Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre toutes les mesures l\u00e9gales pour reconstituer les r\u00e9serves obligatoires d'\u00e9thanol g\u00e9r\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration ou un organe qu'elle aura mandat\u00e9 \u00e0 cet effet.
","ReasonText":"La pand\u00e9mie du coronavirus a fait augmenter la demande en solution d\u00e9sinfectante. Une telle augmentation a entra\u00een\u00e9 des ruptures dans la cha\u00eene d'approvisionnement, notamment en \u00e9thanol (composante principale des solutions hydro alcooliques) et une augmentation des prix dont ont souffert particuliers et institutions de soins. Jusqu'en 2018, la Conf\u00e9d\u00e9ration avait \u00e0 disposition des r\u00e9serves consid\u00e9rables d'\u00e9thanol (estim\u00e9es entre 8000 et 10 000 tonnes) qui ont \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9es au moment de la privatisation du centre de profit de l'ancienne R\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale des alcools (devenu Alcosuisse SA). Cette liquidation a priv\u00e9 le pays d'une ressource qui aurait permis des \u00e9conomies d'argent et d'\u00e9nergie dans une p\u00e9riode de crise. Pour \u00e9viter que le cas de figure se r\u00e9p\u00e8te, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de tout entreprendre pour les reconstituer.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il ne s'agit pas, dans le cas des r\u00e9serves d'\u00e9thanol mentionn\u00e9es, de r\u00e9serves obligatoires au sens de la loi sur l'approvisionnement du pays (LAP ; RS 531). La fonction de ces r\u00e9serves, pour le centre de profit Alcosuisse, \u00e9tait d'assurer une distribution rapide et d'att\u00e9nuer les fluctuations dans la vente.
Dans son avis \u00e0 la motion 20.3197 Burgherr, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 une r\u00e9\u00e9valuation des r\u00e9serves obligatoires \u00e0 la suite de la crise du COVID-19. L'exp\u00e9rience de la pand\u00e9mie a notamment soulign\u00e9 l'importance de l'\u00e9thanol pour la fabrication de d\u00e9sinfectants et de produits th\u00e9rapeutiques. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, tout en tenant compte de l'\u00e9volution du march\u00e9 lib\u00e9ralis\u00e9 de l'\u00e9thanol, s'attache \u00e0 assurer la disponibilit\u00e9 de celui-ci en quantit\u00e9s suffisantes. En attendant la fin de la r\u00e9\u00e9valuation, une solution transitoire est recherch\u00e9e afin de garantir un approvisionnement en \u00e9thanol suffisant pour la fabrication de d\u00e9sinfectants et de produits th\u00e9rapeutiques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597190400000)\/","SubmittedBy":"Michaud Gigon Sophie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686528000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750807915507)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588723200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}