Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il faire en sorte que les compagnies a\u00e9riennes soutenues par la Conf\u00e9d\u00e9ration fournissent les prestations dues contractuellement \u00e0 leurs partenaires syst\u00e9miques en Suisse\u00a0? Quelles garanties concernant les sites d'exploitation les contrats portant sur le financement transitoire accord\u00e9 aux compagnies a\u00e9riennes contiennent-ils\u00a0?
","ReasonText":"Le secteur de l'aviation est tr\u00e8s durement touch\u00e9 par la crise du coronavirus. La Conf\u00e9d\u00e9ration a octroy\u00e9 des garanties de cr\u00e9dits pour que les entreprises de transport a\u00e9rien puissent surmonter la crise et que la Suisse conserve ses liaisons a\u00e9riennes internationales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9vu pour les compagnies Swiss et Edelweiss des garanties repr\u00e9sentant un montant total de pr\u00e8s de 1,3 milliard de francs. Il ressort du communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 29 avril 2020 que ces garanties sont \u00e0 juste titre subordonn\u00e9es aux deux conditions suivantes\u00a0: les compagnies a\u00e9riennes ne doivent pas verser les fonds aux soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res \u00e0 l'\u00e9tranger, et elles ne doivent ni distribuer de dividendes ni effectuer de transferts financiers au sein de leur groupe avant d'avoir rembours\u00e9 int\u00e9gralement les cr\u00e9dits. Afin que les cr\u00e9dits de transition garantis atteignent leur but, \u00e0 savoir la pr\u00e9servation des infrastructures critiques pour la Suisse, il faut toutefois fixer des conditions suppl\u00e9mentaires. Car l'aide publique n'atteindra pas l'objectif fix\u00e9 si les compagnies a\u00e9riennes peuvent certes maintenir leur offre, mais si leurs partenaires syst\u00e9miques, notamment les a\u00e9roports, les prestataires de services d'assistance en escale, les soci\u00e9t\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es dans l'a\u00e9rotechnique et les sous-traitants, doivent renoncer \u00e0 leurs cr\u00e9ances et mettre en p\u00e9ril leur propre existence. Il faut donc s'assurer que les liquidit\u00e9s accord\u00e9es sous forme de cr\u00e9dits seront utilis\u00e9es en priorit\u00e9 pour le r\u00e8glement des factures en souffrance d'autres partenaires syst\u00e9miques en Suisse. Il serait envisageable et souhaitable que la Conf\u00e9d\u00e9ration fixe des conditions suppl\u00e9mentaires pour que l'\u00c9tat n'en soit pas r\u00e9duit, en fin de compte, \u00e0 devoir envisager de prendre des participations dans des compagnies a\u00e9riennes. On pense notamment aux garanties concernant les sites d'exploitation, et notamment \u00e0 celle consistant non seulement \u00e0 ce que la compagnie Swiss continue d'exploiter une plaque tournante intercontinentale \u00e0 l'a\u00e9roport de Zurich et de garantir ainsi les liaisons avec le monde entier, mais aussi \u00e0 ce que les emplois actuels en Suisse soient sauvegard\u00e9s. Par ailleurs, le sauvetage public de Swiss, qui appartient au groupe allemand Lufthansa, doit aussi permettre de r\u00e9gler le conflit de longue date avec l'Allemagne qui porte sur le bruit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par les avions durant les phases d'approche de l'a\u00e9roport de Zurich.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Face \u00e0 la pand\u00e9mie de COVID-19, la plupart des pays ont ferm\u00e9 leurs fronti\u00e8res, entra\u00eenant pratiquement la paralysie du transport a\u00e9rien. Des entreprises essentielles pour les relations a\u00e9riennes de la Suisse \u00e9taient confront\u00e9es \u00e0 un risque l'insolvabilit\u00e9. Or, leur faillite aurait provoqu\u00e9 l'interruption durable de liaisons a\u00e9riennes de la Suisse avec, en corollaire, de s\u00e9rieuses r\u00e9percussions \u00e9conomiques. Dans ce contexte, le Parlement a adopt\u00e9 un plan de sauvetage pour l'aviation suisse qui comprend, outre des garanties de cr\u00e9dit pour Swiss International Air Lines AG et Edelweiss Air AG, une aide \u00e0 d'autres prestataires de services critiques pour la desserte a\u00e9rienne de la Suisse comme SR-Technics Switzerland, Gategroup et Swissport International.
Le Parlement n'a pas oblig\u00e9 Swiss et Edelweiss \u00e0 satisfaire les pr\u00e9tentions de tel ou tel cr\u00e9ancier sauf en ce qui concerne le remboursement aux agences de voyage des billets d'avion pay\u00e9s. Cela \u00e9tant, il y a tout lieu de supposer que Swiss et Edelweiss seront en mesure d'honorer leurs cr\u00e9ances dans le cadre de leurs activit\u00e9s courantes gr\u00e2ce aux cr\u00e9dits bancaires garantis par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Un accord conclu avec Lufthansa conditionne l'aide \u00e0 la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de la place \u00e9conomique suisse. Il garantit que Swiss et Edelweiss restent des partenaires ind\u00e9pendants au sein du groupe Lufthansa avec leur propre marque et continuent d'op\u00e9rer sous autorisation suisse. Le si\u00e8ge principal de m\u00eame que les unit\u00e9s indispensables \u00e0 l'exploitation, y compris leur personnel, doivent rester en Suisse. Si des r\u00e9ductions d'effectifs se r\u00e9v\u00e8lent in\u00e9vitables, les entreprises devront chercher des solutions socialement acceptables avec les partenaires sociaux.
Lufthansa garantit que Swiss et Edelweiss maintiennent un catalogue de destinations appropri\u00e9 et qu'elles profitent du redressement des activit\u00e9s et de la croissance dans une mesure identique aux autres compagnies a\u00e9riennes du groupe Lufthansa lorsque l'aviation se reprendra. Le r\u00e9tablissement des capacit\u00e9s doit s'effectuer au m\u00eame rythme que celui des plateformes de correspondance de Francfort et de Munich, \u00e9tant entendu que seule une variation temporaire, imputable au trafic, pouvant, au plus, \u00eatre inf\u00e9rieure de 15\u00a0% au taux de croissance des plateformes allemandes, est admise. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu que la plupart des vols en correspondance avec des liaisons long-courriers soient assur\u00e9s par la flotte d'appareils court-courriers de Swiss et d'Edelweiss.
Une fondation surveille le respect de ces charges. Le conseil de fondation est form\u00e9 de repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration et de Swiss/Lufthansa et devrait commencer ses activit\u00e9s \u00e0 l'automne 2020. D'une part, les banques exercent une surveillance via leur contr\u00f4le des cr\u00e9dits ; de l'autre, le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) v\u00e9rifie le bon respect des contrats et surveille la fondation. Au cas o\u00f9 les charges ne seraient pas respect\u00e9es, les cr\u00e9dits pourraient \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s au terme d'une proc\u00e9dure d'escalade.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1599004800000)\/","SubmittedBy":"Gugger Niklaus-Samuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|48|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507499520)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588723200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Transports|Sant\u00e9"}}