Suite \u00e0 la fermeture des \u00e9tablissements publiques et la baisse g\u00e9n\u00e9rale de la consommation des vins en lien avec la situation exceptionnelle provoqu\u00e9e par le Covid-19, la branche vitivinicole a subi une perte de march\u00e9 estim\u00e9e actuellement \u00e0 40\u00a0%. Cette perte provoque une pression sur les prix du vin et surtout sur le revenu des producteurs suisses de raisins. \u00c0 ce jour, on peut d\u00e9j\u00e0 estimer cette baisse de revenu \u00e0 plus de 50 millions de francs.
Par ailleurs, ces m\u00eames producteurs vont tr\u00e8s certainement \u00eatre confront\u00e9s \u00e0 des restrictions de quotas de production pour la prochaine r\u00e9colte 2020 vu la pression \u00e9conomique et commerciale actuelle (baisse des ventes et augmentation des stocks). Ces baisses de production impos\u00e9es pourraient \u00e9galement r\u00e9duire fortement leurs revenus pour la prochaine vendange, avec des cons\u00e9quences importantes sur l'ann\u00e9e 2021 \u00e9galement.
Au vu des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, nous demandons au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de mettre en place une mesure de soutien direct en faveur des producteurs suisses de raisins suisses d'un montant minimal de 15 millions. Ce montant correspond \u00e0 une augmentation des paiements directs \u00e0 la surface de 10 centimes par m\u00e8tre carr\u00e9 en 2020. Cette mesure pourrait \u00eatre renouvel\u00e9e en 2021 en fonction de l'\u00e9volution de la situation.
Cette mesure offre notamment les avantages suivants\u00a0:
1. elle soutient directement le revenu des vignerons ;
2. elle utilise un outil existant et ne n\u00e9cessite aucune charge administrative suppl\u00e9mentaire ;
3. elle att\u00e9nue une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre la viticulture et les autres branches de production car les paiements directs constituent une part minime du revenu des viticulteurs ;
4. elle est neutre par rapport aux d\u00e9cisions \u00e9conomiques et commerciales d\u00e9j\u00e0 prises par les encaveurs (d\u00e9classements de stocks par ex.) ;
5. elle peut \u00eatre li\u00e9e \u00e0 des mesures de diminution de l'offre \u00e0 prendre par les r\u00e9gions pour la r\u00e9colte 2020, donc avec un effet \u00e9galement sur l'adaptation de l'offre future \u00e0 la situation du march\u00e9 ;
6. elle est compatible avec les engagements de la Suisse concernant le commerce international.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les ventes de vins ont chut\u00e9 en Suisse depuis l'application des mesures prises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour ralentir la propagation de Covid-19, en particulier la fermeture des restaurants et l'interdiction de manifestations. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le 20 mai 2020 l'ordonnance concernant l'aide financi\u00e8re exceptionnelle pour le d\u00e9classement de vins d'appellation d'origine contr\u00f4l\u00e9e en vin de table en lien avec le coronavirus, qui est entr\u00e9e en vigueur le 1er juin. En vertu de cette ordonnance, un montant de 10 millions de francs sera d\u00e9bloqu\u00e9 pour le d\u00e9classement de vin. Le Parlement a approuv\u00e9 le cr\u00e9dit suppl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire le 4 juin. Le prix du vin d\u00e9class\u00e9 pourra ainsi \u00eatre abaiss\u00e9 par une contribution maximale de 2 francs par litre. Une fois ce montant \u00e9puis\u00e9, les cantons pourront continuer volontairement \u00e0 apporter un soutien financier. Les cantons participant au d\u00e9classement devront r\u00e9duire les limites de rendement des vendanges 2020 pour la production de vin blanc AOC et de vin rouge AOC. Par ces mesures d'all\u00e8gement du march\u00e9 cibl\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a compl\u00e9t\u00e9 les moyens suppl\u00e9mentaires d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9s pour la promotion des ventes de vin suisse pendant l'ann\u00e9e en cours. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu avec rapidit\u00e9 et pertinence aux probl\u00e8mes du march\u00e9, de la m\u00eame mani\u00e8re que lorsqu'il a d\u00e9cid\u00e9 des mesures de stockage de viande le 1er avril 2020. Ces dispositifs ont pour but de stabiliser les prix du march\u00e9 et donc les revenus.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette la proposition d'un soutien sous forme de paiements directs pour att\u00e9nuer les cons\u00e9quences de la pand\u00e9mie de Covid-19, et ce pour deux raisons\u00a0: premi\u00e8rement, les paiements directs ont pour vocation de soutenir les prestations d'int\u00e9r\u00eat public et non pas de compenser les pertes de revenus dues \u00e0 des probl\u00e8mes de march\u00e9. Deuxi\u00e8mement, de nombreuses exploitations viticoles ne re\u00e7oivent pas de paiements directs et ne b\u00e9n\u00e9ficieraient donc pas d'un soutien. Environ 15\u00a0% de la superficie du vignoble suisse est cultiv\u00e9e par des exploitations sans paiements directs. Par ailleurs, les chefs d'exploitations agricoles particuli\u00e8rement touch\u00e9s par les cons\u00e9quences des mesures destin\u00e9es \u00e0 endiguer la pand\u00e9mie de Covid-19 ont, comme d'autres ind\u00e9pendants, la possibilit\u00e9 de demander une indemnit\u00e9 pour perte de gain sous r\u00e9serve de certaines conditions.
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