Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de ne pas inscrire les d\u00e9penses extraordinaires li\u00e9es au Covid-19 dans le compte d'amortissement pr\u00e9vu par le frein \u00e0 l'endettement (articles 17a et 17b de la loi sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration, RS 611.0).
","ReasonText":"Dans le rapport sur la crise du coronavirus qu'il a adress\u00e9 le 20 mai 2020 \u00e0 la Commission des finances du Conseil national, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral expose les cons\u00e9quences budg\u00e9taires et les effets sur les d\u00e9penses non li\u00e9es des d\u00e9penses extraordinaires li\u00e9es \u00e0 la pand\u00e9mie. Il s'attend \u00e0 un important d\u00e9couvert du compte d'amortissement du frein \u00e0 l'endettement d'un montant de pr\u00e8s de 40 milliards de francs pour fin 2020. Pour le plan financier 2022 \u00e0 2024, il faut s'attendre, au vu de la baisse de l'activit\u00e9 \u00e9conomique, \u00e0 des d\u00e9ficits structurels, que l'amortissement des d\u00e9penses extraordinaires soit pris en compte ou pas. Afin que les directives du frein \u00e0 l'endettement soient respect\u00e9es, il sera n\u00e9cessaire, ind\u00e9pendamment des d\u00e9penses extraordinaires, de prendre des mesures d'assainissement budg\u00e9taires. La sortie de la crise sera, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, lente. Dans une interview accord\u00e9e r\u00e9cemment \u00e0 la RTS-Un, le chef du DFF parle d'au moins 3 ans. Dans le cadre de cette crise \u00e9conomique on ne pourra ni relever les imp\u00f4ts, ni r\u00e9duire drastiquement les d\u00e9penses. Cet \u00e9tat de situation n\u00e9cessite donc que les d\u00e9penses extraordinaires li\u00e9es au Covid-19 ne soient exceptionnellement pas imput\u00e9es au fond d'amortissement du frein \u00e0 l'endettement mais aillent de pair avec une augmentation de la dette de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Afin d'att\u00e9nuer les effets n\u00e9gatifs de la pand\u00e9mie de Covid-19, la Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9bloqu\u00e9, \u00e0 ce stade, 31 milliards de francs de d\u00e9penses extraordinaires. \u00c0 ces montants s'ajoutent des cautionnements et des garanties de 40 milliards pour des cr\u00e9dits-relais et de 1,3 milliard pour les entreprises a\u00e9ronautiques, susceptibles d'entra\u00eener \u00e0 l'avenir des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires. Actuellement, il semble que les d\u00e9penses approuv\u00e9es par le Parlement ne seront pas enti\u00e8rement utilis\u00e9es dans tous les domaines. On s'attend \u00e0 enregistrer des soldes de cr\u00e9dits en ce qui concerne notamment les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage partiel et les allocations pour perte de gain.
Les d\u00e9penses extraordinaires conduiront \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2020 \u00e0 un d\u00e9ficit \u00e9lev\u00e9 et \u00e0 une hausse de la dette. Par cons\u00e9quent, le compte d'amortissement pr\u00e9sentera lui aussi un important d\u00e9couvert. Selon la r\u00e8gle en vigueur compl\u00e9tant le frein \u00e0 l'endettement, ce d\u00e9couvert doit \u00eatre amorti dans un d\u00e9lai de six ans (art. 17b de la loi sur les finances\u00a0; RS 611.0). Le Parlement peut cependant prolonger ce d\u00e9lai dans des cas particuliers. Une r\u00e9duction trop rapide du nouvel endettement entra\u00eenerait des restrictions budg\u00e9taires massives et compromettrait la reprise conjoncturelle.
La gestion des d\u00e9penses extraordinaires dues au coronavirus va de pair avec la question de l'amortissement de la dette li\u00e9e au coronavirus. La motion demande de suspendre la r\u00e8gle compl\u00e9tant le frein \u00e0 l'endettement en n'inscrivant pas les d\u00e9penses extraordinaires li\u00e9es au Covid-19 dans le compte d'amortissement, mais en les comptabilisant comme dette publique. Cette suspension pourrait \u00eatre examin\u00e9e dans le cadre de la vue d'ensemble de la situation budg\u00e9taire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e, sur cette base, comment r\u00e9duire la dette li\u00e9e \u00e0 la crise du coronavirus. Une modification de la loi sur les finances sera n\u00e9cessaire \u00e0 cet effet. Le principe fondamental du frein \u00e0 l'endettement devra toutefois \u00eatre conserv\u00e9.
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