Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er un fonds qui, par des incitations financi\u00e8res, permettra d'encourager les entreprises touch\u00e9es par la crise du coronavirus \u00e0 former des apprentis et \u00e0 engager des jeunes terminant un apprentissage. Il pr\u00e9voira un versement unique \u00e0 ce fonds.
","ReasonText":"La crise du coronavirus a de lourdes cons\u00e9quences sur les perspectives professionnelles des jeunes \u00e0 la recherche d'une place d'apprentissage et des jeunes terminant leur apprentissage. Diverses \u00e9tudes montrent que le nombre de places d'apprentissage \u00e0 pourvoir a diminu\u00e9 environ de moiti\u00e9, que pr\u00e8s d'un quart des jeunes qui termineront leur apprentissage cette ann\u00e9e n'auront peut-\u00eatre pas d'emploi au terme de leur formation et que le nombre de places d'apprentissage risque de diminuer de 8,3\u00a0% en 2020. On sait que les crises \u00e9conomiques touchent tout particuli\u00e8rement les jeunes et qu'elles ont souvent des effets \u00e0 long terme sur leur carri\u00e8re professionnelle.
La cr\u00e9ation d'un fonds permettrait de sauver des places d'apprentissage durant la crise actuelle et d'aider les jeunes terminant leur apprentissage \u00e0 entrer dans la vie professionnelle. Gr\u00e2ce \u00e0 ce fonds, nous pourrons soutenir les entreprises qui sont touch\u00e9es par la crise et qui devraient, de ce fait, renoncer \u00e0 engager des apprentis ou des jeunes terminant leur apprentissage. Une telle mesure est capitale, car les jeunes dipl\u00f4m\u00e9s d'aujourd'hui repr\u00e9sentent la main-d'oeuvre sp\u00e9cialis\u00e9e de demain.
Lors de la conception du fonds, une attention particuli\u00e8re sera accord\u00e9e \u00e0 la qualit\u00e9 des formations et aux crit\u00e8res donnant droit \u00e0 une aide financi\u00e8re. Nous devons \u00e9viter \u00e0 tout prix que les jeunes et les jeunes adultes soient exploit\u00e9s comme main-d'oeuvre bon march\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour \u00e9viter autant que possible les r\u00e9percussions n\u00e9gatives du coronavirus sur la formation professionnelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'appuie sur les mesures consolid\u00e9es avec les partenaires de la formation professionnelle dans le cadre de la Task Force \" Perspectives Apprentissage 2020 \". La Task Force a pour t\u00e2che essentielle de surveiller et d'analyser l'\u00e9volution de la situation sur le march\u00e9 des places d'apprentissage ; si elle constate un d\u00e9s\u00e9quilibre, elle a pour r\u00f4le de mettre en place des mesures de stabilisation appropri\u00e9es.
Il s'agit d'un dispositif qui a fait ses preuves et auquel les cantons et les organisations du monde du travail peuvent recourir pour soutenir de mani\u00e8re cibl\u00e9e aussi bien les entreprises que les jeunes. La Conf\u00e9d\u00e9ration a la possibilit\u00e9 d'encourager des projets des partenaires de la formation professionnelle \u00e0 travers le programme de promotion \" Places d'apprentissage Covid-19 \". Ce soutien est fond\u00e9 sur la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle et financ\u00e9 au moyen des cr\u00e9dits existants. Les projets se concentrent sur le coaching et le mentoring des jeunes en recherche d'une place d'apprentissage, le maintien et la cr\u00e9ation de places d'apprentissage, l'attribution des places d'apprentissages vacantes, l'\u00e9laboration de nouveaux mod\u00e8les de formation et la pr\u00e9vention de r\u00e9siliations de contrats d'apprentissage. La Conf\u00e9d\u00e9ration prend en charge jusqu'\u00e0 80\u00a0% des co\u00fbts si les projets sont soumis d'ici \u00e0 fin 2020 et qu'ils ne s'\u00e9tendent pas au-del\u00e0 de fin 2021. Si leur dur\u00e9e d\u00e9passe ce d\u00e9lai, la prise en charge des co\u00fbts est de 60\u00a0% au maximum \u00e0 partir de 2022. En outre, les demandes de subventions sont trait\u00e9es en priorit\u00e9, de sorte que les projets puissent \u00eatre approuv\u00e9s et mis en oeuvre rapidement.
\u00c0 l'\u00e9chelle nationale, il n'est toutefois pas pr\u00e9vu de verser des subventions de soutien aux entreprises dans le but d'accro\u00eetre le nombre de places d'apprentissage, et ce, pour plusieurs raisons. D'une part, en moyenne, les co\u00fbts de formation des apprentis dans les entreprises suisses sont totalement couverts par les recettes d\u00e9coulant des activit\u00e9s productives effectu\u00e9es par ces apprentis. D'autre part, une expertise r\u00e9cente de l'Institut f\u00e9d\u00e9ral des hautes \u00e9tudes en formation professionnelle met en lumi\u00e8re la chose suivante\u00a0: les \u00e9tudes scientifiques et les exp\u00e9riences d'autres pays indiquent que les subventions ont un impact modeste sur le nombre de places d'apprentissage, alors qu'elles g\u00e9n\u00e8rent des co\u00fbts relativement \u00e9lev\u00e9s, ce qui conduit \u00e0 un rapport co\u00fbt-b\u00e9n\u00e9fice d\u00e9favorable. Il est \u00e9galement \u00e0 craindre que les entreprises qui feraient le choix de commencer \u00e0 former des apprentis emploient ces derniers en tant que main-d'oeuvre bon march\u00e9, si bien que la qualit\u00e9 de la formation ne serait pas garantie. La Conf\u00e9d\u00e9ration observe l'\u00e9volution dans quelques cantons qui entendent mettre en place, sur la base de leur propre l\u00e9gislation cantonale, des incitations financi\u00e8res \u00e0 la cr\u00e9ation de places d'apprentissage.
Il faut s'attendre pour cette ann\u00e9e \u00e0 une augmentation du ch\u00f4mage des jeunes sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne. Ce dernier s'\u00e9levait \u00e0 3,3\u00a0% \u00e0 la fin du mois de juin 2020, ce qui correspond \u00e0 1,4 point de pourcentage de plus que fin juin 2019 (1,9\u00a0%). L'exp\u00e9rience tir\u00e9e de crises pr\u00e9c\u00e9dentes montre toutefois que les jeunes b\u00e9n\u00e9ficient de fa\u00e7on plus que proportionnelle de la reprise \u00e9conomique. On peut donc s'attendre \u00e0 ce que le ch\u00f4mage des jeunes se r\u00e9sorbe avec l'essor conjoncturel. En vertu de l'art. 2 de l'ordonnance du DEFR sur le financement des mesures relatives au march\u00e9 du travail (RS 837.022.531), les autorit\u00e9s cantonales d'ex\u00e9cution de l'assurance-ch\u00f4mage disposent, en cas d'augmentation du ch\u00f4mage, de davantage de moyens financiers pour conseiller et soutenir activement les personnes en recherche d'emploi. Les cantons peuvent recourir \u00e0 une large palette de mesures, par exemple pour soutenir la recherche d'emploi ou favoriser l'acquisition de qualifications additionnelles. Par ailleurs, les formatrices et les formateurs en entreprise qui sont en arr\u00eat de travail mais qui continuent de soutenir les apprentis dans leur formation ont droit \u00e0 une indemnisation en cas de r\u00e9duction de leur horaire de travail.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1598400000000)\/","SubmittedBy":"Jositsch Daniel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600905600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|32|44|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763103539363)\/","SubmissionDate":"\/Date(1591056000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|\u00c9ducation|Emploi et travail|Sant\u00e9"}}