Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport qui expose les possibilit\u00e9s qu'ont la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons de renforcer, \u00e0 travers leurs politique \u00e9conomique, les innovations sociales reposant sur les entreprises sociales, les entrepreneurs sociaux et le \" social business \".
","ReasonText":"La Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion de l'Union europ\u00e9enne est charg\u00e9e d'\u00e9tablir un plan d'action pour favoriser une \u00e9conomie sociale et pour encourager l'innovation sociale. Elle doit proposer ce plan d'action pour 2021. La Suisse, de par la tradition dont elle dispose dans le domaine des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives, de par la diversit\u00e9 de ses entreprises \u00e0 but non lucratif et au vu des r\u00e9cents d\u00e9veloppements en mati\u00e8re d'entreprenariat social, r\u00e9unit les conditions requises pour promouvoir et renforcer cette nouvelle conception de l'entreprise et de l'organisation qui contribuera fortement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de demain. L'agence Innosuisse propose d'ailleurs un module de formation \" Business Growth \" pour acc\u00e9l\u00e9rer la croissance d'une entreprise. Malheureusement, la Suisse ne participe ni aux programmes ni aux projets de recherche men\u00e9s par l'UE et l'OCDE. Il est donc judicieux que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dresse son propre rapport afin qu'il puisse d\u00e9tailler les actions suppl\u00e9mentaires qu'il compte entreprendre pour renforcer le d\u00e9veloppement communautaire, l'\u00e9conomie sociale et l'entreprenariat social, en prenant appui sur les programmes mis en place par l'UE et l'OCDE. Ce rapport permettrait en outre d'examiner s'il serait utile et pertinent que la Suisse participe aux plans d'action europ\u00e9ens. Par ailleurs, il faudrait reconna\u00eetre aux entrepreneurs sociaux un r\u00f4le plus important dans la d\u00e9fense du bien commun. On pourrait renforcer leur r\u00f4le \u00e9galement dans la politique \u00e9conomique de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons en leur proposant des offres d'encouragement et de conseil qui leur sont sp\u00e9cifiquement destin\u00e9es. En effet, l'\u00e9conomie sociale contribue, on le sait, au maintien d'un taux d'emploi \u00e9lev\u00e9 et \u00e0 l'atteinte des objectifs de d\u00e9veloppement durable. Il est important de participer politiquement \u00e0 ce domaine d'action international en plein essor.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l'importance de l'\u00e9conomie sociale, qui permet au secteur priv\u00e9 de contribuer au d\u00e9veloppement durable, notamment dans le cadre de l'Agenda 2030 des Nations Unies. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient cet objectif et accorde une grande attention \u00e0 la mise en oeuvre de l'Agenda 2030.
Il r\u00e9affirmera dans sa Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable 2030 (SDD 2030), en cours d'\u00e9laboration, son engagement \u00e0 r\u00e9aliser les 17 objectifs de d\u00e9veloppement durable (ODD) de l'Agenda 2030. Les entreprises sociales sont par ailleurs cit\u00e9es explicitement au ch. 3.5.4 de la Strat\u00e9gie de coop\u00e9ration internationale 2021-2024 et y sont consid\u00e9r\u00e9es comme prioritaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 son avis sur le th\u00e8me de l'\u00e9conomie sociale dans ses r\u00e9ponses \u00e0 l'interpellation 18.3455 Molina (\" La Suisse va-t-elle rater le train de l'entrepreneuriat social\u00a0? \") et au postulat 18.4073 Molina (\" Proc\u00e9der \u00e0 un tour d'horizon sur l'entrepreneuriat social en Suisse \"). Il y relevait que le contexte \u00e9tait actuellement favorable au d\u00e9veloppement de l'\u00e9conomie sociale en Suisse et que les impulsions devaient continuer \u00e0 provenir du secteur priv\u00e9. Les r\u00e9centes initiatives priv\u00e9es visant \u00e0 encourager l'\u00e9conomie sociale sont r\u00e9jouissantes. A titre d'exemple, le nombre des organisations suisses ayant obtenu la certification internationale \" B Corp \" a pratiquement doubl\u00e9 depuis les r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation et au postulat mentionn\u00e9s ci-dessus.
Parall\u00e8lement \u00e0 la SDD 2030, la Conf\u00e9d\u00e9ration encourage la conduite responsable des entreprises (responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises, RSE) par ses plans d'action \" Responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises \" et \" Entreprises et droits de l'homme \", qui ont \u00e9t\u00e9 revus le 15 janvier 2020 pour la p\u00e9riode 2020-2023. RSE et \u00e9conomie sociale ne sont pas des notions totalement \u00e9quivalentes. Elles poursuivent n\u00e9anmoins des objectifs similaires. Tout comme l'\u00e9conomie sociale, la RSE cherche en effet \u00e0 optimiser l'utilit\u00e9 pour les parties prenantes et \u00e0 \u00e9viter tout effet n\u00e9gatif. La mise en oeuvre de la RSE se fait en outre en tenant compte des int\u00e9r\u00eats des diff\u00e9rentes parties prenantes de l'entreprise (actionnaires, employ\u00e9s, consommateurs, population locale, organisations non gouvernementales, etc.). L'action de la Conf\u00e9d\u00e9ration en faveur des entreprises sociales est expos\u00e9e dans son rapport sur l'\u00e9tat de la mise en oeuvre 2017-2019 (cf. www.csr.admin.ch et www.nap-bhr.admin.ch). La Conf\u00e9d\u00e9ration a notamment encourag\u00e9 les investissements dans des entreprises sociales qui proposent par exemple des prestations d'assurance aux m\u00e9nages ou aux paysans pauvres d'Am\u00e9rique latine par le biais de partenariats public-priv\u00e9.
Enfin, l'\u00e9conomie sociale renvoie \u00e9galement aux entreprises qui offrent des opportunit\u00e9s d'emploi et de formation aux personnes exclues du march\u00e9 du travail (elles aussi appel\u00e9es \" entreprises sociales \" en fran\u00e7ais). Dans son rapport \u00e9labor\u00e9 en 2016 en r\u00e9ponse au postulat 13.3079 Carobbio Guscetti (\" Faire le point sur les entreprises sociales \"), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conclut que le syst\u00e8me actuel fonctionne bien et que les bases l\u00e9gales \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral et cantonal permettent une bonne collaboration avec ces entreprises. Il ne voit donc pas de n\u00e9cessit\u00e9 d'agir dans ce domaine.
Compte tenu de l'engagement d\u00e9montr\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration - qui prend en consid\u00e9ration dans une juste mesure les recommandations et tendances internationales -, des initiatives priv\u00e9es prises dans ce domaine et du contexte actuellement favorable au d\u00e9veloppement de l'\u00e9conomie sociale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas l'int\u00e9r\u00eat d'un rapport suppl\u00e9mentaire sur la question en Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597795200000)\/","SubmittedBy":"Nussbaumer Eric","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1652227200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1776864398600)\/","SubmissionDate":"\/Date(1591142400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Questions sociales"}}