En d\u00e9cembre 2019, quatre mesures ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par le Parlement pour faciliter l'articulation de l'activit\u00e9 professionnelle avec la prise en charge de proches. Le d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire s'est termin\u00e9 le 9 avril sans qu'un r\u00e9f\u00e9rendum n'ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La loi f\u00e9d\u00e9rale est dans l'attente de son entr\u00e9e en vigueur, que l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales annonce au 1er janvier 2021.
Compte tenu de la situation de pand\u00e9mie de coronavirus qui marque notre pays et met les proches aidants encore plus fortement \u00e0 contribution, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value-t-il la situation de ces personnes et de quelle mani\u00e8re est-il pr\u00eat \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer le processus afin que cette loi puisse d\u00e9ployer ses effets dans les meilleurs d\u00e9lais\u00a0?
","ReasonText":"La crise sanitaire sans pr\u00e9c\u00e9dent que notre pays traverse depuis le mois de janvier a conduit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 faire recours \u00e0 la Loi sur les \u00e9pid\u00e9mies et \u00e0 d\u00e9cr\u00e9ter par voie d'ordonnance un semi-confinement depuis la mi-mars dans tout le pays. Il a pris des mesures in\u00e9dites pour venir en aide aux parents, aux ind\u00e9pendants ou \u00e0 l'\u00e9conomie. De nombreuses voix ont r\u00e9clam\u00e9 ces derni\u00e8res semaines un ajustement de plusieurs mesures pour que les proches aidantes, qu'ilselles soient actifsves professionnellement ou pas, ne soient pas les laiss\u00e9s-pour-compte.
Or, en d\u00e9cembre 2019, le Parlement a adopt\u00e9 quatre mesures dans la loi sur l'am\u00e9lioration de la conciliation entre activit\u00e9 professionnelle et prise en charge de proches (19.027). Ces mesures repr\u00e9sentent un petit pas en faveur de celles et ceux qui fournissent quotidiennement un travail consid\u00e9rable de soutien et de prise en charge, dont notre soci\u00e9t\u00e9 ne pourrait se passer. En temps normal, les proches aidantes ont un besoin de ces mesures. Parce que nous traversons une crise sanitaire sans pr\u00e9c\u00e9dent, les m\u00eames proches aidants doivent b\u00e9n\u00e9ficier d'un rythme rapide de mise en oeuvre de cette loi. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit tout faire pour acc\u00e9l\u00e9rer la cadence afin que la mise en oeuvre puisse intervenir dans les prochaines semaines.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance que repr\u00e9sente l'am\u00e9lioration de la situation des proches-aidants. Une entr\u00e9e en vigueur de la loi sur l'am\u00e9lioration de la conciliation entre activit\u00e9 professionnelle et prise en charge de proches dans les prochaines semaines, comme indiqu\u00e9 dans l'interpellation, est toutefois impossible.
La mise en oeuvre des mesures pr\u00e9vues dans la loi n\u00e9cessitera une entr\u00e9e en vigueur en deux \u00e9tapes. La premi\u00e8re \u00e9tape concernera les modifications de lois dont les travaux de mise en oeuvre peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s rapidement. Il s'agit du cong\u00e9 pour les absences professionnelles de courte dur\u00e9e, l'extension du droit \u00e0 la bonification pour t\u00e2ches d'assistance de l'AVS, l'adaptation du droit \u00e0 l'allocation pour impotent et au suppl\u00e9ment pour soins intenses ainsi que l'adaptation des montants maximaux des loyers pour les colocations. Outre le temps n\u00e9cessaire pour les employeurs pour se pr\u00e9parer aux changements, divers travaux pr\u00e9alables, en particulier une adaptation des ordonnances, des directives, sans oublier les aspects techniques et informatifs, doivent encore \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s. Une entr\u00e9e en vigueur est toutefois envisag\u00e9e au 1er janvier 2021.
La deuxi\u00e8me \u00e9tape sera quant \u00e0 elle consacr\u00e9e \u00e0 l'introduction de l'allocation perte de gain indemnisant le cong\u00e9 de 14 semaines pour les parents d'un enfant gravement atteint dans sa sant\u00e9. Cette deuxi\u00e8me \u00e9tape ne pourra entrer en vigueur que le 1er juillet 2021. En effet, s'agissant d'une nouvelle prestation, elle requiert d'importants travaux de mise en oeuvre par les caisses de compensation AVS (impl\u00e9mentation technique, programmation et tests informatiques, adaptation du registre APG, formulaires, brochures d'information, etc.), de m\u00eame qu'une pr\u00e9paration et une campagne d'information aupr\u00e8s des employeurs et des milieux m\u00e9dicaux concern\u00e9s (notamment pour la d\u00e9finition de l'atteinte grave \u00e0 la sant\u00e9). Or, depuis mi-mars 2020, les caisses de compensation charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution de cette nouvelle prestation ont concentr\u00e9 leurs efforts sur le paiement des allocations Corona-perte de gain pour pallier les pertes de revenus des ind\u00e9pendants et des salari\u00e9s. Afin de garantir le traitement des demandes de prestations dans des d\u00e9lais tr\u00e8s courts pour venir en aide rapidement aux personnes concern\u00e9es, les caisses de compensation ont d\u00fb utiliser toutes leurs ressources en personnel, en particulier celles des services APG. Cela a pour cons\u00e9quence que les travaux li\u00e9s \u00e0 l'introduction de l'allocation indemnisant le cong\u00e9 de prise en charge de 14 semaines n'ont pas pu \u00eatre entam\u00e9s avant.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597190400000)\/","SubmittedBy":"Porchet L\u00e9onore","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507997013)\/","SubmissionDate":"\/Date(1591142400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Protection sociale|Sant\u00e9"}}