Le gouvernement italien a publi\u00e9 un d\u00e9cret, le 16 mars 2020, qui lib\u00e8re de facto les personnes devant purger une peine inf\u00e9rieure \u00e0 18 mois ou accorde les arr\u00eats domiciliaires \u00e0 des d\u00e9linquants qui le plus souvent n'ont m\u00eame pas de domicile connu. Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du syndicat autonome de la police italienne (SAP) d\u00e9plore que ce d\u00e9cret r\u00e9duise \u00e0 n\u00e9ant les efforts d\u00e9ploy\u00e9s et les risques encourus pour arr\u00eater des d\u00e9linquants, qui d\u00e9j\u00e0 auparavant ne purgeaient que tr\u00e8s rarement leur peine, et sape la l\u00e9gitimit\u00e9 de tout un syst\u00e8me.
Si en Italie on s'inqui\u00e8te du fait que des individus dangereux sont sortis de prison \u00e0 cause de probl\u00e8mes de gestion pendant la p\u00e9riode COVID-19, en Suisse aussi, tout particuli\u00e8rement au Tessin, on craint que l'abolition du contr\u00f4le syst\u00e9matique aux fronti\u00e8res permette \u00e0 ces individus de passer en Suisse pour \u00e9chapper \u00e0 la justice italienne.
Dans ce contexte pr\u00e9occupant, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il au courant de la d\u00e9cision du gouvernement italien\u00a0?
2. Le gouvernement italien a-t-il inform\u00e9 officiellement les gouvernements des pays limitrophes de sa d\u00e9cision\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral craint-il lui aussi que des criminels puissent passer les fronti\u00e8res, dont beaucoup ne sont plus surveill\u00e9es, et entrent en Suisse pour \u00e9chapper \u00e0 la justice italienne\u00a0?
4. Si oui, quelles mesures entend-il prendre pour emp\u00eacher ou tout au moins att\u00e9nuer ce risque\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est au courant du fait qu'en Italie, dans le cadre de la lutte contre la pand\u00e9mie de COVID-19, des condamn\u00e9s sont pass\u00e9s du r\u00e9gime de la prison \u00e0 celui des arr\u00eats domiciliaires sous surveillance des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Des raisons sanitaires (pand\u00e9mie virale et surpopulation carc\u00e9rale) ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'origine de cette d\u00e9cision. Il sait \u00e9galement qu'un d\u00e9cret-loi italien du 10 mai 2020 a exig\u00e9 l'examen de chacun des cas pour envisager un retour au r\u00e9gime de la prison, dans la mesure o\u00f9 la situation sanitaire de la population carc\u00e9rale et de la personne concern\u00e9 le permettait. Les chiffres concernant le nombre de personnes \u00e0 ce jour rentr\u00e9es en prison et le nombre de celles qui sont rest\u00e9es aux arr\u00eats domiciliaires sous surveillance ne sont en revanche pas connus.
2. Le gouvernement italien n'a pas inform\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
3. + 4. La vigilance des autorit\u00e9s suisses concern\u00e9es est rest\u00e9e permanente pendant la crise du COVID-19, tant au niveau f\u00e9d\u00e9ral que cantonal. Ainsi, par exemple, la police du canton du Tessin a coop\u00e9r\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement avec les autorit\u00e9s de migration pour proc\u00e9der aux v\u00e9rifications n\u00e9cessaires s'agissant d'\u00e9ventuels liens avec la Suisse de personnes faisant l'objet d'une op\u00e9ration de police. Plusieurs de ces liens ont ainsi \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s.
Dans ce cadre, l'intensification de la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re demeure essentielle. Comme mentionn\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation urgente Amaudruz 19.4398 du 4 d\u00e9cembre 2019 (\" Mesures urgentes pour lutter contre la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re \") et \u00e0 la motion Amaudruz 19.4511 du 19 d\u00e9cembre 2019 (\" Mesures contre la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8res \"), la lutte contre la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re repr\u00e9sente une priorit\u00e9 pour la Suisse. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales de police, d'immigration et de douane, polices cantonales, autorit\u00e9s de migration) participent \u00e0 la collaboration qui va de l'\u00e9change de l'information strat\u00e9gique ou op\u00e9rationnelle \u00e0 l'organisation de patrouilles mixtes en passant par le soutien aux mesures op\u00e9rationnelles transfrontali\u00e8res urgentes. Cette coop\u00e9ration est soutenue et facilit\u00e9e sur le plan local par le Centre de coop\u00e9ration polici\u00e8re et douani\u00e8re (CCPD) italo-suisse de Chiasso et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, par les contacts de fedpol au coeur des organisations de police aux niveaux mondial (INTERPOL) et europ\u00e9en (Europol).
En outre, fedpol peut prononcer \u00e0 titre pr\u00e9ventif des interdictions d'entr\u00e9e \u00e0 l'encontre de ressortissants \u00e9trangers afin de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse en se fondant sur la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration (LEI, RS 142.20), pr\u00e9cis\u00e9ment son art.\u00a067, al.\u00a04,. Enfin, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) peut \u00e9galement prononcer une interdiction d'entr\u00e9e (art. 67, al. 2, let. a, LEI) s'il a connaissance du fait qu'un ressortissant \u00e9tranger viole ou met en danger la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre publics en Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1598400000000)\/","SubmittedBy":"Marchesi Piero","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|1216|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508118780)\/","SubmissionDate":"\/Date(1591142400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droit p\u00e9nal|Sant\u00e9"}}