Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de revenir sur la modification de l'ordonnance COVID-19 assurance-ch\u00f4mage du 20 mai.
Une minorit\u00e9 de la commission (de Courten, Aeschi Thomas, Amaudruz, Glarner, Herzog Verena, R\u00f6sti, Schl\u00e4pfer) propose de rejeter la motion.
","Proceedings":null,"DraftText":null,"SubmittedText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de revenir sur la modification de l'ordonnance COVID-19 assurance-ch\u00f4mage du 20 mai.
Une minorit\u00e9 de la commission (de Courten, Aeschi Thomas, Amaudruz, Glarner, Herzog Verena, R\u00f6sti, Schl\u00e4pfer) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La modification de l'ordonnance COVID-19 assurance-ch\u00f4mage du 20 mai 2020 (RS 837.033 ; RO 2020 1777) comprend la suppression du droit extraordinaire \u00e0 l'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail (RHT) pour les apprentis, les personnes occupant une position assimilable \u00e0 celle d'un employeur et les conjoints ou partenaires enregistr\u00e9s travaillant avec elles, ainsi que la r\u00e9introduction du d\u00e9lai de pr\u00e9avis pour l'indemnit\u00e9 en cas de RHT.
Le droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 en cas de RHT pour les personnes occupant une position assimilable \u00e0 celle d'un employeur et les conjoints ou partenaires enregistr\u00e9s travaillant avec elles a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 simultan\u00e9ment \u00e0 la troisi\u00e8me \u00e9tape d'assouplissement (8 juin 2020) visant un red\u00e9marrage de l'\u00e9conomie. La p\u00e9riode de red\u00e9marrage ne co\u00efncide pas avec une reprise compl\u00e8te du travail dans les entreprises, de nombreux facteurs influant sur le rythme et l'ampleur de la reprise du travail (directives en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et plans de protection, \u00e9volution de la demande int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure, etc.). La grande majorit\u00e9 des personnes a pu cependant reprendre le travail \u00e0 partir du 8 juin 2020. Les cadres, en particulier, peuvent reprendre le travail m\u00eame si l'entreprise ne tourne pas \u00e0 plein r\u00e9gime.
En tant qu'instrument de l'assurance-ch\u00f4mage, le sens et l'objectif de l'indemnit\u00e9 en cas de RHT ne sont pas d'assurer l'existence de l'entreprise en couvrant les b\u00e9n\u00e9fices ou les pertes, mais de maintenir les places de travail. Elle vise \u00e0 emp\u00eacher que des licenciements ne soient annonc\u00e9s \u00e0 court terme en raison d'un recul provisoire de la demande pour les marchandises et services propos\u00e9s et des pertes de travail qui en r\u00e9sulteraient. Or, le risque d'une perte d'emploi est limit\u00e9 pour les personnes occupant une position assimilable \u00e0 celle d'un employeur ainsi que pour les conjoints ou partenaires enregistr\u00e9s travaillant avec elles, ces personnes assumant en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale des fonctions dirigeantes et fixant elles-m\u00eames leur taux d'activit\u00e9.
Contrairement aux ind\u00e9pendants, les personnes occupant une position assimilable \u00e0 celle d'un employeur dans une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux disposent souvent d'autres revenus, qui proviennent de dividendes r\u00e9sultant de leur propre participation au capital.
Ils ont en outre en g\u00e9n\u00e9ral un acc\u00e8s \u00e0 d'autres sources de liquidit\u00e9s (cautionnements, cr\u00e9dits aux entreprises, etc.) qui devraient leur permettre de couvrir la phase transitoire durant laquelle certaines restrictions sont encore en vigueur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois conscient que certaines branches peuvent \u00eatre encore particuli\u00e8rement touch\u00e9es en raison des restrictions de manifestations. En effet, m\u00eame avec la lev\u00e9e des interdictions de manifestations de moins de 1 000 personnes, la plupart des \u00e9v\u00e9nements ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9s. La RHT s'adresse avant tout aux salari\u00e9s sans position assimilable \u00e0 un employeur, qui risquent d'\u00eatre licenci\u00e9s. Elle n'est pas un instrument appropri\u00e9 pour couvrir les personnes ayant une position assimilable \u00e0 celle d'un employeur dans ces branches et qui sont dans une situation de rigueur. Selon les estimations, il s'agit de pr\u00e8s de 2'700 personnes. Celles-ci doivent ainsi \u00eatre couvertes par l'allocation perte de gain coronavirus \u00e0 partir du 1er juin 2020.
S'agissant de la suppression des droits pour les apprentis, la priorit\u00e9 est donn\u00e9e \u00e0 la poursuite de leur formation, qui doit intervenir le plus rapidement possible. Les formateurs professionnels qui subissent une perte de gain mais peuvent continuer \u00e0 soutenir les apprentis dans leur formation ont encore droit \u00e0 une indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail.
Le d\u00e9lai de pr\u00e9avis pour l'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail avait \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 au 1er mars 2020. Du fait des circonstances soudaines et impr\u00e9visibles, il n'\u00e9tait alors pas possible pour les entreprises de remettre le pr\u00e9avis \u00e0 temps. On peut \u00e0 pr\u00e9sent raisonnablement attendre des entreprises qu'elles remettent le pr\u00e9avis de mani\u00e8re \u00e0 ce que le d\u00e9but ou la continuation de la r\u00e9duction de l'horaire de travail co\u00efncide avec le d\u00e9but de l'indemnisation.
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