Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures pour que les exploitants de restaurants et autres \u00e9tablissements ferm\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 6, al. 2, de l'ordonnance 2 Covid-19 (version du 19 mars 2020) ne doivent \u00e0 leur bailleur que 40\u00a0% du loyer pour la p\u00e9riode pendant laquelle ils doivent rester ferm\u00e9s en raison des mesures prises par les autorit\u00e9s.
Pour les exploitants d'entreprises qui ont d\u00fb r\u00e9duire leurs activit\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 10a, al. 2, de l'ordonnance 2 Covid-19, la r\u00e9glementation susmentionn\u00e9e s'applique pour une dur\u00e9e maximale de deux mois.
Cette r\u00e9glementation s'applique aux locataires dont le loyer ne d\u00e9passe pas les 20 000 francs par mois et par objet lou\u00e9.
En cas de loyer entre 15 000 et 20 000 francs, les deux parties - locataire et bailleur - peuvent d\u00e9cider de ne pas appliquer cette r\u00e9glementation (clause d'exemption).
Parall\u00e8lement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er un fonds pour les cas de rigueur en faveur des bailleurs dot\u00e9 de 20 millions de francs.
La r\u00e9glementation doit garantir que les \u00e9ventuels accords d\u00e9j\u00e0 conclus entre les parties restent valables.
Une minorit\u00e9 de la commission (Germann, Kuprecht, Schmid Martin, Wicki) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral appr\u00e9cie \u00e0 sa juste valeur l'action du Parlement visant \u00e0 trouver une solution s'agissant des loyers commerciaux. N\u00e9anmoins, il reste convaincu que de simples modifications provisoires de la l\u00e9gislation ne permettront pas de r\u00e9soudre ce probl\u00e8me complexe, et que les partenaires contractuels concern\u00e9s doivent absolument n\u00e9gocier afin de convenir de solutions appropri\u00e9es.
Il est vrai que les mesures propos\u00e9es par les auteurs de la motion seraient propres \u00e0 all\u00e9ger la charge pesant sur la plupart des petites et moyennes entreprises et des ind\u00e9pendants. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime toutefois que la motion comporte des inconv\u00e9nients majeurs qui pourraient rendre sa mise en oeuvre difficile. \u00c0 ses yeux, les arguments suivants plaident pour un rejet du texte\u00a0:
- La motion implique une intervention directe de l'\u00c9tat dans des relations contractuelles entre particuliers.
- La mesure consistant \u00e0 appliquer, pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, une baisse forfaitaire aux loyers inf\u00e9rieurs \u00e0 un certain plafond ne fait pas cas de la diversit\u00e9 des baux \u00e0 loyer ou \u00e0 ferme de locaux commerciaux ; en outre, elle est source d'ins\u00e9curit\u00e9 juridique, en particulier si les parties ont d\u00e9j\u00e0 conclu un accord.
- Elle ne prend pas en consid\u00e9ration le fait que la fermeture temporaire a des impacts \u00e9conomiques diff\u00e9rents selon les commerces et elle soul\u00e8ve des questions de d\u00e9limitation difficiles \u00e0 r\u00e9soudre.
- La cr\u00e9ation d'un fonds pour les cas de rigueur dot\u00e9 de 20 millions de francs irait \u00e0 l'encontre de la strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui vise \u00e0 soutenir l'\u00e9conomie en privil\u00e9giant l'octroi d'aides sous forme de liquidit\u00e9s.
- Le traitement des demandes pour cas de rigueur exigerait un lourd travail administratif et n\u00e9cessiterait au pr\u00e9alable la cr\u00e9ation de structures ad hoc.
- La situation devrait se d\u00e9tendre pour de nombreux commerces, qui peuvent rouvrir progressivement leurs portes. Dans ces conditions, il serait exag\u00e9r\u00e9 de prendre des mesures pr\u00e9cipit\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra arr\u00eater ult\u00e9rieurement les dispositions qui s'imposent en fonction des r\u00e9sultats du monitoring de la situation en mati\u00e8re de loyers des locaux commerciaux jusqu'en automne 2020, d\u00e9cid\u00e9 le 8 avril 2020.
- Si la motion \u00e9tait mise en oeuvre, il faudrait tenir compte du fait que plusieurs cantons ont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9velopp\u00e9 des mod\u00e8les incitatifs pr\u00e9voyant une contribution financi\u00e8re afin que les parties concern\u00e9es conviennent d'une solution impliquant une r\u00e9duction temporaire des loyers.
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