Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un plan global qui indique comment seront comptabilis\u00e9s dans les comptes de la Conf\u00e9d\u00e9ration les mesures exceptionnelles que celle-ci a prises lors de la crise du coronavirus et le manque \u00e0 gagner fiscal que cette m\u00eame crise provoquera demain. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indiquera notamment ce qu'il pr\u00e9voit de faire pour r\u00e9duire dans les six \u00e0 huit ans \u00e0 venir le d\u00e9ficit estim\u00e9 de 40 milliards de francs du fonds de compensation, pour couvrir le manque \u00e0 gagner fiscal estim\u00e9 de 5 milliards de francs par an et pour stabiliser les assurances sociales du 1er et du 2e piliers. Nota bene\u00a0: on ne touchera pas au frein aux d\u00e9penses, qui a fait la preuve de son efficacit\u00e9.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est montr\u00e9 tr\u00e8s inquiet quant aux cons\u00e9quences \u00e9conomiques de la crise du coronavirus. Quelque 40 milliards de francs suppl\u00e9mentaires seront ainsi inscrits au budget f\u00e9d\u00e9ral au titre des mesures exceptionnelles, et transf\u00e9r\u00e9s dans un fonds de compensation. La loi pr\u00e9voit que ce fonds devra \u00eatre revenu \u00e0 l'\u00e9quilibre dans six \u00e0 huit ans. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral table en outre sur un manque \u00e0 gagner fiscal de 5 milliards de francs par an environ, d\u00fb \u00e0 la r\u00e9cession qui s'annonce. La contribution de compensation et le manque \u00e0 gagner fiscal co\u00fbteront quelque dix milliards de francs par an \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui s'ajouteront au reste. Or, comme seuls quelque 40\u00a0% des d\u00e9penses du budget sont non li\u00e9es, si les bases l\u00e9gales r\u00e9gissant les t\u00e2ches financ\u00e9es par des recettes \u00e0 affectation li\u00e9e ne sont pas modifi\u00e9es, tout ira \u00e0 l'arm\u00e9e, \u00e0 l'agriculture, \u00e0 la formation, etc. Mais comment accepter que certains domaines supportent \u00e0 eux seuls tout le poids financier de la crise du coronavirus\u00a0? C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit \u00e9tablir une vision d'ensemble et soumettre au Parlement les bases \u00e9gales permettant de revoir le cas \u00e9ch\u00e9ant le syst\u00e8me des d\u00e9penses li\u00e9es. Par ailleurs, la r\u00e9cession qui s'annonce affectera massivement nos assurances sociales\u00a0: aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra-t-il \u00e9galement au Parlement un plan de stabilisation des 1er et 2e piliers qui comptera aussi bien des id\u00e9es nouvelles qu'il taillera dans certaines d\u00e9penses somptuaires d\u00e9j\u00e0 arr\u00eat\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Afin d'att\u00e9nuer les effets n\u00e9gatifs de la pand\u00e9mie de COVID-19, la Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9bloqu\u00e9, \u00e0 ce stade, 31 milliards de francs de d\u00e9penses extraordinaires. \u00c0 ces montants s'ajoutent des cautionnements et des garanties de 40 milliards pour des cr\u00e9dits-relais et de 1,3 milliard pour les entreprises a\u00e9ronautiques, susceptibles d'entra\u00eener \u00e0 l'avenir des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires. Actuellement, il semble que les d\u00e9penses approuv\u00e9es par le Parlement ne seront pas enti\u00e8rement utilis\u00e9es dans tous les domaines. On s'attend \u00e0 enregistrer des soldes de cr\u00e9dits en ce qui concerne notamment les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage partiel et les allocations pour perte de gain.
La baisse des recettes li\u00e9e \u00e0 l'\u00e9volution conjoncturelle se r\u00e9percute sur le budget ordinaire. En 2020, un d\u00e9ficit ordinaire de plusieurs milliards de francs est attendu. Les exigences du frein \u00e0 l'endettement peuvent cependant \u00eatre respect\u00e9es, car un d\u00e9ficit conjoncturel est autoris\u00e9. La loi ne prescrit pas de compenser ce d\u00e9ficit dans le budget ordinaire.
Les d\u00e9penses extraordinaires conduiront \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2020 \u00e0 un d\u00e9ficit \u00e9lev\u00e9 et \u00e0 une hausse de la dette. Par cons\u00e9quent, le compte d'amortissement, qui est le compte statistique du frein \u00e0 l'endettement pour le budget extraordinaire, pr\u00e9sentera lui aussi un important d\u00e9couvert. Selon la r\u00e8gle en vigueur compl\u00e9tant le frein \u00e0 l'endettement, ce d\u00e9couvert doit \u00eatre amorti dans un d\u00e9lai de six ans (art. 17b de la loi sur les finances\u00a0; RS 611.0). Le Parlement peut cependant prolonger ce d\u00e9lai dans des cas particuliers.
Une r\u00e9duction trop rapide du nouvel endettement entra\u00eenerait des restrictions budg\u00e9taires massives et compromettrait la reprise conjoncturelle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e, en se fondant sur une vue d'ensemble de la situation budg\u00e9taire, comment r\u00e9duire la dette li\u00e9e \u00e0 la crise du coronavirus. Une modification de la loi sur les finances sera n\u00e9cessaire \u00e0 cet effet. Le principe fondamental du frein \u00e0 l'endettement devra toutefois \u00eatre conserv\u00e9.
L'impact de la crise due au COVID-19 sur les perspectives financi\u00e8res des assurances sociales d\u00e9pend fortement de la dur\u00e9e et de la forme de la reprise \u00e9conomique. Lors du calcul des perspectives financi\u00e8res jusqu'en 2030, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) part du principe que les effets de la crise sur l'\u00e9conomie et le march\u00e9 du travail suisse sont de nature temporaire et n'ont donc qu'un impact \u00e0 court terme sur les finances des assurances sociales. L'OFAS s'attend notamment \u00e0 des pertes de recettes dans les ann\u00e9es 2020 \u00e0 2024. Il se peut toutefois que m\u00eame des variations faibles des recettes et des d\u00e9penses les ann\u00e9es ult\u00e9rieures aient des effets durables sur le niveau des fonds. Le 2 juillet 2020, l'OFAS a publi\u00e9 une vue d'ensemble actuelle des perspectives financi\u00e8res des diff\u00e9rents budgets d'assurance sociale (https\u00a0://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/publications-et-services/medieninformationen/nsb-anzeigeseite-unter-aktuell.msg-id-79694.html).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597795200000)\/","SubmittedBy":"Salzmann Werner","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600732800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507401377)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588723200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Protection sociale|Sant\u00e9"}}