Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement les modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires \u00e0 la poursuite de l'exploitation \u00e9conomique des centrales de biomasse (bois et biogaz) ou de prendre lui-m\u00eame des mesures visant \u00e0 permettre la poursuite de cette exploitation.
Compte tenu des nombreux et pr\u00e9cieux avantages des centrales de biomasse (en termes de carburants, d'\u00e9lectricit\u00e9 et d'\u00e9nergie thermique renouvelables, de protection du climat, d'engrais naturel, de cycles des \u00e9l\u00e9ments nutritifs et d'autres prestations \u00e9cologiques), il convient de modifier le cadre juridique (notamment le droit relatif au CO2 et \u00e0 la distribution du gaz ainsi que les droits de l'\u00e9nergie et de l'agriculture) en adoptant une approche interdisciplinaire de mani\u00e8re \u00e0 ce que l'exploitation des centrales de biomasse puisse continuer et que le d\u00e9veloppement rapide de ces derni\u00e8res soit soutenu efficacement.
","ReasonText":"Les centrales de biomasse assurent des prestations de service public importantes\u00a0: elles produisent du gaz, de l'\u00e9lectricit\u00e9 et de l'\u00e9nergie thermique \u00e0 partir de bois, de d\u00e9chets verts ou d'engrais de ferme. En outre, elles r\u00e9duisent les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et contribuent \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 l'insuffisance d'\u00e9lectricit\u00e9 en hiver ainsi qu'\u00e0 fermer les cycles des \u00e9l\u00e9ments nutritifs de point de vue de l'\u00e9conomie circulaire. Par ailleurs, elles cr\u00e9ent de la valeur ajout\u00e9e en Suisse au moyen de ressources disponibles sur le territoire. Le potentiel de la biomasse est immense et pourtant, aujourd'hui, seuls 5\u00a0% des engrais de ferme sont utilis\u00e9s. De m\u00eame, \u00e0 l'heure actuelle, une grande partie du bois-\u00e9nergie potentiel n'est pas exploit\u00e9e. Pour maintenir leur activit\u00e9 et les d\u00e9velopper, il y a lieu de soutenir les centrales de biomasse \u00e0 travers plusieurs l\u00e9gislations sectorielles et, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, \u00e0 travers des politiques aux objectifs desquels elles contribuent.
Les frais d'exploitation de ces centrales sont relativement \u00e9lev\u00e9s. Les contributions uniques \u00e0 des investissements ne sont donc pas suffisantes pour financer les r\u00e9tributions du courant inject\u00e9 par les centrales de biomasse. Si ces contributions constituaient le seul instrument de financement, les installations existantes devraient cesser leur activit\u00e9 et aucune nouvelle centrale ne serait construite. La Suisse r\u00e9gresserait en mati\u00e8re de protection du climat et de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables. Par cons\u00e9quent, il est n\u00e9cessaire d'\u00e9laborer des outils de financement impliquant plusieurs offices et de cr\u00e9er un nouveau cadre juridique afin de remplacer, en partie ou en totalit\u00e9, les aides disponibles de mani\u00e8re \u00e0 d\u00e9gager des investissements dans les centrales de biomasse, qui sont essentielles pour atteindre les objectifs de la politique climatique et de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la biomasse a toute sa place dans le mix \u00e9nerg\u00e9tique renouvelable de notre pays. Outre le fait qu'elle soit neutre en CO2, cette \u00e9nergie est en Suisse \u00e9galement durable car produite uniquement \u00e0 partir de r\u00e9sidus organiques ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s. Gr\u00e2ce \u00e0 sa production constante sur l'ann\u00e9e et pouvant au besoin \u00eatre partiellement concentr\u00e9e sur l'hiver, l'\u00e9nergie issue de la biomasse a l'avantage de compl\u00e9ter les autres \u00e9nergies renouvelables comme le solaire et ainsi de contribuer \u00e0 l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique de notre pays. C'est la raison pour laquelle, le projet de r\u00e9vision de la loi sur l'\u00e9nergie (LEne\u00a0; RS 730.0), qui est en consultation jusqu'au 12 juillet 2020, pr\u00e9voit des contributions d'investissement pouvant atteindre jusqu'\u00e0 60\u00a0% des co\u00fbts d'investissement pour les installations de biomasse produisant de l'\u00e9lectricit\u00e9. Cette mesure doit valoir pour les nouvelles installations de biomasse comme pour les installations agrandies ou r\u00e9nov\u00e9es.
D'autres projets l\u00e9gislatifs actuellement en cours, comme la Politique agricole \u00e0 partir de 2022 (PA22+; 20.022) et la r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2 (17.071), contiennent \u00e9galement des mesures d'encouragement pour les installations de biomasse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tudiera dans le d\u00e9tail les pr\u00e9occupations soulign\u00e9es dans la motion dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation de la r\u00e9vision de la LEne. Toutefois, il ne veut pas anticiper cet examen. Pour cette raison, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.
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