Pour prot\u00e9ger la population contre le virus coronaire, l'entr\u00e9e en Suisse a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e, \u00e0 partir du 13 mars, aux citoyens suisses et liechtensteinois, aux personnes disposant d'un titre de s\u00e9jour, aux frontaliers et personnes disposant d'une attestation d'annonce. Outre ces cas, seules pouvaient entrer sur le territoire les personnes qui \u00e9taient dans une situation d'absolue n\u00e9cessit\u00e9.
La Conf\u00e9d\u00e9ration a accept\u00e9 presque 10 000 demandes d'entr\u00e9e motiv\u00e9es par une situation d'absolue n\u00e9cessit\u00e9.
De nombreux autres \u00c9tats europ\u00e9ens n'ont pas autoris\u00e9 d'entr\u00e9es sur leur territoire pour des enterrements ou des regroupements familiaux.
1. Quels ont \u00e9t\u00e9 les dix motifs d'entr\u00e9e les plus fr\u00e9quents alors que les fronti\u00e8res \u00e9taient ferm\u00e9es\u00a0?
2. Dans combien de cas des personnes sont entr\u00e9es en raison de leur \u00e9tat de sant\u00e9 propre, de la sant\u00e9 d'un proche et de l'enterrement d'un proche\u00a0?
3. Quel r\u00f4le ont jou\u00e9 les raisons en lien avec l'\u00e9conomie et avec les entreprises\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon l'ordonnance applicable sur les mesures destin\u00e9es \u00e0 lutter contre le coronavirus (ordonnance COVID-19 ; RS 818.101.24), les personnes en provenance d'un pays ou d'une r\u00e9gion \u00e0 risque et qui sont dans une situation d'absolue n\u00e9cessit\u00e9 sont autoris\u00e9es \u00e0 entrer en Suisse. La directive du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) relative \u00e0 la mise en en oeuvre de cette disposition d\u00e9finit pr\u00e9cis\u00e9ment les raisons qui permettent d'invoquer l'absolue n\u00e9cessit\u00e9. Sont notamment autoris\u00e9es \u00e0 ce titre les visites pour cause de d\u00e9c\u00e8s d'un membre de la famille proche vivant en Suisse, les visites \u00e0 un membre de la famille proche qui est en fin de vie, la poursuite d'un traitement m\u00e9dical n\u00e9cessaire commenc\u00e9 en Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger ou les visites pour assister un membre de la famille qui est malade, \u00e2g\u00e9 ou mineur.
1. Il n'existe pas de statistique des raisons les plus fr\u00e9quentes qui ont permis d'entrer en Suisse \u00e0 titre exceptionnel. Ces entr\u00e9es sont g\u00e9n\u00e9ralement accord\u00e9es de mani\u00e8re informelle directement \u00e0 la fronti\u00e8re. Ce n'est que dans certains cas que le SEM peut avoir d\u00e9livr\u00e9 une autorisation exceptionnelle sur demande pr\u00e9alable. Le SEM ne tient pas de statistiques sp\u00e9cifiques sur ce type de d\u00e9cisions. Il n'est donc pas possible de dire combien d'autorisations ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es au total.
2 et 3. M\u00eame en l'absence de statistiques sp\u00e9cifiques, tout porte \u00e0 croire qu'une grande partie des autorisations d'entr\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es pour les raisons humanitaires \u00e9voqu\u00e9es plus haut. En dehors de ces motifs humanitaires, certaines l'ont \u00e9t\u00e9 pour des rendez-vous d'affaires, des entretiens ou des s\u00e9ances \u00e0 mener en Suisse et qui ne pouvaient \u00eatre report\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1593561600000)\/","SubmittedBy":"Steinemann Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24|28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507701283)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588723200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances|Questions sociales|Sant\u00e9"}}