Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'inviter les partenaires tarifaires \u00e0 s'entendre rapidement pour r\u00e9gler de mani\u00e8re exhaustive la prise en charge des co\u00fbts de la pand\u00e9mie de maladie \u00e0 coronavirus 2019 (COVID-19). Si les partenaires tarifaires ne parviennent pas \u00e0 s'entendre dans un d\u00e9lai de deux semaines, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9dictera les r\u00e8gles applicables.
","ReasonText":"La prise en charge uniforme des co\u00fbts de la pand\u00e9mie, en particulier ceux des tests de d\u00e9pistage et des \u00e9quipements de protection pour les patients et les collaborateurs du syst\u00e8me de sant\u00e9, n'est pas encore clairement r\u00e9gl\u00e9e. Pour r\u00e9pondre aux besoins \u00e0 court terme, l'OFSP a publi\u00e9 des fiches d'informations et adapt\u00e9 par exemple la grille tarifaire TARMED. Cependant, \u00e0 part ces adaptations ponctuelles, la prise en charge des co\u00fbts entre les partenaires tarifaires reste floue. Cette situation met les fournisseurs de prestations dans l'incertitude, provoque des co\u00fbts administratifs inutiles et cr\u00e9e de mauvaises incitations. Par exemple, des tests ne sont pas effectu\u00e9s parce que le fournisseur de prestations ne peut pas se faire rembourser leur co\u00fbt.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme il l'a expliqu\u00e9 dans son avis sur la motion 20.3457 de la CSSS-N \" Accord rapide concernant la prise en charge des co\u00fbts \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend bien la situation difficile dans laquelle se trouvent les diff\u00e9rents acteurs du syst\u00e8me de sant\u00e9. Aussi bien la Conf\u00e9d\u00e9ration que les cantons ont d\u00e9j\u00e0 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des clarifications concernant la prise en charge des co\u00fbts. Les fiches d'information de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) mentionn\u00e9es dans la motion contiennent, d'une part, des lignes directrices pour la prise en charge des co\u00fbts stationnaires et, d'autre part, des recommandations concernant des possibilit\u00e9s temporaires de facturation pour les prestations \u00e0 distance. La prise en charge par l'assurance-maladie des co\u00fbts des analyses a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e. Dans le domaine des soins, les cantons ont \u00e0 nouveau confirm\u00e9 qu'ils r\u00e8gleront le financement r\u00e9siduel, mais qu'une base doit \u00e9galement \u00eatre disponible pour ce faire. La prise en charge des co\u00fbts des prestations de l'assurance-maladie est donc clarifi\u00e9e.
Dans l'intervalle, le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9 d'introduire un syst\u00e8me de tra\u00e7age de proximit\u00e9, qui pr\u00e9voit la gratuit\u00e9 du test en cas de notification d'un contact potentiel avec le coronavirus. Par la suite, la Conf\u00e9d\u00e9ration a annonc\u00e9 qu'elle assumerait l'int\u00e9gralit\u00e9 des co\u00fbts des tests de d\u00e9pistage \u00e0 compter du 25 juin 2020 conform\u00e9ment aux crit\u00e8res d\u00e9finis par l'OFSP. Il existe par cons\u00e9quent une r\u00e9glementation uniforme, qui \u00e9limine les \u00e9ventuelles incitations ind\u00e9sirables lors de l'utilisation et la r\u00e9alisation des tests.
Concernant d'autres co\u00fbts, il est trop t\u00f4t pour \u00e9valuer les r\u00e9percussions financi\u00e8res des mesures li\u00e9es au nouveau coronavirus sur les fournisseurs de prestations. Les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires entra\u00een\u00e9s par le traitement des patients atteints de COVID-19 ne sont pas non plus clairs, pas plus que les co\u00fbts dans leur ensemble. De plus, les autorit\u00e9s publiques (Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons) ont aussi mis du mat\u00e9riel de protection \u00e0 disposition des professionnels de la sant\u00e9 en cas de rupture de stock sur le march\u00e9 ou lorsque l'\u00e9tablissement n'en avait plus. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies (LEp ; RS 818.101), la Conf\u00e9d\u00e9ration prend en charge le co\u00fbt de l'approvisionnement de la population en produits th\u00e9rapeutiques, ainsi que le co\u00fbt de l'examen, de la surveillance, de la quarantaine, de l'isolement et du traitement des voyageurs internationaux lorsque ces mesures ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es par ses organes. Elle n'est pas tenue de prendre en charge des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'il n'y a en principe pas lieu de compl\u00e9ter la l\u00e9gislation. Il tient cependant \u00e0 poursuivre le dialogue avec les cantons, ainsi qu'avec les assureurs et les fournisseurs de prestations. \u00c0 cet effet, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur, qui a d\u00e9j\u00e0 men\u00e9 des discussions avec les cantons, s'entretiendra avec les autres acteurs dans une prochaine \u00e9tape.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1598400000000)\/","SubmittedBy":"M\u00e4der J\u00f6rg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1653868800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1716302053067)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588723200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Sant\u00e9"}}