Entre 2011 et 2017, en moyenne 145 tonnes de produits phytosanitaires interdits en Suisse en raison de leur impact sur l'environnement et la sant\u00e9 humaine ont \u00e9t\u00e9 export\u00e9es par an, principalement vers des pays en voie de d\u00e9veloppement, selon l'OFEV. En 2018, par exemple, 37 tonnes de Profenofos, un insecticide neurotoxique particuli\u00e8rement toxique pour les oiseaux, les abeilles et les organismes aquatiques, ont \u00e9t\u00e9 export\u00e9es vers le Br\u00e9sil.
La motion 17.4094 demandait en 2017 un arr\u00eat des exportations des produits phytosanitaires qui ont \u00e9t\u00e9 interdits d'utilisation en Suisse pour prot\u00e9ger l'environnement ou la sant\u00e9 humaine. Dans sa r\u00e9ponse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconnait que ces pesticides peuvent causer de graves probl\u00e8mes sanitaires et environnementaux dans les pays en voie de d\u00e9veloppement. Un arr\u00eat des exportations serait toutefois \"disproportionn\u00e9\", selon lui, dans la mesure o\u00f9 l'environnement et la sant\u00e9 peuvent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s par d'autres mesures qui entravent moins la libert\u00e9 \u00e9conomique. Dans le cadre de la r\u00e9cente consultation sur la modification de l'ordonnance ORRChim, les cantons de Lucerne, B\u00e2le campagne, Berne et Vaud se sont pour leur part prononc\u00e9s en faveur d'un arr\u00eat des exportations. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas encore adopt\u00e9 de mesures.
En novembre 2019, le groupe d'experts sur la gestion des pesticides conjoint entre l'OMS et l'organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (Joint Meeting on Pesticide Management JMPM) a publi\u00e9 une recommandation selon laquelle tous les pays qui interdisent l'utilisation de produits phytosanitaires sur leur territoire devraient \u00e9galement en interdire la production et l'exportation.
La France a adopt\u00e9, en 2018 d\u00e9j\u00e0, une interdiction de production, de stockage et de circulation des produits phytosanitaires contenant des substances non approuv\u00e9es dans l'Union europ\u00e9enne pour des raisons li\u00e9es \u00e0 la protection de la sant\u00e9 humaine ou animale ou de l'environnement. En janvier 2020, le Conseil constitutionnel fran\u00e7ais confirmait la d\u00e9cision et rejetait une plainte, qui avait men\u00e9 \u00e0 la suspension de l'interdiction, au motif suivant\u00a0: \"la protection de l'environnement, patrimoine commun des \u00eatres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle \" qui peut justifier des \" atteintes \u00e0 la libert\u00e9 d'entreprendre \".
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se positionne-t-il sur la recommandation du JPMP et en partage-t-il la pr\u00e9occupation\u00a0? De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value l'\u00e9volution europ\u00e9enne\u00a0?
2. Quelles sont les mesures concr\u00e8tes qu'il pr\u00e9voit d'adopter, apr\u00e8s avoir reconnu la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir, afin de lutter contre les atteintes \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 l'environnement produites par les pesticides interdits\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e8de-t-il \u00e0 la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats entre la libert\u00e9 \u00e9conomique et la protection de l'environnement et de la sant\u00e9, se base-t-il sur des crit\u00e8res d\u00e9finis\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est important que les produits phytosanitaires export\u00e9s depuis la Suisse ne repr\u00e9sentent pas de danger pour la sant\u00e9 humaine et l'environnement. C'est pourquoi il a modifi\u00e9 le 22 mars 2017 l'ordonnance PIC (OPICChim ; RS 814.82) de mani\u00e8re \u00e0 ce que tout destinataire de produits chimiques dangereux se voie remettre une fiche de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 sur laquelle figurent les informations les plus r\u00e9centes \u00e0 disposition. En outre, s'agissant des produits phytosanitaires contenant des principes actifs qui ne peuvent pas \u00eatre commercialis\u00e9s en Suisse pour des raisons de protection de la sant\u00e9 ou de l'environnement (substances figurant \u00e0 l'annexe 1 OPICChim), une notification d'exportation est fournie \u00e0 l'autorit\u00e9 du pays d'importation avant la premi\u00e8re livraison. Ce dernier peut alors prendre les mesures ad\u00e9quates de protection de l'homme et de l'environnement.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance des recommandations, mentionn\u00e9es dans la pr\u00e9sente interpellation, \u00e9mises dans la cadre de la R\u00e9union conjointe sur la gestion des pesticides (Joint Meeting on Pesticides Management ; JMPM) de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS). Il s'agit de recommandations non contraignantes formul\u00e9es par un comit\u00e9 consultatif compos\u00e9 d'experts de la FAO et de l'OMS visant \u00e0 appliquer un code de conduite pour la gestion des pesticides.
2. Dans sa r\u00e9ponse du 21 f\u00e9vrier 2018 \u00e0 la motion Mazzone 17.4094, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'\u00e9tait dit pr\u00eat \u00e0 faire \u00e9laborer un projet de modification d'ordonnance pr\u00e9voyant que l'exportation de certains pesticides dangereux pour la sant\u00e9 ou l'environnement et dont la vente n'est pas autoris\u00e9e en Suisse n\u00e9cessiterait l'approbation pr\u00e9alable explicite du pays d'importation. Un projet correspondant a \u00e9t\u00e9 mis en consultation. Ce projet a toutefois \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par les milieux \u00e9conomiques concern\u00e9s ainsi que par des organisations non gouvernementales pour des raisons divergentes. Dans le cadre de l'\u00e9valuation des avis re\u00e7us, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) est en train de clarifier certains points.
3. Sur la base du droit, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cide quelles mesures sont n\u00e9cessaires pour garantir la protection de la sant\u00e9 de l'homme et de l'environnement en cas d'exportation de produits phytosanitaires et d'autres produits chimiques aux propri\u00e9t\u00e9s dangereuses ; il veille \u00e0 ne pas limiter la libert\u00e9 \u00e9conomique plus que n\u00e9cessaire. Dans ce cadre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient compte des informations disponibles en mati\u00e8re de risques pour la sant\u00e9 et l'environnement lors de l'utilisation de tels produits dans des pays tiers et du r\u00f4le des entreprises suisses actives dans le commerce international de ces produits.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1599004800000)\/","SubmittedBy":"Mazzone Lisa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600128000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508216110)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588723200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|Agriculture|Sant\u00e9"}}