Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre un acte l\u00e9gislatif interdisant pour une p\u00e9riode de 10 ans toute augmentation du montant global des primes de l'assurance obligatoire des soins. Si les primes encaiss\u00e9es ne suffisent pas \u00e0 couvrir les co\u00fbts des fournisseurs de prestations (h\u00f4pitaux, m\u00e9decins, pharmacies, industrie pharmaceutique, cantons, autres fournisseurs de prestations et caisses-maladie), ces derniers seront tenus de r\u00e9duire leurs d\u00e9penses au prorata de la part des co\u00fbts totaux qu'ils repr\u00e9sentent.
","ReasonText":"La hausse continue des primes d'assurance-maladie gr\u00e8ve toujours plus le budget des familles et des m\u00e9nages, raison pour laquelle tous les acteurs de la sant\u00e9 sont appel\u00e9s \u00e0 r\u00e9agir au plus vite. Selon l'OFSP, l'augmentation moyenne des primes a \u00e9t\u00e9 de 3,7\u00a0% ces 10 derni\u00e8res ann\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9crit \u00e0 juste titre qu'il ne peut pas endiguer efficacement \u00e0 lui seul les hausses de co\u00fbts et que tous les acteurs sont appel\u00e9s \u00e0 apporter leur contribution et \u00e0 assumer leurs responsabilit\u00e9s dans les limites de leurs comp\u00e9tences. C'est ainsi que les cantons pilotent l'offre hospitali\u00e8re et g\u00e8rent l'admission des m\u00e9decins, tandis que les assureurs et les fournisseurs de prestations sont appel\u00e9s \u00e0 conclure des conventions tarifaires garantissant la qualit\u00e9 des soins et l'efficacit\u00e9 des prestations fournies. Le partage des responsabilit\u00e9s mentionn\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral restera cependant lettre morte si aucune \u00e9conomie n'est impos\u00e9e. Aujourd'hui, tous les acteurs de la sant\u00e9 se prot\u00e8gent les uns les autres, le statu quo et les juteux b\u00e9n\u00e9fices qu'ils engrangent leur \u00e9tant trop favorables, sans compter que ce sont de toute fa\u00e7on les assur\u00e9s qui passent \u00e0 la caisse en fin de compte. En d\u00e9cr\u00e9tant un moratoire, soit en gelant le montant total des primes de l'assurance obligatoire des soins au niveau actuel, on pourrait d\u00e9bloquer la situation. Les acteurs de la sant\u00e9 sauraient alors qu'ils ne pourront plus facturer comme bon leur semble des frais suppl\u00e9mentaires et qu'aucune nouvelle hausse ne sera tol\u00e9r\u00e9e. Tous devraient endiguer la hausse des co\u00fbts au prorata de la part des co\u00fbts totaux qu'ils repr\u00e9sentent. Comme l'\u00e9crivait d\u00e9j\u00e0 en 2010 le magazine de d\u00e9fense des consommateurs \" Ktipp \", les primes d'assurance-maladie ne cessent d'augmenter en l'absence de toute proposition constructive pour freiner cette hausse chronique des primes. Pourtant, la solution est \u00e0 port\u00e9e de main\u00a0: il suffit de priver le syst\u00e8me de ressources financi\u00e8res. Si l'on veut \u00e9viter que la sant\u00e9 soit une bonne affaire pour tous sauf pour les assur\u00e9s, commentait la revue \" Saldo \", il faut faire pression. Pendant ce moratoire de 10 ans, les cons\u00e9quences du gel de la hausse des primes pourront \u00eatre \u00e9valu\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le moratoire pourra \u00eatre prolong\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 dans ses r\u00e9ponses du 1er d\u00e9cembre 2017 \u00e0 la motion Reimann Lukas 17.3928 et du 20 d\u00e9cembre 2019 \u00e0 la motion 19.4585 du m\u00eame auteur, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) approuve uniquement les primes couvrant les co\u00fbts pour une ann\u00e9e d\u00e9finie. Si toute hausse des primes d'assurance-maladie \u00e9tait interdite durant les dix prochaines ann\u00e9es et que, dans le m\u00eame temps, les co\u00fbts de la sant\u00e9 continuaient d'augmenter, les primes ne couvriraient plus les co\u00fbts. Pour assurer leur stabilit\u00e9 financi\u00e8re, les caisses-maladie seraient alors contraintes de ren\u00e9gocier les r\u00e9mun\u00e9rations avec les fournisseurs de prestations. Il y aurait certes une pression sur les co\u00fbts. Toutefois, pour que le montant total des primes reste inchang\u00e9 alors que la population augmente, il faudrait que les d\u00e9penses par habitant diminuent. Cette situation risquerait non seulement d'engendrer des difficult\u00e9s financi\u00e8res pour certains fournisseurs de prestations, mais aussi de mettre en p\u00e9ril la fourniture de certaines prestations n\u00e9cessaires.
Afin de freiner l'augmentation des co\u00fbts \u00e0 la charge de l'assurance-maladie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 un programme de ma\u00eetrise des co\u00fbts fond\u00e9 sur un rapport d'experts (www.ofsp.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Ma\u00eetrise des co\u00fbts). Ce programme est constitu\u00e9 de deux volets, dont le premier a \u00e9t\u00e9 transmis au Parlement le 21 ao\u00fbt 2019 (www.ofsp.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Projets de r\u00e9vision en cours > R\u00e9vision LAMal\u00a0: 1er volet de mesures visant \u00e0 ma\u00eetriser les co\u00fbts). Les mesures propos\u00e9es doivent permettre de ralentir durablement la hausse des co\u00fbts dans les quatre groupes de co\u00fbts les plus importants.
De plus, au 3e trimestre 2020, un deuxi\u00e8me volet de mesures visant \u00e0 ma\u00eetriser les co\u00fbts doit \u00eatre mis en consultation. Il mettra l'accent, d'une part, sur l'introduction d'un objectif de ma\u00eetrise des co\u00fbts dans l'assurance obligatoire des soins et, d'autre part, sur le renforcement des soins coordonn\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1593561600000)\/","SubmittedBy":"Reimann Lukas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1652227200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507858720)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588723200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}