Le syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse a beau \u00eatre l'un des meilleurs et l'un des plus chers du monde, des m\u00e9dicaments vitaux sont r\u00e9guli\u00e8rement en rupture d'approvisionnement. Les malades qui ont besoin en particulier de tel ou tel m\u00e9dicament \u00e0 tel ou tel dosage \u00e0 un moment pr\u00e9cis en souffrent fr\u00e9quemment. La pand\u00e9mie de maladie \u00e0 coronavirus 2019 (COVID-19) a accentu\u00e9 la p\u00e9nurie de m\u00e9dicaments. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a d\u00e9clar\u00e9 que la situation \u00e9tait prise tr\u00e8s au s\u00e9rieux et que la Conf\u00e9d\u00e9ration utilisait tous les canaux possibles pour se procurer les produits n\u00e9cessaires.
1. La d\u00e9localisation de la production vers la Chine et l'Inde rend depuis des ann\u00e9es l'approvisionnement en m\u00e9dicaments et en principes actifs de plus en plus difficile. L'apparition de nouvelles maladies ou des changements g\u00e9opolitiques peuvent aggraver dramatiquement la situation. Pour les pharmaciens, les fabricants de l'industrie pharmaceutique et les distributeurs, mais aussi pour les patients, les h\u00f4pitaux et les m\u00e9decins, les ruptures d'approvisionnement voire les ruptures de stock sont devenues monnaie courante. Les revues m\u00e9dicales font le m\u00eame constat. On met la vie des gens en danger. Est-il vrai que la d\u00e9localisation de la production de principes actifs entrant dans la composition de m\u00e9dicaments, essentiellement vers la Chine et l'Inde, et la concentration de la production de certaines substances importantes sur quelques sites uniquement entra\u00eenent une dangereuse d\u00e9pendance pour la Suisse\u00a0?
2. Combien de cas sont connus pour les ann\u00e9es 2018, 2019 et 2020 (liste et mention du nombre de m\u00e9dicaments concern\u00e9s) ?
3. Quelles \u00e9taient les raisons de ces p\u00e9nuries\u00a0? Quelles mesures l'OFSP et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ont-ils prises pour y faire face\u00a0?
4. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il prendre pour ramener la production de m\u00e9dicaments vitaux en Europe ou en Suisse\u00a0? Comment la Suisse, qui est un p\u00f4le de recherche reconnu, peut-elle gagner ou regagner en importance dans la fabrication de produits pharmaceutiques\u00a0?
5. Les importations bon march\u00e9 de m\u00e9dicaments ne doivent pas se faire au d\u00e9triment de la sant\u00e9 de la population qui vit en Suisse. Comment l'industrie pharmaceutique suisse peut-elle \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 produire davantage en Europe\u00a0?
6. Instaurer un syst\u00e8me d'alerte pr\u00e9coce pr\u00e9voyant l'obligation d'annoncer les m\u00e9dicaments soumis \u00e0 ordonnance qui ne seront vraisemblablement pas disponibles plus de deux semaines permettrait-il de d\u00e9samorcer la situation\u00a0?
7. Les autorit\u00e9s ont la possibilit\u00e9 de prononcer une interdiction provisoire d'exporter les m\u00e9dicaments concern\u00e9s au titre de la protection de la sant\u00e9 publique. Une telle interdiction pourrait-elle am\u00e9liorer la situation\u00a0?
8. La part du prix des m\u00e9dicaments touch\u00e9e par les fabricants ne devrait-elle pas \u00eatre r\u00e9partie entre deux fournisseurs au minimum, dont au moins l'un des deux devrait fabriquer ou faire fabriquer en Suisse tant le m\u00e9dicament pr\u00eat \u00e0 l'emploi que le principe actif qu'il contient\u00a0?
9. Est-il vrai que ce n'est pas seulement notre d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis de l'\u00e9tranger, mais des probl\u00e8mes, des accidents et des rappels (dus par ex. \u00e0 des contaminations) qui peuvent provoquer une p\u00e9nurie de toute une s\u00e9rie de m\u00e9dicaments pr\u00eats \u00e0 l'emploi et la disparition de toute une s\u00e9rie de titulaires d'autorisations de mise sur le march\u00e9 ou d'entreprises pharmaceutiques\u00a0?
10. La p\u00e9nurie pourrait-elle \u00eatre att\u00e9nu\u00e9e en autorisant enfin les ordonnances \u00e9lectroniques et les pharmacies en ligne, \u00e9tant donn\u00e9 qu'il serait ainsi plus facile de recourir \u00e0 des stocks plus importants, en particulier ceux des distributeurs en ligne\u00a0?
11. La p\u00e9nurie pourrait-elle \u00eatre att\u00e9nu\u00e9e en r\u00e9duisant consid\u00e9rablement le nombre de m\u00e9dicaments soumis \u00e0 ordonnance (donc en augmentant le nombre de principes actifs accessibles sans ordonnance), \u00e9tant donn\u00e9 que les patients pourraient ainsi veiller eux-m\u00eames \u00e0 constituer des r\u00e9serves de mani\u00e8re plus simple et moins bureaucratique\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./4./5./6./7./8./9. La concentration de la production des substances actives et des m\u00e9dicaments dans quelques sites situ\u00e9s en Asie s'explique principalement par des raisons \u00e9conomiques li\u00e9es \u00e0 la mondialisation de la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur et \u00e0 la sp\u00e9cialisation des pays dans les domaines d'activit\u00e9 o\u00f9 ils sont comp\u00e9titifs. Il peut en r\u00e9sulter des difficult\u00e9s d'approvisionnement, qui ne se limitent pas \u00e0 la Suisse, mais affectent le march\u00e9 mondial des m\u00e9dicaments. Toutefois, quand il s'agit de trouver une solution de repli en cas de perturbation, la position g\u00e9ographique d'un site importe moins que le nombre de fournisseurs ind\u00e9pendants. D'ailleurs, les perturbations survenues ces derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e9taient souvent aussi imputables \u00e0 des sites europ\u00e9ens. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 20.3212 M\u00fcller Damian \" M\u00e9dicaments, vaccins et dispositifs m\u00e9dicaux. Qu'en est-il de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en Suisse\u00a0? \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est exprim\u00e9 en d\u00e9tail sur la question de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en m\u00e9dicaments en temps normal. \u00c0 cette occasion, il a constat\u00e9 qu'il est encore n\u00e9cessaire d'agir. C'est pourquoi l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, en collaboration avec Swissmedic, l'Office f\u00e9d\u00e9ral pour l'approvisionnement \u00e9conomique du pays (OFAE) et la Pharmacie de l'arm\u00e9e, est en train de r\u00e9diger un rapport relatif \u00e0 l'approvisionnement (cf. motion 20.3166 CSSS-E \" Am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en m\u00e9dicaments et en vaccins \" et interpellation 20.3194 Schneeberger \" Comment am\u00e9liorer le cadre r\u00e9glementaire pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en m\u00e9dicaments\u00a0? \"). Ce rapport, qui devrait \u00eatre disponible \u00e0 l'automne 2020, rendra compte de la situation actuelle \u00e0 partir d'une enqu\u00eate men\u00e9e aupr\u00e8s des acteurs pertinents sur les d\u00e9fis d'approvisionnement en m\u00e9dicaments essentiels, et exposera les orientations possibles en mati\u00e8re de surveillance du march\u00e9, de stockage et d'acc\u00e8s au march\u00e9 pour l'industrie pharmaceutique. Il examinera \u00e9galement diverses mesures, comme des obligations d'annonce, des interdictions d'exportation ou encore des incitations pour l'industrie. Enfin, il se penchera sur la question d'une acquisition et d'une production de principes actifs et de m\u00e9dicaments essentiels par la Conf\u00e9d\u00e9ration ainsi que sur la collaboration dans le cadre d'initiatives internationales.
2./3. En Suisse, c'est aux acteurs priv\u00e9s qu'il revient d'assurer l'approvisionnement en m\u00e9dicaments en temps normal. Au niveau \u00e9tatique, cette responsabilit\u00e9 incombe aux cantons. La Conf\u00e9d\u00e9ration est comp\u00e9tente uniquement pour constituer des r\u00e9serves en situation de p\u00e9nurie \u00e9conomique grave. Avec le bureau de notification pour les m\u00e9dicaments vitaux \u00e0 usage humain g\u00e9r\u00e9 par l'OFAE, la Suisse s'est dot\u00e9e, \u00e0 l'automne 2015, d'un m\u00e9canisme moderne de surveillance de l'approvisionnement en m\u00e9dicaments vitaux. Ce syst\u00e8me d'alerte pr\u00e9coce permet \u00e0 l'OFAE de mettre rapidement en place, en cas de besoin, les mesures et les recommandations n\u00e9cessaires pour assurer l'approvisionnement. Il peut s'agir, par exemple, de mobiliser les r\u00e9serves obligatoires afin d'alimenter le march\u00e9.
Dans ses rapports annuels pour les ann\u00e9es 2017 \u00e0 2019, le bureau de notification fait \u00e9tat d'une augmentation des perturbations de l'approvisionnement. En 2017, 72 perturbations, affectant 53 m\u00e9dicaments (44 principes actifs), ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9es (un m\u00eame m\u00e9dicament peut \u00eatre concern\u00e9 plusieurs fois). Ce chiffre s'\u00e9levait \u00e0 104 perturbations (65 m\u00e9dicaments, 50 principes actifs) en 2018 et \u00e0 184 perturbations (112 m\u00e9dicaments, 78 principes actifs) en 2019. Il s'agissait principalement d'anti-infectieux, de vaccins et de m\u00e9dicaments contre le cancer. Les causes les plus souvent mentionn\u00e9es \u00e9taient les probl\u00e8mes de distribution, le manque de principes actifs et les interruptions de production. Dans plusieurs cas, les r\u00e9serves obligatoires ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es pour alimenter le march\u00e9.
10. Les causes principales des ruptures d'approvisionnement en m\u00e9dicaments se situent essentiellement en amont de la cha\u00eene d'approvisionnement (lors de la fabrication ou de l'acc\u00e8s au march\u00e9). Pour de nombreuses substances actives, on observe \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale un sous-approvisionnement du c\u00f4t\u00e9 de la production (p\u00e9nurie de substances actives), et ce probl\u00e8me ne sera pas r\u00e9solu en r\u00e9partissant davantage les produits dans des stocks suppl\u00e9mentaires. Par cons\u00e9quent, il est discutable que des mesures visant \u00e0 renforcer l'acc\u00e8s direct aux m\u00e9dicaments par les patients en lib\u00e9ralisant la vente par correspondance puissent am\u00e9liorer de mani\u00e8re effective et durable la situation actuelle relative \u00e0 l'approvisionnement. L'exp\u00e9rience acquise lors de la pand\u00e9mie de COVID-19 a montr\u00e9 que la distribution finale par les pharmacies publiques, les pharmacies par correspondance, les drogueries, les h\u00f4pitaux et les cabinets m\u00e9dicaux a bien fonctionn\u00e9. Certes, l'am\u00e9lioration du stockage de m\u00e9dicaments par diff\u00e9rents acteurs en fin de cha\u00eene d'approvisionnement (par exemple les h\u00f4pitaux) pourrait aider \u00e0 pr\u00e9venir davantage de ruptures d'approvisionnement. Cette mesure sera examin\u00e9e dans le rapport en cours d'\u00e9laboration par l'OFSP.
11. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la Conf\u00e9d\u00e9ration a pris quelques mesures pour faciliter l'acc\u00e8s des patients aux m\u00e9dicaments. Ainsi, en 2019, Swissmedic a d\u00e9plac\u00e9 536 m\u00e9dicaments de l'ancienne cat\u00e9gorie C \u00e0 la cat\u00e9gorie D, en application de la r\u00e9vision ordinaire de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques (LPTh ; RS 812.21). C'est le profil de risque d'un m\u00e9dicament qui d\u00e9termine s'il est soumis \u00e0 ordonnance. Le fait d'augmenter le nombre de m\u00e9dicaments disponibles sans ordonnance, par exemple en levant l'obligation de prescription pour une partie d'entre eux, pourrait conduire \u00e0 une consommation incontr\u00f4l\u00e9e et dangereuse de m\u00e9dicaments. Il faudrait s'attendre \u00e0 des abus, \u00e0 des surdosages, \u00e0 des interactions avec d'autres m\u00e9dicaments et \u00e0 des effets secondaires graves. Cela aurait donc des effets n\u00e9fastes sur la sant\u00e9 des patients et sur l'\u00e9volution des co\u00fbts y relatifs. Une p\u00e9nurie d'approvisionnement caus\u00e9e par une r\u00e9duction des capacit\u00e9s de production et un manque d'alternatives ne peut \u00eatre r\u00e9solue uniquement en facilitant l'acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments. Il convient plut\u00f4t d'orienter les efforts vers le d\u00e9veloppement de nouveaux sites de production, la diversification de l'offre et l'accroissement des r\u00e9serves constitu\u00e9es au fil des cha\u00eenes de cr\u00e9ation de valeur.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597190400000)\/","SubmittedBy":"Reimann Lukas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|15|34|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507795550)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588723200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication|Sant\u00e9"}}