r\u00e9alisation de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050. Les \u00e9nergies renouvelables, telle l'hydraulique, jouent \u00e9galement un r\u00f4le central dans la r\u00e9alisation des objectifs de la politique climatique, et il est n\u00e9cessaire de d\u00e9ployer des efforts suppl\u00e9mentaires. La r\u00e9vision en cours de la loi sur l'\u00e9nergie (LEne\u00a0; RS 730.0) pr\u00e9voit donc aussi des mesures d'encouragement de grande ampleur pour la force hydraulique, notamment des contributions d'investissement, qui seraient principalement allou\u00e9es au d\u00e9veloppement de cette \u00e9nergie.
Les investissements li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9novation d'installations hydro\u00e9lectriques sont g\u00e9n\u00e9ralement autofinanc\u00e9s et ne n\u00e9cessitent pas de mesures d'encouragement, du moins dans le cas des grandes installations. Pour ces derni\u00e8res, le projet de r\u00e9vision n'envisage donc pas de contributions d'investissement en cas de r\u00e9novation. Sur la base des exp\u00e9riences faites \u00e0 ce jour dans l'ex\u00e9cution de la loi, il pr\u00e9voit cependant, dans une limite fix\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, des contributions d'investissement pour les r\u00e9novations notables de petites centrales hydro\u00e9lectriques. Il maintient la possibilit\u00e9 de demander une contribution d'investissement pour les grandes ou petites centrales hydro\u00e9lectriques faisant l'objet d'un agrandissement notable dans le cadre du renouvellement de la concession.
Les garanties contre les risques pour les installations faisant l'objet d'un renouvellement de concession propos\u00e9es par l'auteur de la motion n\u00e9cessiteraient dans les p\u00e9riodes de bas tarifs une part consid\u00e9rable du fonds aliment\u00e9 par le r\u00e9seau. Il faudrait donc augmenter ou flexibiliser le suppl\u00e9ment actuel fix\u00e9 \u00e0 2,3 centimes par kilowattheure, ou alors r\u00e9duire consid\u00e9rablement, \u00e0 titre temporaire du moins, le soutien accord\u00e9 \u00e0 d'autres formes de production (photovolta\u00efque, \u00e9olien, g\u00e9othermie, bois). Cela induirait de plus une distorsion de march\u00e9 pour les d\u00e9tenteurs de concessions en cours ou pour les entreprises ne n\u00e9cessitant pas cette forme de couverture des risques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 examiner de mani\u00e8re approfondie la proposition de l'auteur de la motion dans le cadre de la consultation en cours sur la r\u00e9vision de la LEne, mais il ne souhaite pas anticiper sur cet examen. Par cons\u00e9quent, il propose de rejeter la motion.
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