Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de revoir certaines dispositions de la loi sur l'assurance ch\u00f4mage, en particulier l'art. 31, al. 3, let. b, afin que dans une PME familiale le conjoint de l'employeur, occup\u00e9 dans l'entreprise de celui-ci, puisse b\u00e9n\u00e9ficier d'une indemnit\u00e9 plafonn\u00e9e en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail (RHT) cons\u00e9cutive \u00e0 des circonstances non imputables \u00e0 l'employeur (cas de rigueur selon l'art. 32, al. 3).
Une minorit\u00e9 de la commission (Aeschi Thomas, Amaudruz, de Courten, Dobler, Glarner, Herzog Verena, Riniker, R\u00f6sti, Sauter, Schl\u00e4pfer) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"La crise Covid-19 a d\u00e9montr\u00e9 la pr\u00e9carit\u00e9 des petites entreprises familiales, notamment celles o\u00f9 le conjoint est exclu du droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail (RHT), au m\u00eame titre qu'une personne exer\u00e7ant une influence sur l'entreprise (art. 31 ch. 3 al b et c). L'ordonnance 2 Covid-19 a corrig\u00e9 pour la dur\u00e9e de la crise cette lacune de la loi sur l'assurance ch\u00f4mage en octroyant \u00e0 ces personnes des mesures RHT. Il s'agit de prolonger cette mesure par une modification de la loi afin que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'ait pas \u00e0 \u00e9dicter de nouvelles r\u00e8gles pour prendre en consid\u00e9ration les pertes de travail du conjoint de l'employeur, occup\u00e9 dans l'entreprise, cons\u00e9cutives \u00e0 des circonstances non imputables \u00e0 l'employeur. Il s'agit d'\u00e9viter dans certains cas une fermeture de l'entreprise familiale et que l'on doive recourir \u00e0 l'aide sociale. Cette disposition devra se limiter aux cas de rigueur au sens de l'art. 32 ch. 3 LACI et de l'art. 51 OACI, exclure les circonstances inh\u00e9rentes aux risques d'exploitation g\u00e9n\u00e9ralement assum\u00e9s par une entreprise selon la jurisprudence (ATF 119 V 500 consid. 1\u00a0; SVR, 2003 ALV no 9 p.27) et \u00eatre plafonn\u00e9e (par exemple \u00e0 196 francs par jour). Il s'agit de prolonger cette mesure par une modification de la loi.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La r\u00e9duction de l'horaire de travail (RHT) vise \u00e0 pr\u00e9venir le ch\u00f4mage complet du travailleur dont l'activit\u00e9 est momentan\u00e9ment r\u00e9duite ou suspendue et lui permettre de maintenir son contrat de travail. Cet instrument est con\u00e7u pour les travailleurs qui ne peuvent pas influencer la bonne marche de l'entreprise.
L'exclusion de l'employeur et de son conjoint/partenaire du droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 en cas de RHT n'est pas une lacune de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI). Elle a \u00e9t\u00e9 explicitement voulue par le l\u00e9gislateur et a maintes fois \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
L'art. 31, al. 3, let. b et c, LACI les exclut, car l'employeur peut lui-m\u00eame d\u00e9terminer l'introduction et la port\u00e9e de la r\u00e9duction de l'activit\u00e9 et le manque \u00e0 gagner (indemnisation) ainsi que celui de son conjoint/partenaire. Le risque d'abus en cas de prise en charge serait grand et sa mise en oeuvre poserait de nombreux probl\u00e8mes, notamment pour la v\u00e9rification des conditions du droit \u00e0 la RHT. Au vu des risques d'abus et des difficult\u00e9s de contr\u00f4le qui en r\u00e9sulteraient, la couverture de l'assurance-ch\u00f4mage (AC) ne doit pas \u00eatre \u00e9tendue durablement aux personnes susmentionn\u00e9es.
Une limitation du droit aux cas de rigueur ne justifie en outre pas une telle extension, car le risque d'abus demeurera.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 de nombreuses mesures temporaires dans le but d'\u00e9tendre le soutien aux employeurs. Il a notamment \u00e9tendu la couverture de la RHT \u00e0 d'autres cat\u00e9gories de travailleurs, a supprim\u00e9 les d\u00e9lais de pr\u00e9avis et d'attente et le SECO a simplifi\u00e9 la proc\u00e9dure de demande et de versement des indemnit\u00e9s en cas de ch\u00f4mage partiel. En r\u00e9ponse \u00e0 la situation extraordinaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement adopt\u00e9 de nombreuses mesures hors du domaine de l'assurance-ch\u00f4mage pour venir en soutien aux entreprises.
Cela a permis \u00e0 de tr\u00e8s nombreuses entreprises suisses d'\u00e9viter des licenciements. Le recours \u00e0 cet instrument a \u00e9t\u00e9 massif et a entrain\u00e9 des co\u00fbts tr\u00e8s importants pour le fonds de l'assurance-ch\u00f4mage. L'augmentation de la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration de 6 milliards de francs (art. 8 de l'ordonnance COVID-19 assurance-ch\u00f4mage [RS 837.033]) en mars 2020 n'est pas suffisante pour couvrir l'ensemble des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires de l'assurance-ch\u00f4mage. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc soumis une r\u00e9vision de la LACI aux Chambres, pr\u00e9voyant un financement additionnel de l'assurance-ch\u00f4mage. Le message est trait\u00e9 selon une proc\u00e9dure urgente lors de la session d'automne 2020. Cela doit ainsi permettre de couvrir les co\u00fbts entrain\u00e9s par la forte demande d'indemnisation et l'\u00e9largissement de l'indemnit\u00e9 \u00e0 des groupes cibles suppl\u00e9mentaires pour l'ann\u00e9e 2020.
Des \u00e9largissements suppl\u00e9mentaires et permanents ne sont pour l'heure pas opportuns.
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