Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en oeuvre rapidement un train de mesures afin de faire face \u00e0 l'urgence coronavirus et de diminuer le risque de pauvret\u00e9 et le recours \u00e0 l'aide sociale.
","ReasonText":"La crise sociale et \u00e9conomique engendr\u00e9e par le coronavirus frappe plus durement encore ceux qui vivent d\u00e9j\u00e0 dans la pr\u00e9carit\u00e9. Il s'agit de familles ou de personnes seules menac\u00e9es par la pauvret\u00e9 ou de petits ind\u00e9pendants qui touchent des allocations pour perte de gain ou des indemnit\u00e9s en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail tr\u00e8s modestes. Les personnes aux bas revenus et celles qui vivent juste au-dessus du seuil de pauvret\u00e9 ne disposent pas des ressources financi\u00e8res qui leur permettraient de surmonter la crise. Des mesures \u00e0 moyen terme s'imposent pour lutter contre la pauvret\u00e9. Dans l'imm\u00e9diat, il faut toutefois parer au plus press\u00e9 et \u00e9viter qu'un plus grand nombre de personnes tombent dans la pauvret\u00e9 et soient contraintes \u00e0 recourir \u00e0 l'aide sociale. Une augmentation de l'aide de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons \u00e0 la r\u00e9duction des primes de l'assurance-maladie pourrait par exemple \u00eatre envisag\u00e9e. Il faudrait \u00e9galement \u00e9tudier, au niveau f\u00e9d\u00e9ral, la possibilit\u00e9 d'accorder un montant unique non remboursable aux familles et aux personnes seules dont le revenu donne droit aux prestations compl\u00e9mentaires (Caritas Suisse propose un paiement direct unique de 1000 francs) et pr\u00e9voir, dans le cadre des mesures d\u00e9j\u00e0 prises au titre du droit de n\u00e9cessit\u00e9, un seuil pour les allocations de perte de gain COVID-19 destin\u00e9es aux ind\u00e9pendants et le maintien du salaire \u00e0 1,0\u00a0% en cas de ch\u00f4mage partiel pour les revenus inf\u00e9rieurs \u00e0 4000 francs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime, comme l'auteure de la motion, qu'il importe de surveiller les r\u00e9percussions, \u00e0 court et long terme, de la pand\u00e9mie sur l'augmentation de la pauvret\u00e9 en Suisse et de prendre des mesures visant \u00e0 diminuer le risque.
Il a d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 agi dans ce sens en adoptant, en mars 2020, des mesures d'urgence cibl\u00e9es visant \u00e0 att\u00e9nuer les cons\u00e9quences \u00e9conomiques de la pand\u00e9mie. Il a notamment simplifi\u00e9 et \u00e9tendu l'acc\u00e8s aux prestations de l'assurance-ch\u00f4mage en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail. Afin d'\u00e9viter les situations de fin de droit, il a limit\u00e9 le nombre d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res suppl\u00e9mentaires \u00e0 120 pour tous les ayant droit. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement introduit des allocations pour perte de gain sp\u00e9cifiques. D\u00e9but juillet 2020, il a \u00e9tendu de 12 \u00e0 18 mois la dur\u00e9e maximale d'indemnisation en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail et prolong\u00e9 les allocations perte de gain COVID-19 jusqu'au 16 septembre 2020.
Les prestations sociales des cantons et des communes prennent le relais lorsque ces mesures ne permettent pas de couvrir le minimum vital. En effet, elles sont sp\u00e9cifiquement destin\u00e9es aux personnes dont les revenus sont limit\u00e9s. L'aide sociale en fait partie. Cette approche est conforme \u00e0 la r\u00e9partition f\u00e9d\u00e9rale des t\u00e2ches en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale, syst\u00e8me qui s'applique \u00e9galement \u00e0 la crise actuelle. Elle fait pour l'instant ses preuves, puisque de nombreux m\u00e9nages en ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, ce qui a permis d'\u00e9viter une forte hausse du recours \u00e0 l'aide sociale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de sa responsabilit\u00e9, \u00e0 savoir structurer les mesures touchant aux assurances sociales de sorte \u00e0 emp\u00eacher que les r\u00e9percussions sociales de la crise du COVID-19 surchargent les cantons et les communes de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e. Il convient donc \u00e0 pr\u00e9sent de suivre attentivement l'\u00e9volution de la situation. La plateforme nationale contre la pauvret\u00e9, g\u00e9r\u00e9e conjointement par la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes, est id\u00e9alement plac\u00e9e pour analyser les cons\u00e9quences \u00e0 long terme de la crise sur la pauvret\u00e9 et formuler des recommandations en la mati\u00e8re.
Au vu du volume des mesures actuelles, des importantes cons\u00e9quences financi\u00e8res qu'elles entra\u00eenent pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et de l'actuelle r\u00e9partition des t\u00e2ches entre Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion. S'agissant des mesures concr\u00e8tes propos\u00e9es par l'auteure de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 ses r\u00e9ponses aux motions ad hoc (versement d'une aide financi\u00e8re unique\u00a0: 20.3193 C\u00e9dric Wermuth, taux minimal pour l'allocation pour perte de gain en lien avec l'\u00e9pid\u00e9mie coronavirale\u00a0: 20.3319 Meyer Mattea , indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage partiel vers\u00e9e \u00e0 1,0\u00a0% du salaire mensuel pour les bas revenus\u00a0: 20.3410 Maya Graf , 20.3364 Katharina Prelicz-Huber, 20.3192 C\u00e9dric Wermuth , 20.417 Groupe socialiste).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597190400000)\/","SubmittedBy":"Carobbio Guscetti Marina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1615161600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|28|44|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690554385107)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588723200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Questions sociales|Emploi et travail|Protection sociale|Sant\u00e9"}}