Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de porter \u00e0 1,0\u00a0% du salaire, pendant les six premiers mois, l'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail vers\u00e9e en raison de la crise du coronavirus aux personnes dont le salaire mensuel brut ne d\u00e9passe pas 4000 francs (pour un poste \u00e0 plein temps).
","ReasonText":"L'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail vers\u00e9e aux personnes \u00e0 bas revenu doit repr\u00e9senter 1,0\u00a0% du salaire mensuel et non 80\u00a0%, comme le pr\u00e9voit la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG). Cette mesure s'appliquera aux personnes dont le salaire mensuel brut ne d\u00e9passe pas 4000 francs (pour un poste \u00e0 plein temps). Les m\u00e9nages \u00e0 bas revenu se retrouvent en effet rapidement au-dessous du minimum vital lorsque leurs revenus diminuent. En cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail, il est plus judicieux d'octroyer une compensation salariale compl\u00e8te aux salari\u00e9s \u00e0 bas revenu pendant les six premiers mois que de les pousser vers l'aide sociale. Cette mesure leur apporte une s\u00e9curit\u00e9 tout en les maintenant sur le march\u00e9 de l'emploi, ce qui est \u00e9galement dans l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00e9conomie.
La crise actuelle frappe particuli\u00e8rement les familles, notamment les familles monoparentales, qui per\u00e7oivent un revenu ne leur assurant pas le minimum vital. Beaucoup d'entre elles font partie de la cat\u00e9gorie des travailleurs pauvres (working poor) et disposent d'un revenu qui ne leur permet pas de couvrir leurs besoins vitaux malgr\u00e9 un taux d'occupation \u00e9lev\u00e9. Les baisses de revenu, notamment celles qui sont dues \u00e0 une r\u00e9duction de l'horaire de travail, les plongent imm\u00e9diatement dans la pr\u00e9carit\u00e9 financi\u00e8re, ce qui a pour effet d'augmenter la pauvret\u00e9. Les personnes dans une situation mat\u00e9rielle critique sont les premi\u00e8res victimes de la crise. La mesure propos\u00e9e a d\u00e9j\u00e0 fait ses preuves, et elle permettra d'aider de nombreuses personnes rapidement et sans formalit\u00e9s excessives. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d'ailleurs d\u00e9cid\u00e9 r\u00e9cemment de verser \u00e9galement aux militaires en service d'appui, pour leur engagement dans le cadre de la crise du coronavirus, une allocation pour perte de gain correspondant \u00e0 1,0\u00a0% de leur salaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le ch\u00f4mage partiel (ou r\u00e9duction de l'horaire de travail [RHT]) n'a pas pour but d'assurer un minimum vital au travailleur. Il vise uniquement \u00e0 pr\u00e9venir le ch\u00f4mage complet du travailleur dont l'activit\u00e9 est momentan\u00e9ment r\u00e9duite ou suspendue et \u00e0 permettre \u00e0 l'entreprise de conserver sa force de travail. Il se distingue de l'aide sociale, qui fonctionne selon le principe de la couverture des besoins et garantit le minimum vital \u00e0 tout un chacun. Les prestations de l'assurance-ch\u00f4mage et celles de l'aide sociale sont appel\u00e9es \u00e0 se compl\u00e9ter pour les ch\u00f4meurs aux revenus les plus faibles.
En raison de la pand\u00e9mie et des mesures sanitaires adopt\u00e9es en vue de ralentir sa propagation, les entreprises suisses ont d\u00fb massivement recourir \u00e0 l'instrument du ch\u00f4mage partiel afin d'\u00e9viter les licenciements. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a tenu compte de la situation extraordinaire en \u00e9tendant le droit \u00e0 la RHT jusqu'au 31 ao\u00fbt 2020 et en simplifiant la demande d'indemnit\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2020. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a notamment d\u00e9cid\u00e9 de ne pas d\u00e9duire de l'indemnit\u00e9 en cas de RHT les revenus issus d'occupations provisoires durant la p\u00e9riode d'indemnisation. Ainsi, tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires ont la possibilit\u00e9, gr\u00e2ce \u00e0 de telles occupations, d'augmenter leur revenu de fa\u00e7on significative, m\u00eame au-del\u00e0 du salaire qu'ils r\u00e9alisaient jusque-l\u00e0. Mettre en oeuvre la motion reviendrait donc \u00e0 avantager certaines classes de revenu et \u00e0 cr\u00e9er des in\u00e9galit\u00e9s au sein des groupes cibles de l'indemnit\u00e9 en cas de RHT.
L'adoption d'une mesure suppl\u00e9mentaire telle que celle propos\u00e9e dans la motion augmenterait les d\u00e9penses engendr\u00e9es par la RHT d'environ 3\u00a0%.
L'augmentation de la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration de 6 milliards de francs telle qu'elle figure \u00e0 l'art. 8 de l'ordonnance COVID-19 assurance-ch\u00f4mage (RS 837.033) n'est pas suffisante pour couvrir l'ensemble des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires de l'assurance-ch\u00f4mage. Afin d'\u00e9viter l'activation du m\u00e9canisme du frein \u00e0 l'endettement (art 90c de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage [LACI ; RS 837.0]), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet une r\u00e9vision de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI ; RS 837.0) aux Chambres, pr\u00e9voyant un financement suppl\u00e9mentaire de l'assurance-ch\u00f4mage \u00e0 hauteur des co\u00fbts entrain\u00e9s par la RHT. Le message est trait\u00e9 selon une proc\u00e9dure urgente lors de la session d'automne 2020. Cela doit permettre de couvrir ainsi la forte demande d'indemnisation et l'\u00e9largissement de l'indemnit\u00e9 \u00e0 des groupes cibles suppl\u00e9mentaires pour l'ann\u00e9e 2020.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1598400000000)\/","SubmittedBy":"Graf Maya","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1614729600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|44|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763107065170)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588723200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Emploi et travail|Protection sociale|Sant\u00e9"}}