La situation actuelle a n\u00e9cessit\u00e9 l'instauration de diff\u00e9rents r\u00e9gimes de contr\u00f4le aux fronti\u00e8res\u00a0:
1. Quelle a \u00e9t\u00e9 la tendance en ce qui concerne les infractions typiquement transfrontali\u00e8res (par ex. vols, brigandages) dans au moins trois r\u00e9gions frontali\u00e8res (et pas uniquement au Tessin) pendant les mois de mars, d'avril et de mai 2020, compar\u00e9e aux m\u00eames mois de 2019\u00a0?
2. Dans les r\u00e9gions examin\u00e9es, quelle a \u00e9t\u00e9 l'affectation des gardes-fronti\u00e8re (contr\u00f4les mobiles et contr\u00f4les aux postes fronti\u00e8res), compar\u00e9e \u00e0 leur affection sur une p\u00e9riode de quelques ann\u00e9es\u00a0?
3. Avec combien de personnes a-t-on g\u00e9r\u00e9 la situation (on pr\u00e9cisera \u00e9galement le nombre de collaborateurs indisponibles et les renforts disponibles). Quelle a \u00e9t\u00e9 la charge de travail suppl\u00e9mentaire, s'il y en a eu une\u00a0?
4. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la possibilit\u00e9 de fermer partiellement, m\u00eame en situation normale, certains postes fronti\u00e8res secondaires, notamment la nuit, du point de vue technique et politique\u00a0?
5. Au vu du soutien apport\u00e9 par la police militaire, que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la possibilit\u00e9 d'augmenter, m\u00eame en situation normale, la pr\u00e9sence des gardes-fronti\u00e8re aux postes fronti\u00e8res, du point de vue technique et politique\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il approfondir la question de la fermeture partielle des postes fronti\u00e8res et de l'augmentation des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res\u00a0?
","ReasonText":"Dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res, au Tessin et notamment \u00e0 Gen\u00e8ve, on a tent\u00e9 par le pass\u00e9 d'\u00e9valuer l'effet sur la criminalit\u00e9 (en particulier sur les vols dans les habitations et sur le brigandage) des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res et de la fermeture partielle de certains postes fronti\u00e8res secondaires.
Seuls des essais pilotes ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s jusqu'ici et de mani\u00e8re si limit\u00e9e (fermeture nocturne de quelques postes fronti\u00e8res secondaires pendant quelques mois au Tessin) qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible de tirer des conclusions sur l'efficacit\u00e9 de ces mesures.
Au vu situation particuli\u00e8re que nous connaissons aujourd'hui, il serait judicieux de tirer profit de l'exp\u00e9rience acquise pour mieux comprendre l'impact que pourrait avoir ces mesures sur la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance \u00e0 la lutte contre la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re. Il rappelle n\u00e9anmoins que la lutte contre la criminalit\u00e9 rel\u00e8ve en principe de la comp\u00e9tence des cantons. Les statistiques en la mati\u00e8re \u00e9tant aussi tenues par les cantons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas, pour l'instant, fournir de r\u00e9ponse d\u00e9finitive au sujet de l'\u00e9volution r\u00e9cente de la criminalit\u00e9 dans lesdites r\u00e9gions durant la p\u00e9riode concern\u00e9e. Les relev\u00e9s de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) pour la p\u00e9riode de mars \u00e0 mai 2020, compar\u00e9s \u00e0 ceux des trois derni\u00e8res ann\u00e9es pour la m\u00eame p\u00e9riode, permettent de brosser le tableau suivant\u00a0: dans la Suisse enti\u00e8re, le nombre d'arrestations a baiss\u00e9 de pr\u00e8s de 40\u00a0% dans le domaine de la recherche de personnes et de 55\u00a0% dans celui de la lutte contre la contrebande de marchandises et les passeurs. En raison des diverses mesures de confinement et de fermeture prises par les pays europ\u00e9ens et des restrictions en mati\u00e8re de d\u00e9placement qui en ont r\u00e9sult\u00e9, la vie dans l'espace public a pratiquement disparu en Europe durant cette p\u00e9riode. Les criminels ayant \u00e9galement \u00e9t\u00e9 touch\u00e9s par ces d\u00e9cisions, il est impossible de tirer des conclusions au sujet de l'impact, en temps normal, de la seule fermeture des fronti\u00e8res sur la r\u00e9duction de la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re.
2. Durant la situation extraordinaire, l'AFD a pris toutes sortes de mesures afin d'assurer le respect de l'interdiction de principe d'entrer en Suisse. Outre la r\u00e9introduction des contr\u00f4les douaniers et des contr\u00f4les de personnes statiques aux postes fronti\u00e8res ouverts (contr\u00f4les syst\u00e9matiques \u00e0 la fronti\u00e8re), des contr\u00f4les mobiles ont eu lieu dans toute la zone d'engagement, soit \u00e9galement aux postes fronti\u00e8res ferm\u00e9s et dans le terrain.
3. Les mesures extraordinaires ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre par les collaborateurs des domaines op\u00e9rationnels de l'ensemble de l'AFD. Ces derniers ont \u00e9t\u00e9 second\u00e9s par 50 membres de la police militaire dans le cadre du service d'appui, puis, successivement, par plusieurs bataillons d'infanterie, charg\u00e9s notamment de surveiller les postes fronti\u00e8res ferm\u00e9s et le terrain. Les effectifs engag\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s et d\u00e9ploy\u00e9s en fonction de la situation. Les collaborateurs de l'AFD ont ainsi pu se focaliser sur le contr\u00f4le des conditions d'entr\u00e9e et le trafic des marchandises. Gr\u00e2ce aux mesures de canalisation, l'AFD a pu engager tous les moyens disponibles aux postes fronti\u00e8res ouverts sans accumulation d'heures suppl\u00e9mentaires ou d'appoint, tout en assurant la fluidit\u00e9 du trafic malgr\u00e9 les contr\u00f4les syst\u00e9matiques.
4./6. Une fois la crise actuelle surmont\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral analysera les mesures qu'il a prises sans pr\u00e9juger des r\u00e9sultats et tirera les enseignements qui s'imposent dans le cadre du droit national et international. Il estime n\u00e9anmoins qu'il n'y a aucune raison, en temps normal, de r\u00e9introduire de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale des contr\u00f4les syst\u00e9matiques \u00e0 la fronti\u00e8re. De plus, la r\u00e9introduction g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de tels contr\u00f4les irait \u00e0 l'encontre de l'acquis de Schengen. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue n\u00e9anmoins de prendre au s\u00e9rieux les pr\u00e9occupations de la population et des autorit\u00e9s locales. La situation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 en Suisse et plus pr\u00e9cis\u00e9ment dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res est r\u00e9guli\u00e8rement analys\u00e9e, afin de prendre les mesures requises en temps utile. Les fermetures nocturnes des postes fronti\u00e8res secondaires ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 test\u00e9es en 2017 par l'AFD dans le cadre d'un essai pilote (14.3035 Motion Pantani). Cet essai n'a pas permis d'accr\u00e9diter la th\u00e8se selon laquelle ces fermetures auraient une influence notable sur le taux de criminalit\u00e9.
5. En organisant des engagements de renfort, l'AFD peut soutenir certaines r\u00e9gions dans l'ex\u00e9cution des contr\u00f4les. Or, dans l'organisation actuelle de l'AFD, les ressources n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet devraient \u00eatre prises dans d'autres r\u00e9gions, o\u00f9 elles manqueraient. Dans le cadre du d\u00e9veloppement de l'AFD et de la future formation op\u00e9rationnelle de base pr\u00e9vue pour l'ensemble des collaborateurs, les ressources pour de tels engagements cro\u00eetront, ce qui augmentera \u00e9galement la capacit\u00e9 de r\u00e9sistance de l'AFD. Les chiffres relatifs \u00e0 la situation extraordinaire d\u00e9montrent toutefois que des contr\u00f4les syst\u00e9matiques \u00e0 la fronti\u00e8re ne peuvent \u00eatre maintenus durablement dans une situation normale en recourant seulement aux ressources ordinaires disponibles. En cas de situation extraordinaire, l'appui subsidiaire de l'arm\u00e9e restera n\u00e9cessaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit par contre pas la n\u00e9cessit\u00e9 d'un engagement \u00e0 long terme de l'arm\u00e9e en temps normal, engagement pour lequel il n'existe par ailleurs aucune base l\u00e9gale actuellement.
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