Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'appliquer un moratoire sur la mise en vigueur des projets de d\u00e9veloppement des prestations d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9s dans les domaines de l'assurance pour perte de gain, de l'assurance-ch\u00f4mage et dans d'autres domaines de prestations sociales, et d'en suspendre la mise en vigueur pendant trois ans. Il soumettra au Parlement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, un rapport de fond sur la situation des assurances sociales.
","ReasonText":"Pour lutter contre le coronavirus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a impos\u00e9 \u00e0 la population suisse des mesures sanitaires strictes sur la base de l'art. 7 de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies et des r\u00e8gles relevant du droit de n\u00e9cessit\u00e9 au sens de l'art. 185 de la Constitution. L'ordonnance 2 du 13 mars 2020 sur les mesures destin\u00e9es \u00e0 lutter contre le coronavirus (COVID-19) (ordonnance 2 COVID-19) a pos\u00e9 les bases de d\u00e9cisions financi\u00e8res importantes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 un ensemble de mesures de plus de 60 milliards de francs pour att\u00e9nuer les cons\u00e9quences \u00e9conomiques de la propagation du virus.
Outre l'ordonnance pr\u00e9voyant l'octroi de facilit\u00e9s d'emprunt aux PME, deux ordonnances COVID-19 r\u00e9gissant les pertes de gain, pour la premi\u00e8re, et l'assurance-ch\u00f4mage, pour la seconde, ont mis en place des dispositifs de soutien importants pour notre population. Fin 2019, l'assurance-ch\u00f4mage amortissait ses dettes en d\u00e9gageant un exc\u00e9dent de recettes de 1,56 milliard de francs, et l'assurance pour perte de gains cl\u00f4turait l'exercice sur un r\u00e9sultat positif d'environ 1 milliard de francs. Ces deux assurances vont s'endetter pour plusieurs milliards de francs dans les mois qui viennent, et on est incapable de dire, \u00e0 l'heure actuelle, quel sera le niveau total de cet endettement. Ce qui est s\u00fbr, c'est qu'il fera peser de lourdes charges sur les employeurs et les salari\u00e9s dans les dix ann\u00e9es qui viennent, et cela dans un contexte de vieillissement d\u00e9mographique qui induira forc\u00e9ment une diminution des recettes. On comprendrait mal, dans ces circonstances, que l'assurance pour perte de gains, par exemple, doive octroyer des prestations suppl\u00e9mentaires nouvelles qui alourdiraient ses comptes de quelque 319 millions de francs. Il faut agir avec mesure et dresser un \u00e9tat des lieux des prestations suppl\u00e9mentaires pr\u00e9vues. Ces prestations sont programm\u00e9es dans le cadre des dispositifs suivants\u00a0:
1. cong\u00e9 de paternit\u00e9 ;
2. mise en place d'un cong\u00e9 indemnis\u00e9 pour la prise en charge d'un enfant gravement malade ;
3. mise en place du cong\u00e9 d'adoption ;
4. am\u00e9lioration des allocations d'exploitation en cas d'octroi d'une allocation de maternit\u00e9 aux personnes ind\u00e9pendantes ;
5. am\u00e9lioration des prestations vers\u00e9es aux parents lorsqu'un enfant est gravement malade et que son \u00e9tat requiert un s\u00e9jour prolong\u00e9 \u00e0 l'h\u00f4pital.
La mise en place d'une aide sociale en faveur des ch\u00f4meurs de plus de 60 ans dans le cadre du projet de prestations transitoires pour les ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s gr\u00e8verait plus lourdement encore le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration (RFFA et hausse des d\u00e9penses de l'AVS en raison de la forte augmentation du nombre de retrait\u00e9s), puisqu'il faudrait d\u00e9bourser plusieurs millions de francs suppl\u00e9mentaires par an. Il faudra renoncer \u00e9galement \u00e0 mettre en place cette aide, au moins pendant les trois prochaines ann\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral surveille de pr\u00e8s l'\u00e9volution de la situation financi\u00e8re des assurances sociales en lien avec la crise due au Coronavirus. Or, les cons\u00e9quences de cette crise sur les perspectives financi\u00e8res des assurances sociales d\u00e9pendent fortement de la dur\u00e9e de son impact sur l'\u00e9conomie. Divers instituts \u00e9conomiques, en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger, partagent l'hypoth\u00e8se selon laquelle la crise affectera l'\u00e9volution \u00e9conomique et entra\u00eenera des pertes \u00e0 court terme, mais ne causera pas de dommage majeur \u00e0 long terme. D\u00e8s 2025, ses effets devraient se r\u00e9sorber. La Suisse r\u00e9unit les conditions n\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 la crise \u00e9conomique.
L'initiative parlementaire visant \u00e0 introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant (13.478), le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 la prolongation de l'allocation de maternit\u00e9 en cas de s\u00e9jour prolong\u00e9 du nouveau-n\u00e9 \u00e0 l'h\u00f4pital en r\u00e9ponse \u00e0 la motion de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des \u00c9tats (16.3631) \" Rallonger la dur\u00e9e de l'allocation de maternit\u00e9 en cas de s\u00e9jour prolong\u00e9 du nouveau-n\u00e9 \u00e0 l'h\u00f4pital \", ainsi que les motions 19.4110 et 19.4270 visant l'octroi d'une allocation d'exploitation aux ind\u00e9pendantes en cong\u00e9 de maternit\u00e9 sont en cours de traitement au Parlement. Pour ces objets, il lui appartient d\u00e8s lors de d\u00e9cider de la suite \u00e0 y donner.
S'agissant de l'initiative parlementaire relative au contre-projet indirect \u00e0 l'initiative pour un cong\u00e9 de paternit\u00e9 (FF 2019 3743), le peuple est appel\u00e9 \u00e0 se prononcer le 27 septembre 2020. Si cet objet devait \u00eatre adopt\u00e9 lors de la votation populaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra fixer son entr\u00e9e en vigueur. Il en va de m\u00eame pour la loi visant l'am\u00e9lioration de la conciliation entre activit\u00e9 professionnelle et prise en charge de proches (FF 2019 8195), dont le d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire est \u00e9chu depuis le 9 avril 2020 sans avoir \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9, et pour les prestations transitoires pour les ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s (19.051), adopt\u00e9es au vote final le 19 juin 2020 et dont le d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire expirera le 8 octobre 2020. Les actes doivent en principe \u00eatre mis en vigueur le plus rapidement possible. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose d'un certain pouvoir d'appr\u00e9ciation pour mettre en vigueur un acte, seules des raisons objectives lui permettraient de retarder une entr\u00e9e en vigueur, telles que la n\u00e9cessit\u00e9 pour les cantons d'adapter le droit cantonal, de pr\u00e9parer la mise en oeuvre d'une loi f\u00e9d\u00e9rale, ou l'interd\u00e9pendance de la mati\u00e8re d'une loi avec celle d'un autre acte l\u00e9gislatif entrant en vigueur ult\u00e9rieurement. Un moratoire g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 de trois ans sur les r\u00e9formes l\u00e9galement adopt\u00e9es en mati\u00e8re d'assurances sociales serait \u00e9galement extr\u00eamement discutable d'un point de vue politique.
En outre, les derni\u00e8res projections ont montr\u00e9 que la crise li\u00e9e au coronavirus n'aurait pas d'influence significative sur les finances des APG. Celles-ci ne seront pas non plus mises en p\u00e9ril par l'allocation Corona-perte de gain introduite par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral afin d'aider les ind\u00e9pendants \u00e0 faire face \u00e0 la crise. En effet, cette allocation est financ\u00e9e exclusivement par la Conf\u00e9d\u00e9ration et n'est donc pas \u00e0 la charge du Fonds APG.
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