Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, \u00e0 la faveur de la r\u00e9vision de la LApEl, de faire en sorte qu'on puisse commercialiser de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale gr\u00e2ce \u00e0 une garantie d'origine r\u00e9gionale.
","ReasonText":"L'Allemagne, par exemple, ne se contente pas de soutenir les prix dans le cadre de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'\u00e9nergies renouvelables en octroyant des primes d'injection/primes de march\u00e9 et des contributions \u00e0 l'investissement\u00a0: elle a aussi cr\u00e9\u00e9 la possibilit\u00e9, gr\u00e2ce \u00e0 une garantie d'origine r\u00e9gionale, de commercialiser \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale, sous la forme d'\u00e9lectricit\u00e9 verte, l'\u00e9lectricit\u00e9 produite \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale. Le registre des garanties d'origine r\u00e9gionale vient ainsi compl\u00e9ter le registre bien connu qui r\u00e9pertorie les garanties d'origine. En utilisant des garanties d'origine r\u00e9gionale, les fournisseurs d'\u00e9lectricit\u00e9 peuvent attester dans leur marquage de l'\u00e9lectricit\u00e9 que le courant qu'ils livrent provient d'installations subventionn\u00e9es produisant de l'\u00e9nergie renouvelable qui se situent dans la r\u00e9gion o\u00f9 habitent les consommateurs. La garantie d'origine r\u00e9gionale permet en outre aux consommateurs d'obtenir \u00e9galement de l'\u00e9lectricit\u00e9 non subventionn\u00e9e produite dans leur r\u00e9gion dans des installations de production d'\u00e9nergie renouvelable. Pour relier la production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale et la consommation r\u00e9gionale, il faudrait am\u00e9nager le nouveau march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 de telle sorte que tous les producteurs puissent vendre directement leur \u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 tous les clients finaux en recourant aux garanties d'origine r\u00e9gionale. Tous les clients finaux auraient ainsi la possibilit\u00e9 de promouvoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment la transition \u00e9nerg\u00e9tique locale en acqu\u00e9rant de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale, contrairement \u00e0 ce qui se passe quand le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 est am\u00e9nag\u00e9 sans source r\u00e9gionale d'approvisionnement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le registre des garanties d'origine actuel comprend aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 l'emplacement des installations, de sorte que les entreprises suisses d'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 peuvent sans autre proposer un produit \u00e9lectrique issu de la production locale d'\u00e9lectricit\u00e9. Il peut par exemple s'agit de la force hydraulique provenant du canton d'implantation ou de l'\u00e9lectricit\u00e9 photovolta\u00efque produite dans la zone de desserte.
La r\u00e9vision en cours de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl\u00a0; RS 734.7) pr\u00e9voit en outre que le produit standard dans l'approvisionnement de base soit compos\u00e9 d'\u00e9lectricit\u00e9 suisse de source 1,0\u00a0% renouvelable. Cette mesure semble plus pertinente pour le soutien de l'\u00e9nergie renouvelable indig\u00e8ne que l'introduction d'un registre des garanties d'origine r\u00e9gionale, qu'il faudrait tenir en parall\u00e8le du registre des garanties d'origine actuel, ce qui engendrerait une charge de travail suppl\u00e9mentaire dans l'ex\u00e9cution de la loi.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597190400000)\/","SubmittedBy":"Nussbaumer Eric","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508084993)\/","SubmissionDate":"\/Date(1591142400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie"}}