Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter les modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires \u00e0 la rectification de la terminologie probl\u00e9matique de l'art. 113 du code p\u00e9nal (CP), dans ses versions fran\u00e7aise et italienne. Deux options sont envisageables\u00a0:
1. supprimer toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la passion au profit d'un terme neutre qui ne pr\u00eate pas \u00e0 \u00e9quivoque, \u00e0 l'instar du terme utilis\u00e9 dans la version allemande (\" Totschlag \"),
2. abroger l'art. 113 CP, qui n'a plus lieu d'\u00eatre.
","ReasonText":"L'art. 113 CP pr\u00e9voit que si l'auteur \" a tu\u00e9 alors qu'il \u00e9tait en proie \u00e0 une \u00e9motion violente \", il est puni d'une peine minimale r\u00e9duite de 5 \u00e0 1 an par rapport \u00e0 la peine encourue pour un \" simple \" meurtre. Ce type de meurtre est qualifi\u00e9 de \" passionnel \" en fran\u00e7ais et en italien, un terme malheureux puisque dans la langue courante, passionnel pr\u00eate \u00e0 \u00e9quivoque et est souvent assimil\u00e9 au \" crime d'honneur \". L'utilisation par les m\u00e9dias de l'expression \" crime passionnel \" pour d\u00e9signer le meurtre du conjoint ou du partenaire, pass\u00e9 ou pr\u00e9sent, ne fait que participer \u00e0 la confusion.
Le terme \" Totschlag \" utilis\u00e9 dans la version allemande, clairement plus neutre, ne renvoie pas \u00e0 la passion et ne participe pas \u00e0 l'\u00e9quivoque mentionn\u00e9e plus haut. M\u00eame si sa traduction dans le CP ne pose pas de probl\u00e8me du point de vue juridique, elle n'en est pas moins malheureuse en raison de son acception courante et m\u00e9diatique. Il est par cons\u00e9quent souhaitable de rectifier le code p\u00e9nal, afin de garantir l'uniformit\u00e9 linguistique et d'\u00e9viter d'alimenter des st\u00e9r\u00e9otypes sexistes sugg\u00e9rant des circonstances att\u00e9nuantes et de justes motifs, qui font de la victime, souvent une femme, une coupable par association. L'id\u00e9e de \" crime passionnel \" que laisse entendre le code p\u00e9nal et que propage les m\u00e9dias \u00e9voque l'absolution sociale, des circonstances att\u00e9nuantes et une r\u00e9duction de la peine par la d\u00e9responsabilisation l'auteur du meurtre.
Au-del\u00e0 de la simple rectification linguistique, il serait envisageable d'abroger l'art. 113 CP. Si celui-ci fait partie de l'histoire juridique suisse, il est aujourd'hui redondant car d'autres dispositions du code p\u00e9nal, en particulier l'art. 48, let. c, ou l'art. 64 peuvent s'y substituer.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'art. 113 du code p\u00e9nal (RS 311.0 ; CP) constitue un cas particulier d'homicide intentionnel (art. 111 CP\u00a0: meurtre) commis en pr\u00e9sence de l'une des circonstances att\u00e9nuantes suivantes\u00a0: l'\u00e9motion violente ou le profond d\u00e9sarroi. La premi\u00e8re d'entre elles date de l'adoption du CP par le Parlement le 21 d\u00e9cembre 1937 (FF 1937 III 645). La seconde a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e lors de la r\u00e9forme adopt\u00e9e par le Parlement le 23 juin 1989 (RO 1989 2449). Dans l'avant-projet de code p\u00e9nal d'avril 1908, la premi\u00e8re \u00e9tait formul\u00e9e en allemand de la mani\u00e8re suivante\u00a0: \" T\u00f6tet der T\u00e4ter in leidenschaftlicher Aufwallung, ... \", que l'on pourrait traduire en fran\u00e7ais par \" Lorsque l'auteur tue dans l'emportement de la passion, ... \" et en italien par \" Se l'autore uccide nell'impeto della passione, ... \". Bien que cette formulation f\u00fbt abandonn\u00e9e imm\u00e9diatement apr\u00e8s l'avant-projet au profit de la version encore en vigueur, elle montre la correspondance historique de l'\u00e9nonc\u00e9 de l'infraction avec le titre marginal des versions fran\u00e7aise (\" meurtre passionnel \") et italienne (\" omicidio passionale \") de l'art. 113 CP. La jurisprudence a d\u00e9fini l'\" \u00e9motion violente \" au sens de cette disposition comme \" un \u00e9tat psychologique particulier, d'origine \u00e9motionnelle et non pas pathologique, qui se caract\u00e9rise par le fait que l'auteur est submerg\u00e9 par un sentiment violent qui restreint dans une certaine mesure sa facult\u00e9 d'analyser correctement la situation ou de se ma\u00eetriser \" (ATF 119 IV 202, 203 c. 2a). Cela correspond \u00e0 la d\u00e9finition de l'\" \u00e9tat passionnel \" dans son sens psychologique (\" Affekt \" en allemand, \" stato passionale \" en italien). Le titre marginal des versions fran\u00e7aise et italienne de l'art. 113 CP appara\u00eet d\u00e8s lors correct. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas vu de motif suffisant de r\u00e9vision de l'art. 113 CP lorsqu'il a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'examen de la partie sp\u00e9ciale du CP et transmis au Parlement son projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des peines (FF 2018 2889 et FF 2018 3017). Une modification du titre marginal ne semble au demeurant pas le moyen ad\u00e9quat pour combattre un \u00e9ventuel usage abusif, en Suisse romande et italienne, des notions de \" meurtre passionnel \" et \" omicidio passionale \" dans le langage courant et dans les m\u00e9dias en particulier. On en veut notamment pour preuve que cette notion est r\u00e9guli\u00e8rement utilis\u00e9e en France, alors m\u00eame qu'elle est \u00e9trang\u00e8re au code p\u00e9nal fran\u00e7ais.
L'art. 113 CP constitue ainsi un cas particulier de meurtre (art. 111 CP) commis en pr\u00e9sence des circonstances att\u00e9nuantes \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'art. 48, let. c, CP. Sa pr\u00e9sence dans la partie sp\u00e9ciale du CP s'explique par la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur originel de distinguer les meurtres perp\u00e9tr\u00e9s de sang-froid de ceux qui sont commis dans un \u00e9tat que les circonstances rendent excusable (v. Schweizerisches Strafgesetzbuch, Erl\u00e4uterungen zum Vorentwurf vom April 1908, Im Auftrag des eidg. Justiz- und Polizeidepartements von Prof. Z\u00fcrcher in Z\u00fcrich verfasst, Berne 1914, p. 118 ss.). Mais elle a aussi pour fonction de limiter la marge de manoeuvre laiss\u00e9e au juge par l'art. 48a CP en fixant le cadre de la peine de mani\u00e8re contraignante (peine privative de libert\u00e9 d'un \u00e0 dix ans). Ainsi, contrairement \u00e0 ce que l'auteure de l'intervention affirme, l'art. 113 CP n'est pas superf\u00e9tatoire au regard de l'art. 48, let. c, CP et son abrogation aurait des effets mat\u00e9riels.
Pour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la question soulev\u00e9e par la motion ne justifie pas une modification l\u00e9gislative. S'il ne partage pas cet avis, le Parlement pourra directement mettre la motion en oeuvre dans le cadre des d\u00e9bats sur le projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des peines qui sont actuellement en cours (18.043 Harmonisation des peines et adaptation du droit p\u00e9nal accessoire au nouveau droit des sanctions). Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il conviendra de modifier \u00e9galement le titre marginal des versions fran\u00e7aise et italienne de l'art. 117 du code p\u00e9nal militaire (RS 321.0 ; CPM).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1598400000000)\/","SubmittedBy":"Gysin Greta","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1670976000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690554338223)\/","SubmissionDate":"\/Date(1591142400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit p\u00e9nal"}}