La maison m\u00e8re de Swiss, Lufthansa, est connue pour sa strat\u00e9gie agressive d'\u00e9vitement fiscal et pour sa politique visant \u00e0 maximiser le rendement de ses propres capitaux par des rachats d'actions et des distributions importantes de dividendes. On en sait moins \u00e0 ce sujet sur les entreprises connexes dans les a\u00e9roports, comme Swissport et Gate Gourmet.
Dans ce contexte se posent les questions suivantes\u00a0:
1. Comment s'assurer que les imp\u00f4ts des soci\u00e9t\u00e9s qui profitent des cautionnements de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont effectivement pay\u00e9s en Suisse et que les b\u00e9n\u00e9fices ne sont pas artificiellement transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
2. A-t-on discut\u00e9 et convenu d'une obligation d'effectuer des versements suppl\u00e9mentaires pour les propri\u00e9taires (importants) qui ont profit\u00e9 pendant des ann\u00e9es de rendements de fonds propres \u00e9lev\u00e9s aux d\u00e9pens des r\u00e9serves de leurs entreprises, ou va-t-on le faire\u00a0?
3. Si aucune obligation d'effectuer des versements suppl\u00e9mentaires n'a \u00e9t\u00e9 convenue, quelle en est la raison\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de fournir des motifs d\u00e9taill\u00e9s.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le 8 avril 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 les conditions d'obtention de l'aide financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine du trafic a\u00e9rien. L'une de ces conditions est que les fonds doivent \u00eatre utilis\u00e9s exclusivement pour garantir le bon fonctionnement des infrastructures suisses. La structure juridique des compagnies a\u00e9riennes Swiss et Edelweiss leur permet de remplir cette exigence et d'ainsi b\u00e9n\u00e9ficier, sur des bases contractuelles, du soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration. En outre, les prestations intragroupes doivent, comme jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, respecter le principe de pleine concurrence (\"dealing at arm's length\"). Les transferts dissimul\u00e9s de b\u00e9n\u00e9fices au sein d'un groupe sont donc interdits. De plus, Swiss, comme toute soci\u00e9t\u00e9 bas\u00e9e en Suisse, doit respecter les conditions pr\u00e9vues par le droit fiscal. Des exigences similaires s'appliquent \u00e9galement aux entreprises dites connexes.
2. et 3. Lufthansa apporte son soutien financier \u00e0 Swiss et \u00e0 Edelweiss en renon\u00e7ant aux dividendes de l'exercice 2019 et en injectant des liquidit\u00e9s\u00a0: un versement a d\u00e9j\u00e0 eu lieu au d\u00e9but du mois d'avril 2020 et un second doit encore \u00eatre effectu\u00e9 dans le cadre de la conclusion du contrat. Un renforcement des exigences \u00e0 l'\u00e9gard de Lufthansa sous la forme d'une obligation de versements suppl\u00e9mentaires n'a pas \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9, du fait que la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re n'est elle-m\u00eame pas en mesure actuellement de fournir \u00e0 Swiss et \u00e0 Edelweiss d'autres prestations de soutien encore. En ce qui concerne de futures sorties de fonds \u00e0 destination du groupe, il faut souligner que l'aide de la Conf\u00e9d\u00e9ration est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 condition que les deux filiales ne versent aucun dividende \u00e0 Lufthansa jusqu'au remboursement int\u00e9gral des aides. Des exigences similaires s'appliquent aux entreprises connexes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1599004800000)\/","SubmittedBy":"Badran Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|48|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507768680)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588723200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Transports|Fiscalit\u00e9"}}