Pour soutenir le transfert pendant la crise du Covid-19, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9puiser int\u00e9gralement les contributions d'exploitation inscrites au budget et destin\u00e9es au trafic combin\u00e9 de marchandises, et de les r\u00e9partir entre les trains et les envois, dont le nombre est r\u00e9duit en raison de la crise. \u00c0 cette fin, il suspendra l'application de l'art. 8, al. 2, de la loi sur le transfert du transport de marchandises (LTTM) pour les ann\u00e9es 2020 et 2021.
","ReasonText":"Au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les acteurs du trafic combin\u00e9 de marchandises ont permis, gr\u00e2ce \u00e0 des investissements consid\u00e9rables, de d\u00e9velopper un r\u00e9seau de liaisons internationales \u00e0 travers la Suisse qui fonctionne bien. C'\u00e9tait l'une des conditions de la r\u00e9ussite de la politique de la Suisse en mati\u00e8re de transfert du trafic de la route au rail. La crise li\u00e9e au Covid-19 remet cette r\u00e9ussite en question. Le net recul du trafic et le prix tr\u00e8s avantageux des carburants menacent la rentabilit\u00e9 du r\u00e9seau \u00e0 travers les Alpes sous sa forme actuelle.
En raison de la crise, les trains sont moins utilis\u00e9s. Parall\u00e8lement, les op\u00e9rateurs ach\u00e8tent ces trains aux tractionnaires \u00e0 prix fixe. Pour des motifs \u00e9conomiques, la faible utilisation des trains oblige les op\u00e9rateurs \u00e0 cesser l'exploitation de liaisons de trafic combin\u00e9 de marchandises, ce qui entra\u00eene un nouveau transfert du rail vers la route. Cette situation appelle des mesures politiques permettant de sortir de ce cercle vicieux. Le volume de transport moindre offre \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration l'opportunit\u00e9 de soutenir le r\u00e9seau en r\u00e9partissant entre les trains et les envois, dont le nombre est r\u00e9duit en raison de la crise, les contributions d'exploitation inscrites au budget 2020 et destin\u00e9es au trafic combin\u00e9 de marchandises. Le m\u00eame raisonnement est valable pour 2021. Cette mesure, qui est sans incidence sur le budget, n\u00e9cessite toutefois une adaptation l\u00e9gislative, car l'art. 8, al. 2, LTTM dispose que le montant moyen des indemnit\u00e9s accord\u00e9es par envoi transport\u00e9 doit diminuer chaque ann\u00e9e.
L'art. 8, al. 2, LTTM doit donc \u00eatre suspendu pour les deux ann\u00e9es frapp\u00e9es par la crise li\u00e9e au Covid-19. Les moyens inscrits au budget peuvent donc \u00eatre engag\u00e9s pour assurer le maintien des structures de transfert de la route au rail, qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9es pendant de longues ann\u00e9es, m\u00eame si ces structures sont moins utilis\u00e9es. Aucun fonds suppl\u00e9mentaire n'est n\u00e9cessaire pour cette mesure de soutien, puisqu'elle n'a pas d'incidence sur le budget.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que l'abrogation temporaire de l'art. 8, al. 2, de la loi du 19 d\u00e9cembre 2008 sur le transfert du transport de marchandises (LTTM ; RS 740.1) pour l'ann\u00e9e 2020 est n\u00e9cessaire, conform\u00e9ment au d\u00e9veloppement de la motion, afin de ne pas compromettre le processus de report modal du transport transalpin de marchandises. Si, en cons\u00e9quence \u00e0 moyen terme de la crise du COVID-19, les quantit\u00e9s achemin\u00e9es en 2021 en transport combin\u00e9 transalpin restent nettement inf\u00e9rieures au niveau d'avant la pand\u00e9mie, il sera indiqu\u00e9 de suspendre la r\u00e9duction progressive des indemnit\u00e9s en 2021 \u00e9galement.
Le 12 ao\u00fbt 2020, dans son message concernant la loi urgente sur le soutien des transports publics durant la crise du COVID-19, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aura soumis au Parlement une proposition d'adaptation de l'art. 8 LTTM.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1599004800000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1603065600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|48|2841","Category":"IV","Modified":"\/Date(1690554450693)\/","SubmissionDate":"\/Date(1590451200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Transports|Sant\u00e9"}}