Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que fait-il pour r\u00e9duire notre d\u00e9pendance internationale dans l'approvisionnement en m\u00e9dicaments\u00a0?
2. En imposant r\u00e9guli\u00e8rement une baisse des prix, l'OFSP ne cr\u00e9e-t-il pas lui-m\u00eame de l'ins\u00e9curit\u00e9 sur le march\u00e9 et n'an\u00e9antit-il pas \u00e0 moyen et long termes toute perspective d'une production et d'une distribution rentables en Suisse de m\u00e9dicaments dont le brevet est arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance\u00a0? L'intervention urgente (et on\u00e9reuse) de l'\u00c9tat \u00e0 titre subsidiaire \u00e0 laquelle nous assistons n'est-elle pas pr\u00e9cis\u00e9ment la cons\u00e9quence de son intervention depuis plusieurs ann\u00e9es \u00e0 l'encontre de conditions favorables au march\u00e9\u00a0?
3. L'introduction \u00e9ventuelle d'un prix de r\u00e9f\u00e9rence en Suisse pour les m\u00e9dicaments dont le brevet est arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance ne va-t-elle pas conduire \u00e0 une disparition encore plus importante et encore plus rapide de la concurrence pour les m\u00e9dicaments bon march\u00e9 et donc entra\u00eener un monopole du fournisseur le meilleur march\u00e9, ce qui ne manquera pas d'aggraver les ruptures d'approvisionnement et les probl\u00e8mes de qualit\u00e9\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient du fait que plus personne dans la cha\u00eene de distribution des m\u00e9dicaments ne peut ni ne veut prendre le risque d'une gestion normale des stocks en raison de la baisse constante des prix\u00a0?
5. Ne faudrait-il pas au moins fixer les frais de distribution ind\u00e9pendamment du prix, voire cr\u00e9er de vraies incitations, si on veut favoriser la remise de m\u00e9dicaments qui soient meilleur march\u00e9 mais dont la qualit\u00e9 et l'ad\u00e9quation soient toujours optimales\u00a0?
6. Selon plusieurs \u00e9conomistes de la sant\u00e9, on pourrait r\u00e9aliser de plus grandes \u00e9conomies en favorisant le suivi des traitements par le patient, en r\u00e9duisant le gaspillage des m\u00e9dicaments ou en \u00e9liminant les incitations \u00e0 prescrire ou \u00e0 remettre davantage de m\u00e9dicaments plut\u00f4t qu'en r\u00e9duisant les prix. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il cet avis\u00a0?
7. Au lieu de proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les \u00e9tatiques des prix \u00e0 un co\u00fbt exorbitant, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne devrait-elle pas s'atteler \u00e0 corriger les mauvaises incitations dont souffrent les syst\u00e8mes de r\u00e9mun\u00e9rations, afin que les fournisseurs de prestations prescrivent et remettent \u00e0 chaque patient les m\u00e9dicaments les plus appropri\u00e9s au meilleur rapport entre leur co\u00fbt et leur utilit\u00e9\u00a0? Pour quelle raison n'encourage-t-on pas massivement et ne finance-t-on pas durablement les cercles de qualit\u00e9 interprofessionnels r\u00e9unissant m\u00e9decins et pharmaciens, \u00e9tant donn\u00e9 qu'ils \u00e9laborent pr\u00e9cis\u00e9ment de tels consensus \u00e0 partir des deux comp\u00e9tences professionnelles qui sont au coeur de la probl\u00e9matique\u00a0?
","ReasonText":"On observe ces derni\u00e8res ann\u00e9es une hausse constante des ruptures d'approvisionnement en m\u00e9dicaments sur le march\u00e9 suisse. Tant le nombre que la dur\u00e9e de ces ruptures d'approvisionnement n'ont cess\u00e9 d'augmenter. Cette \u00e9volution inqui\u00e9tante ressort clairement du site drugshortage.ch.
Jusqu'il y a quelques mois, ce sont toujours les prix des m\u00e9dicaments qui \u00e9taient dans le viseur du monde politique. L'OFSP impose ainsi r\u00e9guli\u00e8rement des baisses de prix. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re \u00e9galement que l'introduction d'un syst\u00e8me de prix de r\u00e9f\u00e9rence pour les m\u00e9dicaments dont le brevet est \u00e9chu (g\u00e9n\u00e9riques) permettra de r\u00e9aliser des \u00e9conomies dans le syst\u00e8me de sant\u00e9. Or, dans un contexte de pression croissante sur les prix, les principes actifs et les m\u00e9dicaments dont le brevet est \u00e9chu ne peuvent plus \u00eatre produits que dans les pays asiatiques o\u00f9 le co\u00fbt de la main-d'oeuvre est faible, et certains d'entre eux n'y sont m\u00eame plus produits. La pand\u00e9mie de maladie \u00e0 coronavirus 2019 (COVID-19) a mis en \u00e9vidence notre vuln\u00e9rabilit\u00e9 et notre d\u00e9pendance sur le march\u00e9 mondial de l'approvisionnement en m\u00e9dicaments. Les syst\u00e8mes de r\u00e9mun\u00e9ration donnent de nombreuses mauvaises incitations. Actuellement, les fournisseurs de prestations sont p\u00e9nalis\u00e9s sur le plan financier en raison des diff\u00e9rentes classes de prix li\u00e9es \u00e0 des frais de distribution diff\u00e9rents s'ils prescrivent et remettent des m\u00e9dicaments meilleur march\u00e9 qui sont tout aussi ad\u00e9quats.
Le contr\u00f4le par les autorit\u00e9s des prix des m\u00e9dicaments qui sont obligatoirement pris en charge par l'assurance obligatoire des soins est judicieux pour les domaines o\u00f9 il n'y a pas de produits concurrents en raison d'un brevet. On peut cependant se demander si une intervention \u00e9tatique dans la formation des prix des g\u00e9n\u00e9riques et des m\u00e9dicaments dont le brevet est \u00e9chu, domaines o\u00f9 la concurrence fonctionne, n'est pas plus nuisible que g\u00e9n\u00e9rateur d'\u00e9conomies.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que des conditions cadres attrayantes peuvent contribuer \u00e0 inciter des entreprises pharmaceutiques \u00e0 implanter en Suisse leurs sites de recherche, de d\u00e9veloppement et de production. C'est pourquoi il a approuv\u00e9 en 2013 le plan directeur visant \u00e0 renforcer la recherche et la technologie biom\u00e9dicales. Les efforts de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour augmenter la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en m\u00e9dicaments y sont inclus. En collaboration avec Swissmedic, l'Office f\u00e9d\u00e9ral pour l'approvisionnement \u00e9conomique du pays (OFAE) et la Pharmacie de l'arm\u00e9e, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) r\u00e9dige un rapport de suivi concernant le rapport sur l'approvisionnement 2016 (cf. motion 20.3166 CSSS-N \" Am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en m\u00e9dicaments et en vaccins \" et interpellation 20.3194 Schneeberger \" Comment am\u00e9liorer le cadre r\u00e9glementaire pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en m\u00e9dicaments\u00a0? \"). Ce document sera disponible \u00e0 l'automne 2020. Il abordera entre autres les possibilit\u00e9s juridiques et \u00e9conomiques dont dispose la Suisse au sein de la communaut\u00e9 internationale pour ne plus d\u00e9pendre de la production dans un nombre restreint de pays asiatiques, ainsi que le besoin d'am\u00e9liorer le stockage et les cha\u00eenes de distribution.
2. Dans le cadre de la pand\u00e9mie de COVID-19, l'augmentation massive du besoin en m\u00e9dicaments destin\u00e9s aux soins intensifs au niveau mondial a fait craindre que des probl\u00e8mes d'approvisionnement ne surviennent et que les processus d'acquisition usuels ne fonctionnent plus. L'intervention subsidiaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9tait donc n\u00e9cessaire. Les relaxants musculaires et les anesth\u00e9siants achet\u00e9s par l'OFSP ne figurent pas sur la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s (LS). Leurs prix ne sont donc pas r\u00e9gul\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration. De plus, ces m\u00e9dicaments n'\u00e9taient pas destin\u00e9s uniquement aux patients atteints du COVID-19, mais \u00e0 tous les patients aux soins intensifs.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a expos\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 20.3290 Schneeberger \" \u00c9valuation de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en m\u00e9dicaments. Manque de base l\u00e9gale \", les r\u00e9examens et les baisses de prix qui en d\u00e9coulent sont n\u00e9cessaires pour que l'assurance obligatoire des soins (AOS) puisse continuer \u00e0 financer les m\u00e9dicaments. L'OFSP, comp\u00e9tent en la mati\u00e8re, prend en compte la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement lors de ces r\u00e9examens.
3. Un syst\u00e8me de prix de r\u00e9f\u00e9rence qui tienne compte de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement doit \u00eatre introduit en Suisse, sans pour autant r\u00e9duire l'attractivit\u00e9 du march\u00e9 suisse des m\u00e9dicaments, comparativement petit. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9fendu dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 20.3194 Schneeberger \" Comment am\u00e9liorer le cadre r\u00e9glementaire pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en m\u00e9dicaments\u00a0? \", un tel syst\u00e8me ne doit entrer en action que si au moins trois m\u00e9dicaments contenant la m\u00eame substance active sont sur le march\u00e9, c'est-\u00e0-dire s'il s'agit de substances actives tr\u00e8s lucratives. De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit pr\u00e9voir des r\u00e9glementations qui permettent de r\u00e9agir rapidement en cas de p\u00e9nurie (cf. interpellation 19.4458 Paganini \" P\u00e9nurie de m\u00e9dicaments. Des mesures urgentes s'imposent \"). Le but est d'emp\u00eacher que les m\u00e9dicaments concern\u00e9s ne soient retir\u00e9s du march\u00e9 suisse pour des raisons \u00e9conomiques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le syst\u00e8me de prix de r\u00e9f\u00e9rence constitue un outil adapt\u00e9 et n\u00e9cessaire pour r\u00e9aliser des \u00e9conomies dans le domaine des m\u00e9dicaments dont le brevet a expir\u00e9 et encourager la remise de g\u00e9n\u00e9riques \u00e0 prix avantageux.
5. Dans le cadre de sa strat\u00e9gie de politique sanitaire \" Sant\u00e92020 \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9nonc\u00e9 l'objectif de continuer \u00e0 d\u00e9velopper le syst\u00e8me de fixation des prix des m\u00e9dicaments et d'encourager les g\u00e9n\u00e9riques. \u00c0 l'aide de ces principes, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) a \u00e9labor\u00e9 un projet de consultation relatif \u00e0 une adaptation de la part relative \u00e0 la distribution de m\u00e9dicaments. Cette adaptation vise \u00e0 r\u00e9duire les incitations n\u00e9gatives \u00e0 la remise et \u00e0 l'achat de m\u00e9dicaments, ainsi qu'\u00e0 encourager la remise de g\u00e9n\u00e9riques meilleur march\u00e9. Le DFI n'a pas pr\u00e9vu de structurer la part relative \u00e0 la distribution de mani\u00e8re totalement ind\u00e9pendante des prix. En effet, une telle structure entra\u00eenerait in\u00e9vitablement une augmentation marqu\u00e9e des primes par emballage, ce qui rench\u00e9rirait de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e les prix publics de m\u00e9dicaments bon march\u00e9. Dans le cadre du syst\u00e8me de prix de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vu, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit en revanche que la part relative \u00e0 la distribution reste \u00e9lev\u00e9e pour les m\u00e9dicaments contenant la m\u00eame substance active et que rien n'incite \u00e0 remettre des pr\u00e9parations on\u00e9reuses.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite utiliser les m\u00e9dicaments - de m\u00eame que d'autres moyens th\u00e9rapeutiques - de la mani\u00e8re la plus efficace qui soit. C'est pourquoi il a pris des mesures visant \u00e0 obtenir des traitements m\u00e9dicamenteux plus efficaces, comme par exemple l'introduction et l'encouragement de la cyberm\u00e9dication dans le cadre du dossier \u00e9lectronique du patient, ou le programme pilote \" Progress\u00a0! La s\u00e9curit\u00e9 de la m\u00e9dication aux interfaces \" dans le cadre de la strat\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re de qualit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que de telles mesures auront un impact positif sur l'\u00e9volution des co\u00fbts dans l'AOS. Il estime \u00e9galement que des baisses de prix sont n\u00e9cessaires pour la ma\u00eetriser.
7. La modification du 21 juin 2019 de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (Renforcement de la qualit\u00e9 et de l'\u00e9conomicit\u00e9 ; FF 2019 4293) pr\u00e9voit de concr\u00e9tiser les r\u00e8gles de d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9 dans des conventions de qualit\u00e9 entre les f\u00e9d\u00e9rations des fournisseurs de prestations et des assureurs (art. 58a nLAMal). Les r\u00e8gles relatives \u00e0 la participation \u00e0 des cercles de qualit\u00e9 entre m\u00e9decins et pharmaciens pourraient \u00eatre d\u00e9finies dans des conventions de qualit\u00e9 appropri\u00e9es. La future Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la qualit\u00e9 aura la possibilit\u00e9 de d\u00e9cider si des financements pour d\u00e9velopper ces cercles de qualit\u00e9 entre m\u00e9decins et pharmaciens sont n\u00e9cessaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1593561600000)\/","SubmittedBy":"Stark Jakob","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600214400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508386047)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588723200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}