Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le 8 mai dernier sa strat\u00e9gie sur les sols, dont l'objectif est z\u00e9ro consommation nette de sol \u00e0 l'horizon 2050. Il est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un rapport sur les cons\u00e9quences concr\u00e8tes des objectifs adopt\u00e9s dans cette strat\u00e9gie et des mesures pr\u00e9vues pour les atteindre sur l'\u00e9conomie, le social et la soci\u00e9t\u00e9. Il indiquera \u00e9galement s'il est n\u00e9cessaire et pr\u00e9vu d'adapter d'autres strat\u00e9gies de la Conf\u00e9d\u00e9ration, notamment les plans sectoriels, et quelles modifications l\u00e9gislatives sont n\u00e9cessaires pour atteindre les objectifs fix\u00e9s. Il montrera en outre quelles adaptations de la structure f\u00e9d\u00e9rale sont n\u00e9cessaires et quels transferts de comp\u00e9tences s'imposent en cons\u00e9quence au sein des trois \u00e9chelons f\u00e9d\u00e9raux.
","ReasonText":"La Strat\u00e9gie Sol Suisse adopt\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 8 mai 2020 a pour objectif une gestion durable et int\u00e9gr\u00e9e de la ressource qu'est le sol. Pour l'essentiel, la strat\u00e9gie vise toutefois uniquement \u00e0 conserver les sols de fa\u00e7on statique et \u00e0 les prot\u00e9ger. L'objectif de z\u00e9ro consommation nette de sol en Suisse est vis\u00e9 \u00e0 l'horizon 2050. La consommation de sol pour les constructions reste autoris\u00e9e ; toutefois, si elle g\u00e9n\u00e8re une perte des fonctions du sol, cette perte doit \u00eatre compens\u00e9e par des r\u00e9habilitations de sol autre part.
L'impact d'un tel objectif strat\u00e9gique est \u00e9norme\u00a0: de toute \u00e9vidence, le Parlement doit savoir comment cet objectif sera mis en oeuvre et quelles en seront les cons\u00e9quences concr\u00e8tes sur l'\u00e9conomie, le social et la soci\u00e9t\u00e9. Enfin, la strat\u00e9gie restreint \u00e9norm\u00e9ment la marge de manoeuvre des g\u00e9n\u00e9rations futures, rench\u00e9rit la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re de mani\u00e8re substantielle et conduit \u00e0 un conflit d'utilisation qui ne peut \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 que par la pes\u00e9e des diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en jeu (par ex. d\u00e9mographie et s\u00e9curit\u00e9 alimentaire). Il est donc important d'exposer en toute transparence \u00e0 tous les acteurs politiques quelles sont les cons\u00e9quences de ce transfert unilat\u00e9ral des int\u00e9r\u00eats en jeu sur tous les autres domaines de l'\u00e9conomie, de la soci\u00e9t\u00e9 et de la politique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'objectif de z\u00e9ro consommation nette de sol \u00e0 partir de 2050 d\u00e9fini dans la Strat\u00e9gie Sol Suisse doit permettre de garantir durablement les fonctions p\u00e9dologiques. La marge de manoeuvre des g\u00e9n\u00e9rations futures ne sera pas restreinte par la strat\u00e9gie ; elle le sera en cas de diminution progressive des prestations p\u00e9dologiques induite par une consommation nette de sol continue. En outre, les besoins de la soci\u00e9t\u00e9 et de l'\u00e9conomie ne se limitent pas \u00e0 la capacit\u00e9 du sol de servir de fondement \u00e0 des constructions. Le sol fournit une multitude de prestations d'importance vitale. Il est ainsi essentiel \u00e0 la production de denr\u00e9es alimentaires, \u00e0 la purification de l'eau potable ainsi qu'\u00e0 la r\u00e9tention en cas de pr\u00e9cipitations abondantes et joue un r\u00f4le central en mati\u00e8re de changements climatiques (r\u00e9servoir de carbone, refroidissement des villes). Les surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es par du b\u00e9ton ou de l'asphalte ne sont plus \u00e0 m\u00eame de fournir ces fonctions de base et ne servent plus qu'\u00e0 supporter des charges ou des ouvrages de construction.
Fond\u00e9e sur la Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable 2016-2019, la Strat\u00e9gie Sol Suisse repr\u00e9sente un mandat d\u00e9coulant du Plan d'action de la Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse, plan que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 en 2017. L'objectif de z\u00e9ro consommation nette de sol \u00e0 partir de 2050 est en ligne avec l'objectif de d\u00e9veloppement durable (ODD) visant \u00e0 mettre un terme, d'ici \u00e0 2030, \u00e0 la d\u00e9gradation des sols. La Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable constitue l'instrument principal de mise en oeuvre des ODD en Suisse. Il est \u00e9vident que les desiderata de l'\u00e9conomie sont pris en consid\u00e9ration en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable.
La r\u00e9alisation des objectifs d\u00e9finis dans la Strat\u00e9gie Sol Suisse assure donc le maintien de la marge de manoeuvre des g\u00e9n\u00e9rations futures en garantissant la disponibilit\u00e9 pour tous les acteurs (y c. \u00e9conomie) des prestations de la ressource sol, limit\u00e9e, au regard de toutes les dimensions du d\u00e9veloppement durable.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du rapport \u00e9pineux liant croissance du milieu b\u00e2ti et conservation du sol, probl\u00e8me d'ailleurs abord\u00e9 par l'auteur du postulat. Il estime n\u00e9anmoins que la Strat\u00e9gie Sol n'en constitue pas la cause. Bien au contraire\u00a0: cette derni\u00e8re vise \u00e0 montrer comment un tel conflit d'objectifs peut \u00eatre abord\u00e9. Ainsi, il ne s'agit pas de garantir une conservation statique de sol, mais de tenir compte des diff\u00e9rentes qualit\u00e9s de ce dernier dans les d\u00e9cisions prises en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire. Il doit par exemple \u00eatre possible de compenser l'utilisation de surfaces de qualit\u00e9 moindre par une restauration de quelques surfaces de sol de grande qualit\u00e9 ailleurs.
Si elle fixe des objectifs sectoriels et des orientations strat\u00e9giques, la strat\u00e9gie ne formule en revanche aucune mesure. Il n'est donc pas possible de satisfaire aux exigences de l'auteur du postulat. Les cons\u00e9quences \u00e9conomiques, sociales et soci\u00e9tales de mesures pas encore d\u00e9finies ne sauraient \u00eatre anticip\u00e9es. N\u00e9anmoins, si des mesures venaient \u00e0 \u00eatre d\u00e9finies, les cons\u00e9quences qui en d\u00e9couleraient seraient examin\u00e9es et pr\u00e9sent\u00e9es. Aucune adaptation ne sera apport\u00e9e \u00e0 la structure f\u00e9d\u00e9rale ; par cons\u00e9quent, aucun transfert de comp\u00e9tences ne s'imposera au sein des trois \u00e9chelons f\u00e9d\u00e9raux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1598400000000)\/","SubmittedBy":"Burkart Thierry","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1757532031000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1757964049150)\/","SubmissionDate":"\/Date(1591056000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|Agriculture"}}