Des biens agricoles ou industriels produits dans le territoire palestinien occup\u00e9 par Isra\u00ebl sont import\u00e9s en Suisse et se retrouvent \u00e0 la vente avec l'indication de provenance \"Isra\u00ebl\". Cette indication est fausse.
En effet, les produits provenant du Golan occup\u00e9, des colonies de peuplement isra\u00e9liennes en Cisjordanie comme des secteurs de J\u00e9rusalem-Est annex\u00e9s par Isra\u00ebl, ne sont pas produits sur le territoire d'Isra\u00ebl au sens du droit international et selon l'appr\u00e9ciation juridique constante du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, confirm\u00e9e encore dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 19.4399.
En raison de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'accepte pas l'indication \"Isra\u00ebl\" dans les documents douaniers d'importations, lorsque le produit export\u00e9 par Isra\u00ebl est en provenance du territoire palestinien occup\u00e9. Les importateurs doivent imp\u00e9rativement mentionner dans les documents douaniers l'emplacement pr\u00e9cis de provenance ou de production de la marchandise avec le code postal. Toutefois, ces mentions ne sont destin\u00e9es qu'au service des douanes pour d\u00e9terminer si un produit est au b\u00e9n\u00e9fice des concessions douani\u00e8res accord\u00e9es dans le cadre de l'accord de libre \u00e9change AELE - Isra\u00ebl ou l'accord Suisse-Isra\u00ebl sur les produits agricoles, et non pour l'\u00e9tiquetage du produit \u00e0 la vente pour \u00e9clairer les consommateurs.
D\u00e8s lors pour ce qui est de l'\u00e9tiquetage de la provenance du pays, la situation est tr\u00e8s probl\u00e9matique
Pour les produits soumis \u00e0 obligation d'\u00e9tiquetage, \u00e0 savoir uniquement les denr\u00e9es alimentaires, la viande, les produits \u00e0 base de viande et les fourrures, la Suisse n'accepte pas la mention \"Isra\u00ebl\" pour produits import\u00e9s en Suisse et provenant du territoire palestinien occup\u00e9. L'indication de provenance \"Isra\u00ebl\" doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e par une mention suppl\u00e9mentaire du genre \"Golan\", \"Cisjordanie\" ou \"J\u00e9rusalem-Est\". Les produits palestiniens provenant de Gaza, export\u00e9s par Isra\u00ebl, doivent mentionner \"Gaza\".
Toutefois, dans les commerces, l'on ne trouve aucun produit provenant d'Isra\u00ebl mentionnant comme provenance \"Isra\u00ebl/Golan\", \"Isra\u00ebl/Cisjordanie\", \"Isra\u00ebl/J\u00e9rusalem-Est\" ou \"Isra\u00ebl/Gaza\". Cette situation permet de se demander si les indications de provenance donn\u00e9es aux autorit\u00e9s douani\u00e8res suisses par les acteurs \u00e9conomiques isra\u00e9liens sont exactes ou si les autorit\u00e9s suisses comp\u00e9tentes v\u00e9rifient effectivement que les indications de provenance figurant sur les marchandises avec obligation d'\u00e9tiquetage sont conformes \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 dans les documents douaniers.
Quoiqu'il en soit, les indications de provenance \"Isra\u00ebl/Golan\", \"Isra\u00ebl/Cisjordanie\", \"Isra\u00ebl/J\u00e9rusalem-Est\" ou \"Isra\u00ebl/Gaza \"pr\u00eatent manifestement \u00e0 confusion. En effet, par exemple la mention \"Isra\u00ebl/Golan\" ne permet pas de savoir s'il s'agit d'un bien produit par un agriculteur syrien vivant et produisant l\u00e9gitimement sur plateau du Golan occup\u00e9 ou au contraire d'un produit provenant d'une colonie ou d'une ferme isra\u00e9lienne ill\u00e9gale. De m\u00eame, la mention \"Isra\u00ebl/Cisjordanie\" ne permet pas de savoir s'il s'agit d'un produit palestinien ou d'un produit provenant d'une colonie isra\u00e9lienne ill\u00e9gale en Cisjordanie.
La confusion quant \u00e0 la provenance r\u00e9elle du produit et l'impossibilit\u00e9 subs\u00e9quente pour le consommateur de faire un choix \u00e9clair\u00e9 en fonction de la provenance du produit ont amen\u00e9, en 2015 d\u00e9j\u00e0, la Commission europ\u00e9enne \u00e0 pr\u00e9ciser que les produits provenant du Golan et de Cisjordanie import\u00e9s par Isra\u00ebl, doivent imp\u00e9rativement utiliser les mentions qui expriment la r\u00e9alit\u00e9 juridique \"produit originaire du plateau du Golan (colonie isra\u00e9lienne)\" ou \"produit originaire de Cisjordanie (colonie isra\u00e9lienne)\". Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e le 12 novembre 2019 par la Grande Chambre de la Cour de Justice de l'UE. (http\u00a0://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf\u00a0?doclang=FR&pageIndex=0&docid=220534&cid=1470115)
\u00c0 ce jour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se refuse de suivre ce mode d'indication de provenance. Cela profite de mani\u00e8re \u00e9vidente aux colonies isra\u00e9liennes dans le territoire palestinien occup\u00e9s parfaitement ill\u00e9gales au sens du droit international public et plus grand obstacle pour la solution de paix fond\u00e9 sur deux \u00c9tats promue par la Suisse.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 clarifier les points suivants\u00a0:
1. Quels sont les produits mis en vente en Suisse - isra\u00e9liens ou pas - pour lesquelles un \u00e9tiquetage de provenance est obligatoire\u00a0?
2. Pour ces produits, la Conf\u00e9d\u00e9ration proc\u00e8de-t-elle a des v\u00e9rifications effectives de ce que l'indication de provenance figurant sur l'\u00e9tiquette du bien import\u00e9 est bien celle figurant dans la d\u00e9claration douani\u00e8re\u00a0?
3. Tout particuli\u00e8rement, la Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle fait des contr\u00f4les que les produits ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas concessions douani\u00e8res pr\u00e9vues dans les accords avec Isra\u00ebl n'apparaissent pas sur le march\u00e9 avec l'indication fausse \"Produit en Isra\u00ebl\" ou \"Produit d'Isra\u00ebl\" sans mention suppl\u00e9mentaire\u00a0?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique-t-il que sur les \u00e9tiquettes les indications de provenance suppl\u00e9mentaires \"Golan\", \"Cisjordanie\", \"J\u00e9rusalem-Est\" ou \"Gaza\" n'apparaissent pas\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient de la confusion quant \u00e0 la provenance r\u00e9elle que g\u00e9n\u00e8rent les simples mentions suppl\u00e9mentaires \"Golan\", \"Cisjordanie\", \"J\u00e9rusalem-Est\" ou \"Gaza\" comme l'ont d'ailleurs soulign\u00e9 tant la Commission europ\u00e9enne que le Cour europ\u00e9enne de Justice\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas que la solution europ\u00e9enne a le m\u00e9rite - pour les consommatrices et consommateurs - de lever la confusion - qui existe encore en Suisse quant \u00e0 la provenance exacte des biens import\u00e9s d'Isra\u00ebl\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui se veut neutre et impartial aussi dans le contexte du conflit isra\u00e9lo-palestinien, va-t-il laisser perdurer une situation trompeuse pour les consommatrices et les consommateurs tant pour les denr\u00e9es alimentaires que pour les autres biens import\u00e9s qui profite clairement au renforcement \u00e9conomique et politique de colonisation isra\u00e9lienne contraire aux r\u00e9solution de l'ONU et du droit international\u00a0?
8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a-t-il pas une obligation de droit international d'agir dans le sens de l'Union europ\u00e9enne, pour diminuer le renforcement des colonies isra\u00e9lienne violant de droit humanitaire international en vertu du dispositif de l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice du 9 juillet 2004 qui a pr\u00e9cis\u00e9 \" tous les \u00c9tats parties \u00e0 la quatri\u00e8me convention de Gen\u00e8ve relative \u00e0 la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 ao\u00fbt 1949, ont en outre l'obligation, dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international, de faire respecter par Isra\u00ebl le droit international humanitaire incorpor\u00e9 dans cette convention\" ?
9. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie-t-il la diff\u00e9rence en mati\u00e8re d'importations entre les biens russes provenant de Crim\u00e9e, annex\u00e9e ill\u00e9galement par la Russie, exclus du march\u00e9 suisse, et les produits isra\u00e9liens des colonies, annex\u00e9e de fait par le mur par Isra\u00ebl et se d\u00e9fausse sur les distributeurs de bien
10. Dans ce contexte, si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral persite dans sa politique actuelle, ne juge-t-il pas opportun de proc\u00e9der \u00e0 une consultation sur le sujet\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. Le droit en vigueur prescrit l'indication obligatoire du pays de provenance seulement pour certains produits, notamment les denr\u00e9es alimentaires (art. 12 et 13 de la loi sur les denr\u00e9es alimentaires ; RS 817.0), le bois, les produits en bois (art. 3 de l'ordonnance sur la d\u00e9claration concernant le bois et les produits en bois ; RS 944.021) et les fourrures (art. 4 de l'ordonnance sur la d\u00e9claration des fourrures et des produits de la pelleterie ; RS 944.022). Il incombe aux importateurs et aux d\u00e9taillants de d\u00e9clarer correctement les produits ; les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution comp\u00e9tentes v\u00e9rifient la d\u00e9claration lors de leurs contr\u00f4les. Dans le secteur alimentaire, les chimistes cantonaux sont habilit\u00e9s \u00e0 consulter les documents de livraison. Les organes de contr\u00f4le de la Conf\u00e9d\u00e9ration ont des possibilit\u00e9s similaires dans les secteurs du bois et des fourrures. Cela leur permet notamment de d\u00e9terminer si les produits sont d\u00e9clar\u00e9s diff\u00e9remment dans les documents douaniers.
4.-6. Pour la r\u00e9glementation suisse sur l'indication de provenance des denr\u00e9es alimentaires, le Parlement s'est volontairement \u00e9cart\u00e9 de la r\u00e9glementation de l'UE. Si une denr\u00e9e alimentaire provient du territoire d'un pays reconnu par la Suisse (par ex. Isra\u00ebl selon les fronti\u00e8res de 1967), il faut indiquer ce pays. Si elle provient du territoire d'un pays non reconnu par la Suisse, il faut alors indiquer le territoire en question. Cela signifie que, en vertu de la l\u00e9gislation alimentaire, il n'est pas autoris\u00e9 d'\u00e9tiqueter les produits provenant des territoires occup\u00e9s par Isra\u00ebl comme provenant d'Isra\u00ebl ; l'indication de provenance doit correspondre au territoire concern\u00e9, par ex. Gaza. De plus, il est possible de mettre volontairement en \u00e9vidence les caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res d'un produit. On peut par ex. indiquer qu'une huile d'olive de Cisjordanie a \u00e9t\u00e9 produite par des producteurs palestiniens. La r\u00e8gle est que l'indication de provenance d\u00e9finie dans la l\u00e9gislation alimentaire doit \u00eatre v\u00e9ridique et ne pas tromper les consommateurs. C'est le cas des indications telles que Golan ou bande de Gaza. Par ailleurs, suite \u00e0 la question orale Sommaruga (17.5380) \" Colonies de peuplement isra\u00e9liennes en Palestine. Plus de coh\u00e9rence de la Suisse (2) \", l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV) a r\u00e9examin\u00e9 la pratique en mati\u00e8re d'\u00e9tiquetage des denr\u00e9es alimentaires issues des colonies isra\u00e9liennes. Il en ressort que les principaux distributeurs en Suisse soit n'importent pas de marchandises en provenance de ces colonies soit disposent d'une directive interne qui pr\u00e9voit que la d\u00e9claration est effectu\u00e9e en se basant sur la communication interpr\u00e9tative de 2015/C 375/05 de la Commission europ\u00e9enne relative \u00e0 l'indication de l'origine des marchandises issues des territoires occup\u00e9s par Isra\u00ebl depuis juin 1967 (JO C 375 du 12 novembre 2015, p. 4).
7.-8. La Suisse reconna\u00eet l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl sur la base des fronti\u00e8res pr\u00e9valant \u00e0 la veille de la guerre des Six Jours (du 5 au 10 juin 1967); elle a toujours indiqu\u00e9 que les territoires contr\u00f4l\u00e9s ou annex\u00e9s par Isra\u00ebl situ\u00e9s hors des fronti\u00e8res de 1967 (territoire palestinien occup\u00e9 et les hauteurs du Golan) sont consid\u00e9r\u00e9s, conform\u00e9ment au droit international humanitaire, comme des territoires occup\u00e9s. La Suisse, en tant qu'\u00c9tat partie aux Conventions de Gen\u00e8ve, appelle r\u00e9guli\u00e8rement Isra\u00ebl \u00e0 respecter le droit international humanitaire. Ainsi, la Suisse ne soutient pas les activit\u00e9s \u00e9conomiques et financi\u00e8res en lien avec les colonies. Elle d\u00e9courage les personnes morales ou physiques de participer, de quelque mani\u00e8re que ce soit, \u00e0 la colonisation. Selon le droit international, la Suisse n'a pas l'obligation juridique d'agir comme l'Union europ\u00e9enne pour ce qui est de l'\u00e9tiquetage des produits issus des colonies isra\u00e9liennes.
9. Selon l'Ordonnance instituant des mesures visant \u00e0 emp\u00eacher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72), l'importation de biens originaires de Crim\u00e9e ou de S\u00e9bastopol est autoris\u00e9e s'ils sont assortis d'un certificat d'origine \u00e9tabli par les autorit\u00e9s ukrainiennes. Cette mesure a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e sur la base de la loi sur les embargos (RS 946.231). Or, dans le cas pr\u00e9sent, il n'y a pas de sanctions internationales en vigueur \u00e0 l'encontre d'Isra\u00ebl. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expliqu\u00e9 les diff\u00e9rences entre les deux situations en d\u00e9tail dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Groupe socialiste (14.3784) \" Droit international par la Suisse. Appliquer les r\u00e8gles adopt\u00e9es pour la Crim\u00e9e annex\u00e9e aux territoires occup\u00e9s de Palestine \".
10. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste d'avis qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'adapter les prescriptions en mati\u00e8re d'\u00e9tiquetage. Une consultation au sujet de la pratique actuelle n'est pas pr\u00e9vue.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597190400000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600214400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|24|55|1231","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508340360)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588723200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Finances|Agriculture|Droit international"}}