Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charge de r\u00e9viser la nomenclature l\u00e9gislative (LStup) de sorte a\u00a0:
1. Ne plus prohiber la plante de cannabis comme une substance psychotrope ;
2. Considerer dans la loi la seule substance active des produits et non plus la plante entiere ;
3. Adapter l'article 8d de sorte a designer les effets psychotropes ;
","ReasonText":"Lors de r\u00e9cents d\u00e9bats, le Conseil national a vote une modification de la Loi sur les stup\u00e9fiants afin de permettre l'organisation en Suisse des essais pilotes. Il y a donc une r\u00e9elle volont\u00e9 de red\u00e9finir notre politique en mati\u00e8re de drogues et ceci doit aussi passer par une pr\u00e9cision s\u00e9mantique n\u00e9cessaire dans la loi sur les stup\u00e9fiants. Ainsi avons-nous actuellement dans notre l\u00e9gislation actuellement, une interdiction de la plante de cannabis en tant que stup\u00e9fiant. Cette d\u00e9finition est fausse puisque ce n'est pas l\u00e0 plante qui est un stup\u00e9fiant, mais bien le t\u00e9trahydrocannabinol, lib\u00e9r\u00e9 suite \u00e0 la transformation que suit la plante. Ainsi les fleurs de pavot ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme stup\u00e9fiants alors qu'ils peuvent \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des fins psychotropes. Cette motion a donc pour but de gommer cette erreur s\u00e9mantique qui ne consid\u00e8re pas la plante de cannabis comme plante aux multiples usages (notamment medicinaux ou d'agr\u00e9ment), mais comme un stup\u00e9fiant \u00e0 part enti\u00e8re.
Ainsi, notre l\u00e9gislation actuelle utilise dans ses propres termes la notion de \" (d\u00e9finies \u00e0 l'article 2c comme \u00e9tant les mati\u00e8res premi\u00e8res) \" (LStup, art. 2 a), alors m\u00eame que dans le cas pr\u00e9sent, c'est la plante de cannabis qui est transform\u00e9e en psychotrope et non l'inverse. Il s'agit donc de modifier des articles de loi concern\u00e9s (art. 2, 4, 6 et 19) de sorte \u00e0 uniformiser et de conformer notre cadre l\u00e9gal, \u00e0 la realit\u00e9. On ne peut pas cultiver des stup\u00e9fiants, mais ce sont bel et bien les plantes qui peuvent ou non etre transform\u00e9es en stup\u00e9fiants.
Enfin, l'article 8d constitue une \u00e9tonnante formulation\u00a0: \" les stup\u00e9fiants ayant des effets de type cannabique \" En effet la plante de Cannabis n'as pas d'effet psychotrope. Cette formulation est maladroite et fausse car une nouvelle fois elle confond la plante au psychotrope.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut comprendre, d'un point de vue technique, la requ\u00eate de la motionnaire qui consiste \u00e0 d\u00e9finir, dans la loi sur les stup\u00e9fiants (LStup ; RS 812.121), non pas la plante de cannabis mais le t\u00e9trahydrocannabinol (THC) en tant que stup\u00e9fiant. Scientifiquement parlant, l'utilisation dans l'art. 2, let. a, LStup, de la notion \" effet de type cannabique \" est impr\u00e9cise, car le cannabis comporte de nombreuses substances actives tr\u00e8s diff\u00e9rentes (appel\u00e9es cannabino\u00efdes). Toutefois, l'effet psychotrope du cannabis n'est imputable qu'au THC, raison pour laquelle l'effet de type THC est fondamentalement mis au premier plan dans la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants.
La terminologie de la LStup se fonde en fait sur le droit international pr\u00e9pond\u00e9rant, en particulier sur la Convention unique sur les stup\u00e9fiants de 1961 (RS 0.812.121.0). Lorsque cette convention \u00e9tait en cours d'\u00e9laboration, les substances actives du cannabis \u00e9taient encore peu connues, et le THC a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 peu de temps apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur. Cela explique pourquoi, d'un point de vue historique, le contr\u00f4le international s'est concentr\u00e9 sur le cannabis en tant que plante et pourquoi l'interdiction sp\u00e9cifique de la substance psychoactive THC est survenue ensuite.
L'interdiction internationale du cannabis a eu pour cons\u00e9quence de fortement limiter son potentiel \u00e9conomique pendant longtemps. C'est seulement apr\u00e8s avoir introduit des valeurs limites pour le THC dans les l\u00e9gislations nationales relatives aux stup\u00e9fiants qu'une base claire a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour que des composants du cannabis totalement ou presque totalement d\u00e9pourvus de THC puissent \u00eatre utilis\u00e9s. Le d\u00e9veloppement de cultures correspondantes a permis de produire des vari\u00e9t\u00e9s de cannabis \u00e0 faible teneur en THC qui servent de mati\u00e8re premi\u00e8re dans l'industrie m\u00e9dicale, cosm\u00e9tique ainsi que dans celle du tabac.
En Suisse, les d\u00e9finitions des diff\u00e9rents stup\u00e9fiants sont pr\u00e9cis\u00e9es selon leur importance dans l'ordonnance du DFI sur les tableaux des stup\u00e9fiants, des substances psychotropes, des pr\u00e9curseurs et des adjuvants chimiques (OTStup-DFI ; RS 812.121.11). Depuis 2011, le cannabis y est mis en relation avec la substance active, comme le souligne la motionnaire. Seules les plantes ou parties de plantes et les pr\u00e9parations qui en d\u00e9coulent ayant une teneur totale de THC \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 1\u00a0% sont donc consid\u00e9r\u00e9es comme du cannabis au sens du droit sur les stup\u00e9fiants. Ainsi, l'usage commercial du chanvre en dehors du syst\u00e8me de contr\u00f4le pr\u00e9vu par le droit des produits stup\u00e9fiants est garanti.
Globalement, il ne semble ni opportun ni n\u00e9cessaire d'adapter la terminologie au niveau l\u00e9gal car cela impliquerait de supprimer la coh\u00e9rence avec la terminologie du droit international. Des adaptations ponctuelles de la LStup augmentent en outre le risque d'incoh\u00e9rence et de confusion concernant la terminologie restante. Pour ces raisons, la modification propos\u00e9e devrait au pr\u00e9alable \u00eatre examin\u00e9e dans le contexte g\u00e9n\u00e9ral de la LStup et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, faire l'objet d'une discussion dans le cadre d'une r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale de la loi.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597190400000)\/","SubmittedBy":"Porchet L\u00e9onore","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1654041600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108556420)\/","SubmissionDate":"\/Date(1591056000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}