L'assurance-invalidit\u00e9 (AI) est endett\u00e9e depuis des ann\u00e9es aupr\u00e8s de l'AVS. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la dette a pu \u00eatre ramen\u00e9e de 15 milliards de francs \u00e0 10,3 milliards de francs, montant qui reste encore important, gr\u00e2ce au financement additionnel assur\u00e9 par l'augmentation de la TVA de 0,4 point de pourcentage. On savait qu'il serait difficile de r\u00e9duire m\u00e9thodiquement la dette une fois que le financement additionnel aurait pris fin. Depuis l'exercice 2017, la dette de l'AI aupr\u00e8s de l'AVS se maintient \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9. Les difficult\u00e9s \u00e9conomiques actuelles entra\u00eeneront des baisses de recettes suppl\u00e9mentaires, et l'\u00e9cart entre d\u00e9penses et recettes se creusera encore sous l'effet conjugu\u00e9 de plusieurs facteurs. \u00c0 cela s'ajoute que les rendements du capital n'atteindront pas un niveau suffisamment \u00e9lev\u00e9 pour permettre d'amortir les dettes qu'il a fallu contracter. Reporter sans cesse et en toute illusion un amortissement dont l'\u00e9ch\u00e9ance, aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, va au-del\u00e0 de 2034 rel\u00e8ve de l'improbable et n'est ni s\u00e9rieux, ni cr\u00e9dible. L'AVS a besoin de moyens financiers maintenant.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle influence le d\u00e9veloppement de l'assurance-invalidit\u00e9 et les r\u00e9centes d\u00e9cisions du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral auront-ils sur le compte de r\u00e9partition d'ici \u00e0 2030\u00a0?
2. Quelles cons\u00e9quences financi\u00e8res la crise du coronavirus aura-t-elle sur les comptes de r\u00e9partition dans les 2 \u00e0 5 prochaines ann\u00e9es\u00a0?
3. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la solution qui consisterait \u00e0 rembourser en une seule fois le pr\u00eat consenti par l'AVS dans les prochaines ann\u00e9es en proc\u00e9dant \u00e0 une lev\u00e9e de capital \u00e0 la charge de l'assurance-invalidit\u00e9\u00a0?
4. Quelles mesures faudrait-il prendre pour assurer l'\u00e9quilibre entre recettes et d\u00e9penses dans le compte de r\u00e9partition une fois que la dette aura \u00e9t\u00e9 amortie\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'objectif du D\u00e9veloppement continu de l'AI est de faire en sorte que les cons\u00e9quences financi\u00e8res soient globalement neutres en termes de co\u00fbts. Les cons\u00e9quences financi\u00e8res des arr\u00eats du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral datant d'avant 2019 et g\u00e9n\u00e9rant des co\u00fbts significatifs (en particulier le changement de jurisprudence sur la m\u00e9thode mixte) ont \u00e9t\u00e9 prises en compte dans les d\u00e9bats parlementaires sur le D\u00e9veloppement continu de l'AI lorsqu'elles ne l'avaient pas d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 dans le message. Depuis 2019, le changement de jurisprudence sur les d\u00e9pendances a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement significatif, mais il ne devrait pas avoir de cons\u00e9quences financi\u00e8res importantes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance d'autres arr\u00eats du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral qui auraient un impact significatif sur le r\u00e9sultat par r\u00e9partition.
2. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) a publi\u00e9 le 2 juillet 2020 les perspectives financi\u00e8res de l'AVS, de l'AI et des APG (pour l'AI, cf. : www.bsv.admin.ch > Assurances sociales > Assurance-invalidit\u00e9 AI > finances). Selon ces pr\u00e9visions, la crise du coronavirus devrait surtout avoir un impact \u00e0 court terme sur l'activit\u00e9 \u00e9conomique et les assurances sociales. Par court terme, on entend d'ici 2025 ou 2026. Cependant, l'\u00e9volution de la situation \u00e9conomique est tr\u00e8s incertaine, et la dur\u00e9e comme la forme du processus de reprise sont inconnues. Le sc\u00e9nario \u00e9tabli par l'OFAS pr\u00e9voit une baisse du r\u00e9sultat de r\u00e9partition de l'AI en 2020. Toutefois, la crise du coronavirus devrait avoir un impact limit\u00e9 sur les perspectives financi\u00e8res \u00e0 moyen terme de cette assurance. Puisque cette crise repousse la stabilisation financi\u00e8re de l'AI, celle-ci pr\u00e9sentera un exc\u00e9dent de r\u00e9partition \u00e0 partir de 2024 seulement, et non 2022 comme pr\u00e9vu auparavant. Une fois la crise pass\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte donc toujours sur une \u00e9volution positive de la situation financi\u00e8re de l'AI.
3. Comme l'explique le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation de la Reussille (20.3097), il examine actuellement, dans le cadre du rapport en r\u00e9ponse au postulat de Courten (19.4077), si la dette contract\u00e9e par l'AI aupr\u00e8s de l'AVS est toujours d'actualit\u00e9. Ce rapport d\u00e9terminera s'il est possible d'optimiser les conditions g\u00e9n\u00e9rales applicables \u00e0 l'AVS, \u00e0 l'AI et \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, par exemple en levant des fonds sur le march\u00e9 des capitaux.
4. Les perspectives financi\u00e8res de l'AI pr\u00e9voient que l'assurance g\u00e9n\u00e9rera des exc\u00e9dents structurels \u00e0 partir de 2024/2025, ce qui permettra un d\u00e9sendettement. Il est actuellement trop t\u00f4t pour discuter de la situation financi\u00e8re de l'AI apr\u00e8s 2030 ou des mesures qui en d\u00e9couleront.
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