Se fondant sur l'art. 185 Cst. (clause g\u00e9n\u00e9rale de police) et sur la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies, la Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 l'\u00e9tat de situation extraordinaire et a pris des mesures qui ont port\u00e9 gravement atteinte aux droits fondamentaux. Elle marche donc en terrain min\u00e9 tant sur le plan politique que sur le plan juridique. Les bases juridiques susmentionn\u00e9es ne donnent pas les pleins pouvoirs \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration ; elles l'habilitent seulement \u00e0 combattre les dangers de mani\u00e8re directe et cibl\u00e9e (A. Kley, NZZ du 7.4.2020). Par ailleurs, le droit d'urgence ne l\u00e9gitime pas n'importe quelle atteinte \u00e0 la libert\u00e9 \u00e9conomique et \u00e0 la garantie de la propri\u00e9t\u00e9, sans indemnisation aucune (avis de P. Richli). Dans cette situation, la loi sur l'approvisionnement du pays (art. 38) pr\u00e9voit des indemnit\u00e9s en cas de r\u00e9quisition et en cas de fermeture d'entreprises. Qui plus est, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'expropriation (art. 16) pr\u00e9voit une \" indemnit\u00e9 pleine et enti\u00e8re \" en cas d'expropriation.
Outre les magasins et les restaurants, qui, en ce moment, bataillent ferme avec les bailleurs \u00e0 propos des co\u00fbts engendr\u00e9s par les fermetures forc\u00e9es, il y a les h\u00f4pitaux qui font la une de l'actualit\u00e9. Ceux-ci, soucieux d'\u00e9viter tout probl\u00e8me de saturation dans le traitement des patients atteints du COVID-19, ont pr\u00e9par\u00e9 les prestations de r\u00e9serve requises, entra\u00eenant des surco\u00fbts consid\u00e9rables. Le 17 mars, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a interdit jusqu'au 26 avril 2020 toute intervention \u00e9lective et toute th\u00e9rapie non urgente pour garantir les capacit\u00e9s de traitement n\u00e9cessaires. \u00c9tant donn\u00e9 que les h\u00f4pitaux n'ont pu effectuer que des traitements urgents durant la p\u00e9riode en question, ils doivent s'attendre \u00e0 enregistrer des manques \u00e0 gagner de plusieurs milliards de francs d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e. Ils risquent d'\u00eatre confront\u00e9s \u00e0 des probl\u00e8mes de liquidit\u00e9s, et les cantons doivent \u00e9laborer des trains de mesures en faveur des h\u00f4pitaux afin de garantir les structures d'approvisionnement.
Face \u00e0 cette situation, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La Conf\u00e9d\u00e9ration reconna\u00eet-elle sa responsabilit\u00e9 et son devoir d'indemnisation suite \u00e0 la fermeture forc\u00e9e des restaurants et des magasins\u00a0? Quelles sont les prochaines \u00e9tapes pr\u00e9vues\u00a0?
2. Comment et dans quelle mesure la Conf\u00e9d\u00e9ration prendra-t-elle \u00e0 sa charge non seulement une partie des co\u00fbts que les cantons paient pour essuyer les pertes subies par les h\u00f4pitaux et pour financer les prestations destin\u00e9es \u00e0 combattre la pand\u00e9mie, mais aussi une partie des co\u00fbts destin\u00e9s \u00e0 assurer le maintien des structures d'approvisionnement\u00a0?
3. En cas de deuxi\u00e8me vague, il faut s'attendre \u00e0 de nouvelles interdictions de traitement, \u00e0 des prestations de r\u00e9serve suppl\u00e9mentaires dans les h\u00f4pitaux et \u00e0 des atteintes \u00e0 la libert\u00e9 \u00e9conomique. La Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle \u00e9labor\u00e9 une strat\u00e9gie pour maintenir aussi bas que possible les d\u00e9penses et les dommages en la mati\u00e8re\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En principe, la responsabilit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration envers les restaurants et les magasins n'est engag\u00e9e que pour les dommages caus\u00e9s sans droit (cf. art. 3 ss de la loi sur la responsabilit\u00e9 ; RS 170.32). En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies (LEp ; RS 818.101) ne pr\u00e9voit pas non plus de d\u00e9dommagements pour les dommages cons\u00e9cutifs \u00e0 des mesures de police sanitaire. Il appartient par cons\u00e9quent aux particuliers de v\u00e9rifier dans chaque cas avec leurs assurances si de tels dommages sont couverts. Afin d'att\u00e9nuer les cons\u00e9quences \u00e9conomiques du coronavirus, la strat\u00e9gie adopt\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vise \u00e0 apporter un soutien cibl\u00e9 et rapide aux cas extr\u00eames parmi les domaines \u00e9conomiques imm\u00e9diatement impact\u00e9s, aux employ\u00e9s et aux ind\u00e9pendants. Les mesures prises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour lutter contre la crise entra\u00eeneront cette ann\u00e9e des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires uniques au niveau f\u00e9d\u00e9ral, estim\u00e9es \u00e0 environ 30 milliards de francs. Afin d'\u00e9viter les faillites, la Conf\u00e9d\u00e9ration assumera en outre des cautions et des garanties d'un montant pouvant aller jusqu'\u00e0 42 milliards de francs.
2. Comme d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 dans sa r\u00e9ponse aux motions 20.3457 de la CSSS-N \" Accord rapide concernant la prise en charge des co\u00fbts \" et 20.3437 du conseiller national J\u00f6rg M\u00e4der \" Co\u00fbts de la pand\u00e9mie de COVID-19 sur le syst\u00e8me de sant\u00e9. Accord rapide des partenaires tarifaires \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend la situation difficile dans laquelle se trouvent les diff\u00e9rents acteurs du syst\u00e8me de sant\u00e9. La Conf\u00e9d\u00e9ration aussi bien que les cantons examinent d'ores et d\u00e9j\u00e0 la question de la prise en charge des co\u00fbts. Les frais engendr\u00e9s par les mesures de mise \u00e0 disposition n\u00e9cessaires pour le traitement d'une maladie, tels que les actes pr\u00e9paratoires, font partie int\u00e9grante de l'approvisionnement en soins, qui rel\u00e8ve des cantons. La charge financi\u00e8re correspondante subie par les fournisseurs de prestations durant la pand\u00e9mie de COVID-19 doit en premier lieu \u00eatre assum\u00e9e par les cantons. Les pouvoirs publics (Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons) ont mis \u00e0 la disposition des professionnels de la sant\u00e9 du mat\u00e9riel de protection lorsqu'il n'\u00e9tait plus disponible sur le march\u00e9 ou qu'un \u00e9tablissement en manquait. Conform\u00e9ment \u00e0 la LEp, la Conf\u00e9d\u00e9ration assume les co\u00fbts de l'approvisionnement de la population en produits th\u00e9rapeutiques ainsi que ceux de l'examen, de la surveillance, de la quarantaine, de l'isolement et du traitement des voyageurs internationaux lorsque ces mesures ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es par ses organes.
3. La strat\u00e9gie de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour la gestion de la pand\u00e9mie vise \u00e0 maintenir au plus bas le nombre de patients atteints du COVID-19. Les mesures prises dans l'actuelle phase d'endiguement (p. ex., tra\u00e7age des contacts) ont aussi pour but de retarder ou d'emp\u00eacher l'apparition d'une deuxi\u00e8me vague. Les d\u00e9cisions quant aux mesures \u00e0 mettre en oeuvre sont prises en fonction de l'\u00e9volution de la pand\u00e9mie et en collaboration avec les d\u00e9cideurs nationaux et cantonaux.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1598400000000)\/","SubmittedBy":"Rutz Gregor","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|1236|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507730387)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588723200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Droits de l'homme|Sant\u00e9"}}